Cour de Cassation · cr — 15 juin 1972

REJET DU POURVOI DE DAME X... (REGINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 JUIN 1971, QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949 RELATIVE AUX PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE, L'A CONDAMNEE A 10 000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949, DE LA LOI DU 21 JUIN 1943 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE REGINE X... COUPABLE DU DELIT D'INFRACTION A L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE, IL ETAIT VAINEMENT SOUTENU QUE LES TROIS ARRETES INTERDISANT A LA VENTE AUX MINEURS DE 18 ANS : L'ECOLE DES BICHES... , L'ECOLE DES FILLES... ET L'HISTOIRE DE DOM B... , ETAIENT ENTACHES D'ILLEGALITE ET, PAR SUITE, NE SAURAIENT FAIRE PRODUIRE EFFET A LA PROCEDURE INTENTEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI SUSVISEE, DANS LA MESURE OU, MEME S'AGISSANT D'OUVRAGES DES XVII°, XVIII° ET XIX° SIECLES, LA DATE A RETENIR, POUR FAIRE COURIR LE DELAI D'UN AN DURANT LEQUEL L'INTERDICTION POUVAIT ETRE PRONONCEE ETAIT CELLE DU DEPOT LEGAL ET NON CELLE DE LA PARUTION DES OUVRAGES, LA LOI PREVOYANT PAR AILLEURS QUE LES REEDITIONS D'OUVRAGES SONT SOUMISES AU DEPOT LEGAL, ALORS QUE AU SENS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI SUSVISEE, D'UNE PART LE DEPOT LEGAL, LATO SENSU - QUI A POUR BUT DE DONNER UNE FORME AUTHENTIQUE A TOUS LES ECRITS ET DE LES GARANTIR CONTRE LES CONTREFACONS, DE MEME QU'IL PERMET A L'ADMINISTRATION D'EXERCER SON POUVOIR DE POLICE - NE PEUT AVOIR POUR OBJET QU'UN OUVRAGE ORIGINAL, LES REEDITIONS, POUR LESQUELLES DOIT ETRE EFFECTUE UN DEPOT LEGAL STRICTO SENSU EN DEUX EXEMPLAIRES, N'ETANT PAS SOUMISES, PAR HYPOTHESE, AU MEME REGIME QUE LES OEUVRES ORIGINALES, ET D'AUTRE PART LA DATE DE PARUTION DES OUVRAGES DOIT ETRE ENTENDUE COMME LA DATE A LAQUELLE ONT EU LIEU LES PREMIERES DIVULGATIONS DE L'OEUVRE AU PUBLIC ;



 QU'IL EN RESULTE QUE L'ARRET ATTAQUE, FAUTE D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, DECLARE ILLEGAUX LES TROIS ARRETES LITIGIEUX - PUISQU'ILS AVAIENT ETE PRIS PLUS D'UN AN APRES LE DEPOT LEGAL, LATO SENSU, ET LA DATE DE PUBLICATION, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE "L'OR DU TEMPS", DONT LA PREVENUE EST GERANTE STATUTAIRE, A PUBLIE TROIS OUVRAGES QUI ONT ETE INTERDITS A LA VENTE AUX MINEURS DE 18 ANS, A L'EXPOSITION ET A LA PUBLICITE PAR AFFICHES, PAR ARRETES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949 ;



 QUE CES INTERDICTIONS SONT INTERVENUES AU COURS DE DOUZE MOIS CONSECUTIFS A COMPTER DE LA RECEPTION AU DEPOT LEGAL ET ONT ETE NOTIFIEES A DAME X... ;



 ET, QU'EN CONSEQUENCE, CELLE-CI AURAIT DU DEPOSER AU MINISTERE DE LA JUSTICE, PREALABLEMENT A LA MISE EN VENTE, TOUTE PUBLICATION ANALOGUE ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DU MEME ARRET, LA DEMANDERESSE A SOUTENU QUE LES OUVRAGES AYANT FAIT L'OBJET DES TROIS ARRETES MINISTERIELS PRECITES, ETAIENT DES REEDITIONS D'OEUVRES DES XVII° , XVIII° ET XIX° SIECLES, ET QUE LES ARRETES ETAIENT ILLEGAUX, COMME AYANT ETE PRIS PLUS D'UN AN APRES LA PREMIERE PUBLICATION DESDITS OUVRAGES ;



 QU'AINSI, AUX DIRES DE LA PREVENUE, CELLE-CI N'ETAIT PAS TENUE DE DEPOSER SES NOUVELLES PUBLICATIONS AU MINISTERE DE LA JUSTICE ;



