Cour de Cassation · cr — 16 novembre 1972

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1971 QUI A CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ARGENTAN DU 22 JUIN 1971 STATUANT SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX D'EXECUTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 710 ET 711, 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT DU 22 JUIN 1971, QUI AVAIT ETE FAIT ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;



 "ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUS INCIDENTS CONTENTIEUX RELATIFS A L'EXECUTION DES SENTENCES PENALES SONT PORTES DEVANT LE TRIBUNAL OU LA COUR QUI A PRONONCE LA SENTENCE ET QUI, SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC OU DE LA PARTIE INTERESSEE, STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;



"ALORS, D'AUTRE PART, QUE, S'AGISSANT D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, IL INCOMBAIT A LA COUR, D'OFFICE, D'ANNULER LE JUGEMENT ET DE PROCEDER PAR VOIE D'EVOCATION" ;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ARGENTAN, DU 22 JUIN 1971, QUI, SAISI A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, AVAIT STATUE EN AUDIENCE PUBLIQUE SUR UN INCIDENT RELATIF A L'EXECUTION D'UN JUGEMENT DE CE MEME TRIBUNAL, EN DATE DU 5 JANVIER 1971, PRONONCANT CONTRE X... LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE EN SUITE DE SA CONDAMNATION POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS ANNULE LE JUGEMENT CE QUE, D'AILLEURS, AUCUNE PARTIE NE LUI AVAIT DEMANDE DE FAIRE N'AVAIT PAS A EVOQUER ;



 QUE, D'AUTRE PART, UN PREVENU N'EST PAS RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 599 DU MEME CODE, A PRESENTER COMME MOYEN DE CASSATION UNE NULLITE COMMISE EN PREMIERE INSTANCE, AUTRE QUE LA NULLITE POUR CAUSE D'INCOMPETENCE LORSQU'IL Y A EU APPEL DU MINISTERE PUBLIC, QU'IL N'A PAS OPPOSEE DEVANT LA COUR D'APPEL ;



 QUE TEL ETANT LE CAS EN L'ESPECE, LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;



SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'IL FALLAIT LIRE, DANS LA DECISION DU 5 JANVIER 1971, AU LIEU DE "SUSPENSION", "ANNULATION" DU PERMIS DE CONDUIRE ;



"AUX MOTIFS QUE X... A ETE DECLARE COUPABLE D'UN DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, QUE LES JUGES ONT RELEVE QU'IL ETAIT AGEE DE 79 ANS AU MOMENT DE L'ACCIDENT, QUE L'INTERPRETATION DES DISPOSITIONS LITIGIEUSES DANS LE SENS D'UNE MESURE D'ANNULATION DU PERMIS, NE COMPORTE AUCUNE ADDITION, EXTENSION OU AGGRAVATION DES MESURES DECIDEES PAR LE JUGEMENT, QU'EN REVANCHE L'INTERPRETATION CONTRAIRE EMPORTERAIT LA SUPPRESSION DE DISPOSITIONS EXPRESSEMENT ORDONNEES PAR LE TRIBUNAL QUI NE PEUVENT ETRE PRESCRITES PAR LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE QU'EN CAS D'ANNULATION DU PERMIS ET NON A LA SUITE D'UNE SIMPLE MESURE DE SUSPENSION ;



"ALORS QU'UNE ERREUR RELEVEE DANS UN JUGEMENT NE PEUT ETRE REPAREE PAR UN JUGEMENT RECTIFICATIF QUE LORSQUE L'ENSEMBLE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT RECTIFIE NE LAISSANT AUCUN DOUTE SUR LE SENS ET LA PORTEE DUDIT JUGEMENT, L'ERREUR APPARAIT COMME PUREMENT MATERIELLE ET QUE LA RECTIFICATION OPEREE N'ENTRAINE AUCUNE REFORMATION DU JUGEMENT RECTIFIE ;



"ET ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ESPECE ON SE TROUVAIT LEGALEMENT DANS UN CAS DE SUSPENSION ET NON D'ANNULATION DE PERMIS, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONSTATE EXPRESSEMENT QUE L'AUTEUR DE L'INFRACTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, DONT L'AGE A ETE MENTIONNE AU PASSAGE COMME L'ETAIT CELUI DE LA VICTIME NE POSSEDAIT PLUS LES APTITUDES PHYSIQUES OU LES CONNAISSANCES NECESSAIRES POUR LA CONDUITE DU VEHICULE CONSIDERE ;



"ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SI LE DISPOSITIF DU JUGEMENT RECTIFIE COMPORTAIT DES DISPOSITIONS EMPRUNTEES A DEUX TEXTES DIFFERENTS, LES ARTICLES L. 14 ET L. 15 DU CODE DE LA ROUTE, IL NE S'ENSUIT PAS DE MANIERE CERTAINE ET SANS LE MOINDRE DOUTE EN L'ETAT DES MOTIFS SUSVISES, QUE LE TRIBUNAL AIT COMMIS UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE PLUTOT QU'UNE ERREUR JURIDIQUE QUI NE POUVAIT ETRE RECTIFIEE QUE PAR LA VOIE DE L'APPEL ;



"ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET INTERPRETATIF A AGGRAVE LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT INTERPRETE EN SUBSTITUANT A LA SUSPENSION DU PERMIS RENDANT OBLIGATOIRE LA DELIVRANCE D'UN NOUVEAU PERMIS, APRES QU'AIT ETE SUBI L'EXAMEN MEDICAL ORDONNE, L'ANNULATION, SUBORDONNANT CETTE DELIVRANCE AUX RESULTATS DE L'EXAMEN" ;



VU LESDITS ARTICLES ;



ATTENDU QU'IL NE SAURAIT APPARTENIR A UNE JURIDICTION SAISIE EN VERTU DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE D'AJOUTER, SOUS COUVERT D'INTERPRETATION, DES DISPOSITIONS NOUVELLES QUI NE TENDRAIENT PAS A RECTIFIER UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE ;



ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 5 JANVIER 1971, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ARGENTAN A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET A ORDONNE "LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT CINQ MOIS A L'ISSUE DESQUELS IL NE POURRA SOLLICITER LA DELIVRANCE D'UN NOUVEAU PERMIS DE CONDUIRE QU'APRES VISITE MEDICALE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 15 DU CODE DE LA ROUTE" ;



ATTENDU QUE, SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE QUI AVAIT DEMANDE L'INTERPRETATION DE CETTE DECISION, LE TRIBUNAL A DECIDE "QU'AYANT DANS SON JUGEMENT FAIT EXPRESSEMENT REFERENCE A L'ARTICLE L. 15 DU CODE DE LA ROUTE, IL CONVIENT DE LIRE ANNULATION AU LIEU DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE" ;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR X... DE CE JUGEMENT INTERPRETATIF, L'A CONFIRME EN ENONCANT, NOTAMMENT, "QU'HORMIS LE TERME ANNULATION REMPLACE PAR CELUI DE SUSPENSION, LE DISPOSITIF DU JUGEMENT DU 5 JANVIER 1971 CONTIENT TOUTES LES DISPOSITIONS QUI SONT LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DE L'ANNULATION, C'EST-A-DIRE L'OBLIGATION (FAITE AU PREVENU) POUR CONDUIRE A NOUVEAU, DE SOLLICITER LA DELIVRANCE D'UN NOUVEAU PERMIS A L'EXPIRATION DU DELAI INFERIEUR A TROIS ANNEES FIXE PAR LE JUGE ET DE SUBIR, AU PREALABLE, UN EXAMEN MEDICAL ET PSYCHO-TECHNIQUE LE RECONNAISSANT APTE A LA CONDUITE ;



 QU'AINSI L'INTERPRETATION DES DISPOSITIONS LITIGIEUSES DANS LE SENS D'UNE MESURE D'ANNULATION DU PERMIS NE COMPORTE AUCUNE ADDITION, EXTENSION OU AGGRAVATION DES MESURES DECIDEES PAR LE JUGEMENT" , ALORS QUE L'INTERPRETATION CONTRAIRE, DANS LE SENS DE LA SUSPENSION, "EMPORTERAIT LA SUPPRESSION DE DISPOSITION EXPRESSEMENT ORDONNEES PAR LE TRIBUNAL" ;



MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT EGALEMENT QUE LES PREMIERS JUGES ONT RELEVE QUE X... ETAIT AGE DE 79 ANS AU MOMENT DE L'ACCIDENT ET ONT CONSIDERE, AU MOINS IMPLICITEMENT, QU'IL N'AVAIT PLUS, EN RAISON DE CET AGE, LES CAPACITES PHYSIQUES INDISPENSABLES POUR CONTINUER A CONDUIRE DES VEHICULES AUTOMOBILES, LA COUR D'APPEL A AJOUTE AU JUGEMENT UNE MOTIVATION QUI NE S'Y TROUVAIT PAS ;



 QU'AINSI, LOIN DE SE BORNER A REPARER UNE ERREUR MATERIELLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT LIVRES, EN REALITE, A UNE RECTIFICATION JURIDIQUE DE LA DECISION A INTERPRETER ET ONT VIOLE LE PRINCIPE RAPPELE CI-DESSUS ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1971 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.