Cour de Cassation · cr — 24 mai 1967

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS A L'APPUI DU POURVOI ;



SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172, 174, 184 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE AU FOND SUR UNE POURSUITE POUR FRAUDE FISCALE BIEN QUE LE PREVENU AIT SOULEVE L'IRREGULARITE DE L'ORDONNANCE DE RENVOI QUI AVAIT OMIS DE STATUER SUR L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DU TEXTE FONDANT LA POURSUITE PENALE ;



 "AU MOTIF QUE LADITE ORDONNANCE N'ETAIT ENTACHEE D'AUCUNE NULLITE FORMELLE NI D'AUCUNE ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC ET AUX DROITS DE LA DEFENSE ET QUE LE PREVENU POUVAIT SOUMETTRE A LA JURIDICTION DE JUGEMENT SON EXCEPTION QUE LE MAGISTRAT-INSTRUCTEUR AVAIT D'AILLEURS REJETEE IMPLICITEMENT ;



 "ALORS QUE L'OMISSION DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS CONTENANT UN MOYEN PERTINENT DE DEFENSE CONSTITUE UN VICE DE FORME, QUE LE JUGE D'INSTRUCTION N'AVAIT PAS REJETE IMPLICITEMENT L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DONT IL ETAIT SAISI ET QU'IL AVAIT L'OBLIGATION D'EXAMINER AVANT DE PRONONCER LE RENVOI PUISQUE LA LEGALITE DU TEXTE REPRESSIF CONSTITUE UN ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION, ET ALORS QUE L'EXCLUSION DES VOIES DE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE DE RENVOI EN CORRECTIONNELLE (QUI AVAIT ENTRAINE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL ET DU POURVOI EN CASSATION ALORS FORMES CONTRE ELLE) NE PEUT EMPECHER LE PREVENU DE FAIRE STATUER SUR LA NULLITE DONT EST ENTACHEE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION" ;



ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE LE JUGE D'INSTRUCTION EST TENU DE STATUER SUR LES MOYENS D'INCOMPETENCE SOULEVES PAR L'INCULPE ET QUE DES LORS, ENCOURT L'ANNULATION, L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION A RENVOYE L'INCULPE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT SANS AVOIR STATUE SUR LE MOYEN DONT IL ETAIT SAISI, LE DEMANDEUR NE SAURAIT FAIRE UN GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE AU FOND, SUR LES POURSUITES ENGAGEES, SANS S'ETRE PRONONCE SUR L'EXCEPTION SOULEVEE DE LA NULLITE DE L'ORDONNANCE ET PRISE DE L'ILLEGALITE DU TEXTE FONDANT LA POURSUITE PENALE ;



 ATTENDU EN EFFET QUE SAISIS DE L'EXCEPTION ALLEGUEE AU MOYEN, LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE LES CONCLUSIONS FAUSSEMENT QUALIFIEES DE "DECLINATOIRE DE COMPETENCE" TENDAIENT UNIQUEMENT A OBTENIR SUR LE FOND MEME DES POURSUITES, UNE DECISION DE NON-LIEU ;



 QUE DES LORS LE JUGE D'INSTRUCTION N'ETAIT PAS TENU D'Y REPONDRE ;



 QUE CETTE DECISION EST FONDEE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI N° 52-401 DU 14 AVRIL 1952, ARTICLE 46, ET DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 16 AVRIL 1952, DE L'ARTICLE 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR REFUSER A L'INCULPE LE BENEFICE DE L'AMNISTIE PREVUE PAR L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, S'EST FONDE SUR L'EXISTENCE D'UN AVIS DE REHAUSSEMENT NOTIFIE AU CONTRIBUABLE ANTERIEUREMENT A LA LOI, MAIS EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSULTATION PREALABLE DU DELEGUE DE L'ORDRE DES AVOCATS, AU MOTIF QUE CET ACTE "DANS LE DOMAINE DISTINCT ET ETROIT DE L'AMNISTIE, N'ETAIT TRIBUTAIRE D'AUCUN PREALABLE ET CONSTITUAIT BIEN L'ENGAGEMENT VALABLE D'UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE" ET QU'IL N'IMPORTAIT QUE CET ACTE NE FUT PAS LE PREMIER ACTE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION PREVUE PAR L'ARTICLE 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PUISQU'IL Y AVAIT EU "RECONNAISSANCE D'INFRACTION", ANTERIEUREMENT A LA LOI ;



