Cour de Cassation · cr — 4 janvier 1969

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 407 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS POUR ABUS DE BLANCS-SEINGS ET COMPLICITE, AUX MOTIFS QUE L'AUTEUR PRINCIPAL AVAIT RECONNU L'EXISTENCE DES BLANCS-SEINGS ET QU'IL LES AVAIT SOUSTRAITS FRAUDULEUSEMENT A LEUR SIGNATAIRE, CE QUI PERMETTAIT DE FAIRE PAR PRESOMPTION LA PREUVE DE LEUR REMISE;



 "ALORS SUR LE PREMIER POINT QUE LA COUR D'APPEL DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE ET LES CONCLUSIONS DES PREVENUS, LESQUELS AVAIENT TOUJOURS CONTESTE FORMELLEMENT L'EXISTENCE MEME DES BLANCS-SEINGS, ALORS SUR LE SECOND POINT, QUE LE DELIT POURSUIVI SUPPOSE LA REMISE VOLONTAIRE ET CONFIANTE DES BLANCS-SEINGS A CELUI QUI EN A ABUSE, CE QUI EST INCOMPATIBLE AVEC LEUR SOUSTRACTION FRAUDULEUSE, D'OU IL SUIT QUE, MEME A SUPPOSER L'EXISTENCE DES BLANCS-SEINGS, LES ELEMENTS LEGAUX DE L'INFRACTION NE SONT PAS REUNIS";



 ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DE L'ARRET QUE DU JUGEMENT, DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X... ET DAME Y... ONT, EN 1959, ALORS QU'ILS VIVAIENT MARITALEMENT, FORME, POUR EXPLOITER L'APPARTEMENT QU'ILS OCCUPAIENT ..., A PARIS, UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, DENOMMEE LA FAYETTE-AQUEDUC, AU CAPITAL DE 20 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, DIVISE EN 400 PARTS DE 50000 ANCIENS FRANCS CHACUNE, EGALEMENT PARTAGEES ENTRE EUX ET REPRESENTANT, POUR X..., L'APPORT DES LOCAUX ET POUR DAME Y..., SES APPORTS EN ESPECES;



 QU'ILS AVAIENT, EN MEME TEMPS, L'UN ET L'AUTRE SIGNE DES BLANCS-SEINGS QUI DEVAIENT, EN CAS DE DECES DE L'UN D'EUX, PERMETTRE AU SURVIVANT D'ETABLIR SES DROITS EXCLUSIFS SUR LEDIT APPARTEMENT;



 QUE CES DOCUMENTS AVAIENT ETE PLACES DANS UN MEUBLE OU LES DEUX INTERESSES AVAIENT LIBREMENT ACCES;



 ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, QU'A LA SUITE DE DISSENTIMENTS SURVENUS ENTRE EUX ET DU DEPART, EN 1960, DE DAME Y..., CELLE-CI A ASSIGNE X..., DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, EN DISSOLUTION DE LADITE SOCIETE;



 QU'AU COURS DE LA PROCEDURE, LE DEFENDEUR A FAIT ETAT D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE, AUX TERMES DUQUEL DAME Y... AURAIT CEDE SES PARTS A UN NOMME Z..., ASSOCIE DE X...;



 QUE CET ECRIT ETAIT MENSONGER;



QU'IL AVAIT ETE REDIGE PAR X..., AVEC L'ASSENTIMENT DE Z... SUR LES FEUILLES DE PAPIER SIGNEES PAR DAME Y... ET QU'IL CONSTITUAIT DES LORS, UN ABUS DE BLANC-SEING;



ATTENDU QUE, D'UN AUTRE COTE, L'ARRET CONSTATE QU'IL N'Y A PAS EU UNE VERITABLE REMISE DE CES BLANCS-SEINGS SUSCEPTIBLE D'ETRE CONSTATEE PAR UN RECU, MAIS EN REALITE UN DEPOT PUREMENT MATERIEL EFFECTUE DANS UN MEUBLE DONT LES DEUX CONCUBINS DISPOSAIENT EGALEMENT;



QUE X... S'EST APPROPRIE FRAUDULEUSEMENT, A L'INSU DE DAME Y..., LES BLANCS-SEINGS QUE CELLE-CI AVAIT SIGNES";



 ATTENDU QUE L'ARTICLE 407, ALINEA 2, DU CODE PENAL PREVOIT QUE, DANS LE CAS OU LE BLANC-SEING N'AURAIT PAS ETE CONFIE A L'AUTEUR DE L'INSCRIPTION FRAUDULEUSE, CELUI-CI SERA POURSUIVI COMME FAUSSAIRE ET PUNI COMME TEL;



 QU'IL SUIT DE LA QUE, SI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 407, ALINEA 1ER, DU CODE PENAL EN DECLARANT COUPABLE D'ABUS DE BLANC-SEING X..., AUQUEL LE BLANC-SEING N'AVAIT PAS ETE CONFIE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE L'ARRET NE SAURAIT ETRE ANNULE, LA PEINE PRONONCEE ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 150 DU CODE PENAL, TEXTE QUI AURAIT DU ETRE APPLIQUE;



QU'IL EN VA DE MEME POUR CE QUI CONCERNE Z..., COMPLICE PAR AIDE ET ASSISTANCE DE X...;



 QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M GARAUD