Cour de Cassation · cr — 21 novembre 1972

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE : 1° X... (VICTOR) ;



2° LA SOCIETE ANONYME "GARAGE X...", PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 17 JUIN 1971, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Y... (PIERRE) POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, S'EST DECLARE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;



SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 482, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LES SEULS APPELS DES PARTIES CIVILES, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE DE CELLES-CI ;



"ALORS QUE, LE SEUL APPEL DES PARTIES CIVILES NE PEUT AUTORISER LA COUR D'APPEL A REVISER DANS UN SENS CONTRAIRE AUX INTERETS DE LADITE PARTIE CIVILE, UNE CONDAMNATION A LAQUELLE LE PREVENU A ACQUIESCE EN NE FORMANT PAS D'APPEL" ;



VU LESDITS ARTICLES ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 509 ET 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR NE PEUT, SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, MODIFIER LE JUGEMENT DANS UN SENS DEFAVORABLE A CELLE-CI ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION CIVILE EST INDEPENDANTE DE L'ACTION PUBLIQUE ;



 QUE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC EST ESSENTIELLEMENT ETRANGER AUX INTERETS CIVILS DES PARTIES ;



 QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI N'EST SAISIE DES INTERETS CIVILS QUE PAR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, NE PEUT REFORMER A CET EGARD LA DECISION DU PREMIER JUGE QUE DANS UN SENS FAVORABLE A CETTE DERNIERE ;



ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE POLICE DE POITIERS, AYANT CONDAMNE Y... PIERRE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET POUR INFRACTION A L'ARTICLE R. 27 DU CODE DE LA ROUTE, AVAIT ALLOUE UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE A X... VICTOR, QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE, ET DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE GARAGE X..., ORDONNANT AU SURPLUS UNE EXPERTISE MEDICALE ET UN SURSIS A STATUER SUR L'INTERVENTION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE ;



QUE, SUR LES SEULS APPELS DES PARTIES CIVILES ET DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELAXE Y..., S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION CIVILE ET A MIS LES DEPENS A LA CHARGE DESDITES PARTIES CIVILES ET DE LA CAISSE INTERVENANTE ;



MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU ET PAR LA MEME VIOLE L'ARTICLE 515 PRECITE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 17 JUIN 1971, MAIS SEULEMENT SUR LES INTERETS CIVILS, LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT MAINTENUES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCE ;



RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.