Cour de Cassation · cr — 3 avril 1973

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR FEMME X... (NICOLE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 16 MAI 1972, QUI L'A CONDAMNEE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1500 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE POUR DETOURNEMENT D'OBJETS REMIS EN GAGE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 402 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 408 DU CODE PENAL, 1162 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE CONVAINCUE DE DETOURNEMENT DE GAGE AU PREJUDICE DU SIEUR Y... ET L'A CONDAMNEE A 5000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS CELUI-CI ;



 "AU MOTIF QUE, S'IL Y AVAIT UN DOUTE SUR L'ETENDUE DE LA GARANTIE STIPULEE DANS LA CONVENTION DU 11 JANVIER 1966, CE DOUTE NE POURRAIT PROFITER A LA DEMANDERESSE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1162 DU CODE CIVIL DU FAIT QUE LE SIEUR Y... AURAIT ETE TROMPE SUR LA VALEUR DU GAGE, QUE LA GARANTIE S'APPLIQUERAIT A L'OPTION OUVERTE AU SIEUR Y... PENDANT UN MOIS APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN FIXE PAR LA CONVENTION ET AUX CONSEQUENCES DE CETTE OPTION, DE TELLE SORTE QU'ELLE DEVRAIT JOUER JUSQU'AU PAIEMENT DES TRAITES EMISES EN REGLEMENT DU PRIX DES ACTIONS POUR LA VENTE DESQUELLES LE SIEUR Y... AVAIT OPTE ET QUE D'AILLEURS CE DERNIER AURAIT INDIQUE DANS SA LETTRE DU 13 JANVIER 1967 QU'IL CONSIDERAIT TOUJOURS LA GARANTIE COMME ETANT EN VIGUEUR ;



 "ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DECLARER QU'IL Y AVAIT UN DOUTE SUR L'ETENDUE DE LA GARANTIE STIPULEE ET AFFIRMER QUE LA GARANTIE S'ETENDAIT A L'EXECUTION DE L'OPTION LAISSEE AU SIEUR Y... PENDANT LE MOIS SUIVANT LA CESSATION DU CONTRAT DU 11 JANVIER 1966, QUE, S'IL Y AVAIT UN DOUTE A CET EGARD, CE DOUTE DEVAIT PROFITER AU PREVENU QUI ETAIT PRESUME DE BONNE FOI, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT EN DECIDER AUTREMENT EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1162 DU CODE CIVIL INAPPLICABLE EN MATIERE PENALE ET EN INVOQUANT UNE PRETENDUE TROMPERIE DONT IL N'A PAS JUSTIFIE L'EXISTENCE ET QU'EN TOUT CAS LA GARANTIE NE POUVAIT ETRE ETENDUE, SANS DENATURATION DE LA CONVENTION DU 11 JANVIER 1966, AU-DELA DU DELAI D'UN AN PRESCRIT PAR CETTE CONVENTION ET CE NONOBSTANT LA LETTRE DU SIEUR Y... DU 13 JANVIER 1967 QUI NE POUVAIT SE DONNER UN TITRE A LUI-MEME" ;



ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUI CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDERESSE, QU'EN EXECUTION D'UNE CONVENTION PASSEE LE 11 JANVIER 1966, ENTRE LA SOCIETE DITE "FONCIERE SABLAISE", DONT X... NICOLE EST DEVENUE AU COURS DE L'ANNEE 1966 PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET Y..., PARTIE CIVILE EN LA PRESENTE PROCEDURE, CELUI-CI, USANT D'UNE OPTION DANS LE DELAI FIXE AU CONTRAT, A VENDU A LADITE SOCIETE DES ACTIONS DE LA SOCIETE "TERRAZZEUROP" POUR LE PRIX DE 275000 FRANCS, PAYABLE PAR DOUZE TRAITES MENSUELLES IMPAYEES DES LA PREMIERE ECHEANCE ;



ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA PREVENUE DU CHEF DE DETOURNEMENT D'OBJETS DONNES EN GAGE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CONVENTION DU 11 JANVIER 1966, COMPLETEE PAR DES ACCORDS ULTERIEURS, STIPULAIT AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE UNE CONSTITUTION DE GAGE PORTANT SUR 6471 ACTIONS NOMINATIVES DE LA SOCIETE "LA PIRONNIERE" ET QUE 1171 DE CES ACTIONS ONT ETE, AU MEPRIS DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LA SOCIETE "FONCIERE SABLAISE", TRANSFEREES PAR CELLE-CI LE 3 MARS 1967 A LA SOCIETE "PROMOTION ATLANTIQUE-MEDITERRANEE" ;



 QU'EN REPONSE A L'ARGUMENTATION DE LA PREVENUE, QUI ALLEGUAIT QUE LE GAGE AVAIT CESSE DE PRODUIRE SES EFFETS A L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN AN, C'EST-A-DIRE LE 11 JANVIER 1967, LES JUGES D'APPEL PRECISENT QU'EN RAISON DE SES TERMES GENERAUX, LA CLAUSE DE GARANTIE INSEREE DANS LA CONVENTION DU 11 JANVIER 1966 S'APPLIQUAIT A L'ENSEMBLE DE LADITE CONVENTION ET QUE CET ENSEMBLE DEVAIT S'INTERPRETER COMME UN CONTRAT ASSORTI D'UN GAGE EN GARANTIE DU PAIEMENT DES TRAITES, GAGE DISPARU DU FAIT DU TRANSFERT DES ACTIONS PAR LA PREVENUE A UNE AUTRE SOCIETE AVANT COMPLET PAIEMENT DES TRAITES ;



 ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION PAR UNE INTERPRETATION DE LA CONVENTION QUI NE COMPORTE NI CONTRADICTION NI ERREUR DE DROIT ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI ET ATTENDU QUE PAR SUITE DU REJET DU POURVOI LA CONDAMNATION PRONONCEE EST DEVENUE DEFINITIVE ;



VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE