Cour de CassationcrCassation
Cour de Cassation · cr — 9 mai 1967
- ECLI
- 6079a8989ba5988459c4e272
- N° pourvoi
- 66-92.538
- Date
- 9 mai 1967
homicide et blessures involontairesforce majeureobstacle inattenduconstatations nécessairesfauteexonération
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Dispositif
- Cassation
- N° pourvoi
- 66-92.538
- Date
- 9 mai 1967
- Matière
- homicide et blessures involontaires
Référence
6079a8989ba5988459c4e272
Données disponibles
- Texte intégral