 "ALORS, D'UNE PART, QUE L'AVIS DE REHAUSSEMENT NOTIFIE AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETAIT ENTACHE D'UNE NULLITE RADICALE AU REGARD DU REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, AUQUEL ETAIT ASSUJETTI LE CONTRIBUABLE ;



 "ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI L'ENGAGEMENT D'UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE, ANTERIEUREMENT A LA LOI, PEUT FAIRE OBSTACLE A L'AMNISTIE, IL NE SAURAIT EN ETRE AINSI QU'AUTANT QU'IL S'AGIT D'UNE PROCEDURE D'IMPOSITION REGULIEREMENT ENGAGEE, ET PAR UN ACTE FAISANT PARTIE INTEGRANTE D'UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE REPONDANT AU VOEU DE LA LOI, TOUTE "RECONNAISSANCE D'INFRACTION", C'EST-A-DIRE AVEU DU CONTRIBUABLE, FAISANT DEFAUT EN L'ESPECE ;



 ALORS DE SURCROIT QUE LE LEGISLATEUR A CONSIDERE EXPRESSEMENT L'AMNISTIE COMME EQUIPOLLENTE A UNE PRESCRIPTION ANTICIPEE, ET QUE, SEUL, UN ACTE REGULIER MARQUANT L'ENGAGEMENT D'UNE PROCEDURE D'IMPOSITION VALABLE, PEUT AVOIR, DANS LE PASSE COMME DANS L'AVENIR, UN EFFET INTERRUPTIF SELON LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ;



 "ALORS ENFIN QUE, SELON LA LETTRE ET L'ESPRIT DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, IL EST INADMISSIBLE DE CONSIDERER LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE SUSCEPTIBLE DE FAIRE OBSTACLE A L'AMNISTIE, COMME ETRANGERE ET SOUSTRAITE AUX NORMES LEGALES DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION" ;



 ATTENDU, EN EFFET, QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS REGULIEREMENT PRODUITS EN DEFENSE AU POURVOI ET SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, QUE PAR ARRET DU 23 JANVIER 1967 LE CONSEIL D'ETAT A CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA SEINE DU 8 MAI 1963, LEQUEL AVAIT DECLARE REGULIERE LA PROCEDURE DE REHAUSSEMENT SUIVIE CONTRE X... ET DECIDE QUE CELUI-CI NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI D'AMNISTIE FISCALE DU 14 AVRIL 1952 ;



 QUE L'ARRET PRECITE CONSTATE A CET EFFET QUE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES AVOCATS, AUQUEL APPARTIENT X... AVAIT ETE CONSULTE AVANT QUE L'EVALUATION DU BENEFICE IMPOSABLE DUDIT X... AIT ETE SOUMISE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS QUI A PROCEDE A SA DETERMINATION;



QUE DES LORS, LE DEMANDEUR N'ETAIT PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION AVAIT ETE ENTACHEE D'UNE IRREGULARITE SUBSTANTIELLE ;



QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL EST CONSTANT D'AUTRE PART QUE X... AVAIT RECU LE 23 JANVIER 1952 NOTIFICATION DE LA NOUVELLE EVALUATION DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX DES ANNEES 1949-1950 ET QUE LA PROCEDURE DE REHAUSSEMENT S'ETANT TROUVEE AINSI REGULIEREMENT ENGAGEE A CETTE DATE ANTERIEURE A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, LEDIT X... N'ETAIT PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'ETAIT A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LUI AVAIT REFUSE LE BENEFICE DE L'AMNISTIE ;



 ATTENDU QU'EN CET ETAT IL N'IMPORTE QUE LA COUR D'APPEL AIT CRU DEVOIR SE PRONONCER ELLE-MEME SUR LA VALIDITE DE L'ACTE ENGAGEANT LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE AU LIEU DE DEFERER A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LE SOIN DE STATUER SUR CE POINT ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 384 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1666 ET 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR REJETER L'EXCEPTION DU PREVENU TENDANT A FAIRE JUGER QUE L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE SE TROUVAIENT SUSPENDUES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1666 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN RAISON DU SURSIS OBTENU MOYENNANT LES SURETES HYPOTHECAIRES CONFEREES A L'ADMINISTRATION ET DECLARER RECEVABLES ET FONDEES, TANT L'ACTION PUBLIQUE QUE L'ACTION CIVILE, A CONSIDERE QUE LA PROCEDURE ENGAGEE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE A LA SUITE D'UNE INFRACTION PENALE, ET DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE QUI TEND A LA FIXATION ET AU RECOUVREMENT DE L'IMPOT, SONT, PAR LEUR NATURE ET LEUR OBJET, DIFFERENTES ET INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE ;



 "ALORS D'UNE PART, QUE LA COMPETENCE CONCURRENTE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET DE LA JURIDICTION REPRESSIVE, PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS D'UN TEXTE GENERAL, L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,SE TROUVE PRECISEMENT EXCLUE PAR L'ARTICLE 1666 DU MEME CODE GENERAL DES IMPOTS, SPECIAL A LA MATIERE DES IMPOTS DIRECTS, DANS LE CAS OU LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT SE TROUVE LEGALEMENT INTERROMPU ;



 "ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1666 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SPECIAL A LA MANIERE DES IMPOTS DIRECTS, CONSTITUE BIEN, AU SENS DE L'ARTICLE 384 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA DISPOSITION EXPRESSE EMPORTANT SUSPENSION DE L'ACTION PUBLIQUE ENGAGEE SUR LA BASE DES DISPOSITIONS COMMUNES DE L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;



"ALORS DE SURCROIT, QUE LES TERMES DE L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS IMPLIQUENT, COMME ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT -QU'IL S'AGISSE DE DELIT CONSOMME OU DE SIMPLE TENTATIVE- L'EXISTENCE MEME D'UN IMPOT DONT LE PAYEMENT PUISSE ETRE EXIGE DU CONTRIBUABLE ;



ET QUE SI LE JUGE DE L'ACTION EST BIEN EN PRINCIPE LE JUGE DE L'EXCEPTION, L'ARTICLE 1666, SPECIAL A LA MATIERE DES IMPOTS DIRECTS, VIENT PRECISEMENT LIMITER SUR CE POINT LA PLENITUDE DE JURIDICTION CONFEREE AU JUGE REPRESSIF PAR L'ARTICLE 1835 DU MEME CODE ;



"ALORS QU'ENFIN L'ARRET ATTAQUE, EN CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES SUR L'ACTION CIVILE ET SUR LA CONTRAINTE PAR CORPS PRONONCEE POUR LE RECOUVREMENT DES IMPOTS CONTESTES, A MECONNU NETTEMENT LE VOEU DE LA LOI, DANS LA MESURE OU IL ACCORDE A L'ADMINISTRATION LA POSSIBILITE DE CONTRAINDRE PAR CORPS UN CONTRIBUABLE, DONT LES BIENS SONT MOMENTANEMENT INSAISISSABLES, EN TOUTE HYPOTHESE" ;



ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X... AVAIT SOLLICITE ET OBTENU LE SURSIS PREVU PAR L'ARTICLE 1666, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TEL QU'EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS ET CONFERE A L'ADMINISTRATION DES FINANCES DES SURETES HYPOTHECAIRES POUR GARANTIR LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DEPOSEES AUX FINS DE SURSEOIR A STATUER, "QUE LES POURSUITES PENALES INSTAUREES SUR LES BASES DE L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE TENDANT A LA FIXATION OU AU RECOUVREMENT DE L'IMPOT SONT PAR LEUR NATURE ET LEUR OBJET, DIFFERENTES ET INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE" ;



 ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL EN STATUANT AINSI ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;



ATTENDU, EN EFFET, QUE LE JUGE REPRESSIF SAISI D'UNE INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EST PAS TENU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE AIT DECIDE SUR L'ASSIETTE ET L'ETENDUE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;



 QUE LA MISSION DU JUGE REPRESSIF N'EST PAS DE RETABLIR LES CHIFFRES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT, MAIS DE RECHERCHER SI LE PREVENU S'EST FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT OU A TENTE DE SE SOUSTRAIRE FRAUDULEUSEMENT A L'ETABLISSEMENT OU AU PAYEMENT TOTAL OU PARTIEL, DES IMPOTS, DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 1835 PRECITE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89 ET 146 DU CODE DES IMPOTS DIRECTS, DE L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR RETENIR LES "MANOEUVRES FRAUDULEUSES", ELEMENTS CONSTITUTIF DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 146 DU CODE DES IMPOTS DIRECTS ET "LA FRAUDE" ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, S'EST FONDE SUR LA REMISE, PAR LE PREVENU, ASSUJETTI AU REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, DE DOCUMENTS ET CALEPINS PERSONNELS, ET SUR LA DISSIMULATION VOLONTAIRE DE SES RECETTES BRUTES ;



 "ALORS, D'UNE PART, QUE LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE EST PRECISEMENT RESERVE AUX CONTRIBUABLES QUI NE SONT PAS EN MESURE DE FOURNIR LA DECLARATION DE LEURS BENEFICES ET LES JUSTIFICATIONS PREVUES PAR LES ARTICLES PRECEDENTS", SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 89 DU CODE DES IMPOTS DIRECTS, MODIFIE PAR LA LOI N° 48-809 DU 13 MAI 1948, ET QU'AINSI LA REMISE VOLONTAIRE FAITE PAR L'INCULPE, SUR LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION, DE SES CALEPINS PERSONNELS TENUS POUR SON USAGE PRIVE, SANS PRETENDRE A LA RIGUEUR ET A L'EXACTITUDE D'UNE COMPTABILITE REGULIERE, NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A LA PRODUCTION D'UNE COMPTABILITE DESTINEE A JUSTIFIER LES SOMMES DECLAREES OU A FAIRE OBSTACLE AUX VERIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION ;



 "ALORS D'AUTRE PART, QUE CES CALEPINS, NON SEULEMENT N'ETAIENT DOTES D'AUCUNE FORCE PROBANTE, MAIS ENCORE FAISAIENT APPARAITRE D'EMBLEE L'INEXACTITUDE MATERIELLE DES DECLARATIONS DEPOSEES, CE QUI INTERDIT DE LES QUALIFIER DE MANOEUVRERS FRAUDULEUSES ;



 "ALORS, ENFIN, QUE LE DEFAUT PRETENDU DE SINCERITE D'UNE DECLARATION FISCALE, NE SAURAIT CONSTITUER "LA FRAUDE", ELEMENT ESSENTIEL DE L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ;



 ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR POUR JUSTIFIER AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES LES SOMMES QU'IL AVANCAIT EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT DE SES IMPOTS, A PRESENTE DES DOCUMENTS COMPTABLES CONSTITUES PAR UN CAHIER DE RECETTES ET DE DEPENSES DE BANQUE POUR LES ANNEES 1947, 1948, 1949, PAR DES CALEPINS D'ENCAISSEMENT D'ESPECES ET DE RELEVES DE FRAIS PROFESSIONNELS POUR 1948, 1949, 1950 ET QUE LA VERIFICATION DE CES ECRITURES A ETABLI QU'ELLES NE CORRESPONDAIENT QUE PARTIELLEMENT A LA REALITE ;



 ATTENDU QUE POUR TENIR CARACTERISEES LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, L'ARRET ENONCE "QUE CES DOCUMENTS TANT PAR LEURS LACUNES QUE PAR LEURS ELEMENTS MENSONGERS REVETAIENT UN CARACTERE FRAUDULEUX ET QUE LE PREVENU, EN LES PRESENTANT A L'APPUI DE SES DECLARATIONS A EU POUR DESSEIN DE FAUSSER LES MOYENS D'ESTIMATION ET PAR CONSEQUENT LA DECISION DE L'AUTORITE COMPETENTE ET D'ECHAPPER PAR CES MANOEUVRES A SES OBLIGATIONS FISCALES RELLES" ;



 ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;



 QU'EN EFFET, IL N'IMPORTE QUE LE DEMANDEUR QUI ETAIT ASSUJETTI AU REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE ET ETAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION FISCALE AIT REMIS LES DOCUMENTS INCRIMINES ALORS QU'IL N'Y ETAIT PAS TENU, DES LORS QUE CETTE REMISE A ETE VOLONTAIRE ;



 QU'IL N'IMPORTE ENCORE QUE LESDITS DOCUMENTS N'AIENT PAS EU EN EUX-MEMES FORCE PROBANTE (L'ASSUJETTI N'ETANT PAS PROFESSIONNELLEMENT ASTREINT A TENIR COMPTABILITE), DES LORS QUE CES DOCUMENTS ETAIENT REMIS A L'APPUI DES DECLARATIONS CONTESTEES PAR L'ADMINISTRATION ET ETAIENT AINSI DESTINES A FORMER LA CONVICTION DU VERIFICATEUR ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;



REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX-RAPPORTEUR : M MAZARD- AVOCAT GENERAL : M BARC-AVOCATS : MM CALON ET JOLLY