Cour de Cassation · cr — 9 avril 1973

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (RAYMOND), PREVENU ET PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 10 JANVIER 1972, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 100F D'AMENDE POUR LE DELIT, A 100 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION, A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT SIX MOIS ET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 ET R 40 DU CODE PENAL, L 1 ET R 10 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, ET, CONTRADICTION A L'INTERIEUR DU DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, EN DECLARANT QU'IL AVAIT BIEN ETE EFFECTUE SUR LUI UN PRELEVEMENT DE SANG QUI, AINSI, SERT DE BASE A SA DECISION ;



 " ALORS QUE, PAR AILLEURS, IL DECLARE DANS UN AUTRE CHEF DE SON DISPOSITIF, ET DANS SES MOTIFS, QUE LES RESULTATS DE CE PRELEVEMENT NE SONT PAS OPPOSABLES AU DEMANDEUR, FAUTE DE LUI AVOIR ETE NOTIFIES EN TEMPS UTILE, ET DE LUI AVOIR AINSI PERMIS DE DEMANDER UNE CONTRE-EXPERTISE, ET, QU'AUCUN DES AUTRES MOTIFS DE L'ARRET NE SAURAIT JUSTIFIER LA CONDAMNATION PRECITEE, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST EMPREINT D'UNE CONTRADICTION CERTAINE " ;



 VU LESDITS ARTICLES ;



 ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT QU'IL QUALIFIE DELIT, QU'EN CONSTATANT DANS SA DECISION L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION QU'IL REPRIME ;



ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'IL ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ECARTE LES RESULTATS D'UNE ANALYSE DE PRELEVEMENT SANGUIN QUI ETAIT CONTESTEE ET NE POUVAIT ETRE OPPOSEE AU DEMANDEUR A RAISON DE L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE DE PROCEDER A UNE CONTRE-EXPERTISE, ENONCE " QUE LEDIT X... SE TROUVAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ETHYLIQUE, AINSI QUE L'ETABLISSENT LES DECLARATIONS FORMELLES DU GENDARME Y... PRESENT AU PRELEVEMENT OPERE A BEAUVAIS SUR LA PERSONNE DU PREVENU, LES PROPRES AVEUX DE X... CONFESSANT A L'AUDIENCE QU'IL AVAIT BU AVANT L'ACCIDENT DEUX APERITIFS ANISES ET UNE BIERE, ENFIN LE FAIT QUE SON CAMARADE ET AMI Z... MANIFESTAIT PAR SON HALEINE UN ETHYLISME CERTAIN, ALORS QU'AUX DIRES MEMES DE X... LES TROIS OCCUPANTS DE L'AUTOMOBILE, C'EST-A-DIRE X..., SON OUVRIER A... ET Z... SE TROUVAIENT " DANS UN ETAT PAREIL " ;



 QUE TOUS LES TROIS AVAIENT DONC BU PASSABLEMENT DANS L'APRES-MIDI ;



 QUE L'ARRET PRECISE ENCORE " QUE LA FICHE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT X... INDIQUE " QU'IL BOIT PAR ACCIDENT " ;



 QUE DE SANG-FROID ET PLUS ATTENTIF, IL AURAIT VU A DISTANCE SUFFISANTE LES FEUX ROUGES ALLUMES DU CAMION DE B... ET AURAIT PU OBLIQUER A GAUCHE, LA ROUTE ETANT LIBRE " ;



 MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS, INSUFFISANTS POUR ETABLIR QUE LE PREVENU SE TROUVAIT SOIT EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE, SOIT SOUS L'EMPIRE D'UN DES ETATS ALCOOLIQUES DEFINIS PAR L'ARTICLE L 1ER DU CODE DE LA ROUTE TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1970 APPLICABLE A LA DATE DES FAITS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DE CASSATION : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 10 JANVIER 1972 ;



 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN