Cour de Cassation · cr — 23 novembre 1972

REJET DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 23 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, QUI A RELAXE X... DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR EXAMINER L'ACTION CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 ET SUIVANTS, 161 DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 11 MARS 1957, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 46, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE X... A ADRESSE A LA SACEM DES ETATS DE RECETTES DELIBEREMENT MINORES, LE RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE ;



"AU MOTIF QU'EN MATIERE DE FAUX L'ALTERATION DOIT PORTER SUR DES FAITS QUE L'ECRIT A POUR BUT DE CONSTATER ET QU'IL N'EN SERAIT PAS AINSI EN L'ESPECE PARCE QUE LES ETATS JUSTIFICATIFS PREVUS PAR L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 SERAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE DISCUTES ET SOUMIS A VERIFICATION ET NE CONSTITUERAIENT PAS AINSI UN TITRE ;



"ALORS QUE CONSTITUE UN FAUX LEGALEMENT PUNISSABLE L'ETABLISSEMENT D'UN ECRIT RELATANT DE FACON MENSONGERE LES FAITS QUE LEDIT ECRIT AVAIT POUR BUT DE PORTER A LA CONNAISSANCE D'UN TIERS ;



 QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI LORSQUE CET ECRIT REPRESENTE POUR SON AUTEUR UNE OBLIGATION LEGALE, ET QUE TEL EST LE CAS DES DECLARATIONS QUE DEVAIT EFFECTUER EN L'ESPECE X..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 PRECITE, COMME AUSSI, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, DU CONTRAT QU'IL AVAIT SIGNE" ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., EN SA QUALITE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLE, A TRANSMIS A LA SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, UN RELEVE DE RECETTES, QU'IL AVAIT SCIEMMENT MINOREES ;



ATTENDU QUE, POUR RELAXER X... DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE DE TELS ETATS, SOUMIS A DISCUSSION ET A UNE VERIFICATION, N'AVAIENT AUCUN CARACTERE PROBATOIRE ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 147 DU CODE PENAL ;



 QU'EN EFFET, UNE DECLARATION UNILATERALE, TRANSMISE A UN CREANCIER, MEME EN EXECUTION D'UNE PRESCRIPTION LEGALE POUR ETABLIR L'ASSIETTE D'UNE DETTE, NE CONTIENT AUCUNE CONVENTION, DISPOSITION, OBLIGATION OU DECHARGE ET NE CONSTITUE PAS UN TITRE ;



QU'IL SUIT DE LA QUE LES INDICATIONS MENSONGERES, INSEREES DANS CETTE PIECE, NE PRESENTENT PAS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ;



QU'EN OUTRE, NE CONSTITUE PAS UN CERTIFICAT, AU SENS DE L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL, LA SIMPLE DECLARATION ETABLIE PAR LE PREVENU DANS SON INTERET, ET NON EN FAVEUR D'UN TIERS BENEFICIAIRE ;



QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;



REJETTE LE POURVOI.