Cour de Cassation · cr — 28 février 1968

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (CAMILLE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 1ER JUILLET 1967, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ESCROQUERIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;



 SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;



VU LEDIT ARTICLE;



 ATTENDU QUE LES FORMES ET DELAIS DE L'APPEL SONT D'ORDRE PUBLIC;



 QUE LES NULLITES QUI S'Y REFERENT PEUVENT ETRE INVOQUEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, OU MEME SUPPLEEES D'OFFICE;



 ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, JOINT A LA PROCEDURE, QUE X... A DECLARE INTERJETER APPEL LE 5 AVRIL 1966 DU JUGEMENT CONTRADICTOIREMENT RENDU CONTRE LUI LE 17 FEVRIER 1966;



 QUE CET APPEL, INTERJETE PLUS DE DIX JOURS APRES LA DATE DU JUGEMENT, ETAIT IRRECEVABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;



QUE X... N'A PAS DEMANDE A LA COUR D'ETRE RELEVE DE LA FORCLUSION QU'IL ENCOURAIT;



 QU'EN RECEVANT CET APPEL MALGRE SA TARDIVETE, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE VISE CI-DESSUS;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 1ER JUILLET 1967;



 ET ATTENDU QUE L'APPEL ETANT IRRECEVABLE, IL S'ENSUIT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE LA SEINE DU 17 FEVRIER 1966 EST DEVENU DEFINITIF ET QU'IL NE DEMEURE DES LORS RIEN A JUGER;



 DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M RYZIGER.