Cour de Cassation · cr — 12 mai 1970

REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (ALEXANDRE), 2° X... (GILBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, DU 4 DECEMBRE 1968, QUI LES A CONDAMNES LE PREMIER A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET LE SECOND A DEUX MOIS DE LA MEME PEINE POUR COMPLICITE DE CE DELIT, TOUS DEUX A 500 FRANCS D'AMENDE ET SOLIDAIREMENT A PAYER A LA FEMME Y... PARTIE CIVILE, LA SOMME DE 5000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS;



LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS;



VU LES MEMOIRES PRODUITS;



SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION QUI EST PREALABLE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 59, 60 ET 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DE TENTATIVES D'ESCROQUERIE ET COMPLICITE AU MOTIF QU'ILS AVAIENT ESSAYE D'OBTENIR PAR VOIE DE JUSTICE LE PAYEMENT D'UNE DETTE FICTIVE EN SE FAISANT AUTORISER A PRATIQUER DES MESURES CONSERVATOIRES SOUS CONDITION D'ASSIGNER AU FOND DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DELAI D'UN MOIS;



ALORS QU'IL N'Y A AUCUNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE AU SENS DE L'ARTICLE 405 NI AUCUN COMMENCEMENT D'EXECUTION A UTILISER DEVANT LA JURIDICTION CIVILE UN ACTE DE RECONNAISSANCE DE DETTE DONT LADITE JURIDICTION A PRECISEMENT POUR MISSION DE DETERMINER LE SENS EXACT ET LA VALEUR PROBANTE;



ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ENTREPRIS, CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE SUR LA DECLARATION DE CULPABILITE, QU'ALEXANDRE X... ET SON FILS GILBERT X... ONT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR AVOIR, A BORDEAUX, LE PREMIER EN EMPLOYANT DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR PERSUADER L'EXISTENCE DE FAUSSES ENTREPRISES, D'UN POUVOIR OU D'UN CREDIT IMAGINAIRE, TENTE DE SE FAIRE REMETTRE PAR LA DAME Y... SON EX-BRU, PARTIE CIVILE, UNE SOMME DE 52800 FRANCS ET LE SECOND COMME COMPLICE DE CE DELIT ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'ALEXANDRE X... A ENTREPRIS AVEC L'AIDE DE SON FILS DE POURSUIVRE CONTRE LA DAME Y..., APRES QU'ELLE EUT DIVORCE D'AVEC CELUI-CI, LE PAYEMENT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE DEVANT NOTAIRE LE 14 AVRIL 1957 ET DES INTERETS, QU'ELLE AVAIT PORTES DEPUIS CETTE DATE;



QUE DANS CE DESSEIN, ALEXANDRE X... A PRIS UNE INSCRIPTION DE NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COIFFURE DONT LA DAME Y... ETAIT PROPRIETAIRE, APRES EN AVOIR OBTENU L'AUTORISATION, LE 19 NOVEMBRE 1966, DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX A LA SUITE DE LA REQUETE QU'IL AVAIT PRESENTEE A CE MAGISTRAT ET DE LA PRODUCTION DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE SUSVISEE;



QUE PAR LA SUITE, POURSUIVANT TOUJOURS LA MEME ENTREPRISE, IL A FAIT SAISIR EN VERTU D'UNE ORDONNANCE EGALEMENT RENDUE A SA REQUETE, UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA FEMME Y... ET QU'IL A FAIT AUSSI BLOQUER SES COMPTES BANCAIRES ET POSTAUX;



ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT, QU'IL RESULTE D'UN ENSEMBLE D'ELEMENTS PRECIS ET CONCORDANTS QU'ILS EXPOSENT, LA PREUVE QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE INVOQUEE PAR LES DEMANDEURS ETAIT AINSI QUE TOUS DEUX LE SAVAIENT, FICTIVE, ET QU'EN PRODUISANT EN JUSTICE UNE TELLE RECONNAISSANCE, ALEXANDRE X... A COMMIS UNE TENTATIVE D'ESCROQUERIE DONT SON FILS, QUI L'A AIDE, A ETE LE COMPLICE;



ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI LES JUGES DU FOND, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION;



 QU'EN EFFET LE JUGE PENAL ETAIT COMPETENT POUR APPRECIER LA FICTIVITE DE L'ACTE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET N'ETAIT PAS TENU D'ATTENDRE SUR CE POINT UNE DECISION DU JUGE CIVIL;



 QU'EN OUTRE, L'INSCRIPTION DE NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE DE DAME Y... AINSI QUE LA SAISIE DE SA VOITURE AUTOMOBILE OBTENUES PAR LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CI-DESSUS RELATEES, ET LE BLOCAGE DE SES COMPTES EN BANQUE CARACTERISENT LE COMMENCEMENT D'EXECUTION DE L'ENTREPRISE TENTEE PAR X... ALEXANDRE AIDE DE SON FILS POUR OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE CREANCE FICTIVE ET QUI N'A PAS MANQUE SON EFFET QUE PAR LE DEPOT DE PLAINTE DE LA VICTIME;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 380 ET 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET COMPLICITE AU PREJUDICE DE LA DAME Y..., DELIT REALISE AU MOYEN D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE NOTARIEE PRETENDUE FICTIVE, ALORS QU'A L'EPOQUE DE CETTE RECONNAISSANCE LA DAME Y... ETAIT LA BELLE-FILLE ET LA FEMME DES PREVENUS ET QUE LE DIVORCE PRONONCE ULTERIEUREMENT NE SAURAIT PERMETTRE D'ACCUEILLIR UNE ACTION PUBLIQUE QUE L'IMMUNITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 380 OBLIGE A DECLARER IRRECEVABLE;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES FAITS DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET DE COMPLICITE DE CE DELIT, REPROCHES AUX DEMANDEURS ONT ETE COMMIS APRES LE 3 JUIN 1966, DATE A LAQUELLE LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX GILBERT X... ET LA FEMME Y...;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, L'IMMUNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 380 DU CODE PENAL NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;



REJETTE LES POURVOIS;



ET ATTENDU QUE PAR LA SUITE DE CE REJET LES CONDAMNATIONS SUSVISEES PRONONCEES POUR LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 20 JUIN 1969 SONT DEVENUES DEFINITIVES;



VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969;



CONSTATE L'AMNISTIE DE CES INFRACTIONS.