ATTENDU QUE POUR RETENIR DAME X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION D'INFRACTION A L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LES REEDITIONS D'OUVRAGES SONT SOUMISES DU DEPOT LEGAL ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 QU'EN EFFET, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8, ALINEA 5, DE LA LOI DU 21 JUIN 1943, QUE LES NOUVELLES EDITIONS SONT SOUMISES AU DEPOT LEGAL, AU MEME TITRE QUE LES EDITIONS ORIGINALES ;



 QU'AU SURPLUS, SI L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949, FAIT ETAT DE LA DATE DE PARUTION DES OUVRAGES, CE N'EST QU'A DEFAUT DE DEPOT LEGAL, LA DATE DE CETTE PARUTION ETANT D'AILLEURS, EN LA MATIERE, CELLE DE LA REEDITION QUI AURAIT DU FAIRE L'OBJET DU DEPOT LEGAL, ET NON CELLE DE L'EDITION ORIGINALE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949 ET DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE REGINE X..., DEMANDERESSE, COUPABLE DU DELIT D'INFRACTION A L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949, AUX MOTIFS QUE, EU EGARD A CE QUE LA DEMANDERESSE AVAIT PUBLIE TROIS OUVRAGES INTERDITS A LA VENTE AUX MINEURS DE 18 ANS PAR ARRETES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 10 JUILLET 1969, IL CONVENAIT D'EXAMINER SI LES DEUX OUVRAGES LITIGIEUX LES ECARLATES ET JEUNE AMOUR - PUBLIES EN 1970 SANS DEPOT PREALABLE, PRESENTAIENT OU NON UNE ANALOGIE AVEC LES TROIS OUVRAGES PRECEDEMMENT INTERDITS ;



 QU'EN L'ESPECE, IL EXISTAIT UNE IDENTITE CERTAINE DANS LE CARACTERE LICENCIEUX ET PERNICIEUX POUR LA JEUNESSE DE CES DIVERS OUVRAGES, COMME CELA RESULTAIT POUR LES ECARLATES, DES PAGES 26, 27, 50, 55, 186, 198 ET 218, PRESENTANT DES SCENES DE SADISME, DES PAGES 38, 39 , 82, 103, 199 PRESENTANT DES RECITS DE FLAGELLATION, DES PAGES 190 A 194, 220, 221, PRESENTANT DES CRIMES, ET, POUR JEUNE AMOUR DES NOMBREUSES PHOTOGRAPHIES PRESENTANT LE COIT HUMAIN, DONT L'ACCUMULATION ETAIT DE NATURE A CREER L'OBSESSION SEXUELLE CHEZ LE LECTEUR, ALORS QUE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949 S'ANALYSANT EN UNE EXCEPTION LEGALE A LA LIBERTE FONDAMENTALE D'EXPRESSION, IL IMPORTE DE L'INTERPRETER STRICTEMENT ;



 QU'AINSI LA COUR FAUTE D'AVOIR, D'UNE PART, PRECISE SUR LE FONDEMENT DE TEXTES PRECIS ET DE CITATIONS LES FAITS CONSTITUTIFS D'ANALOGIE ET, D'AUTRE PART, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, D'AVOIR PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION DE L'ANALOGIE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE LA PREVENUE, DONT TROIS OUVRAGES PRECEDENTS EDITES PAR ELLE DANS UNE PERIODE DE DOUZE MOIS, ONT ETE INTERDITS A L'EXPOSITION ET A LA VENTE AUX MINEURS DE 18 ANS, PAR ARRETES RESPECTIFS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 10 JUILLET 1969, EN RAISON DE LEUR CARACTERE LICENCIEUX ET PORNOGRAPHIQUE, A MIS EN VENTE, DANS LE COURANT DU PREMIER SEMESTRE 1970, DES LIVRES ANALOGUES INTITULES LES ECARLATES ET JEUNE AMOUR SANS AVOIR EFFECTUE AU MINISTERE DE LA JUSTICE LE DEPOT PREALABLE PRESCRIT PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949 ;



 QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ANALOGIE RESULTE DE L'ACCUMULATION DES IMAGES, CHOISIES EN RAISON DE LEUR CARACTERE EROTIQUE, SENSUEL OU PROVOCANT, ET DE NATURE A NUIRE A DES MINEURS ;



ATTENDU QUE CETTE ANALOGIE ENTRE LES NOUVELLES PUBLICATIONS ET CELLES QUI ONT FAIT L'OBJET DES ARRETES D'INTERDICTION EST UNE QUESTION DE FAIT QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT ET QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, DU MOMENT QUE, COMME DANS L'ESPECE, ELLE EST AFFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



REJETTE LE POURVOI.