Cour de Cassation · cr — 17 juin 1971

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION TENDANT, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, A DESSAISIR LE TRIBUNAL DE POLICE D'AURILLAC DE LA PROCEDURE SUIVIE A L'ENCONTRE DE X... (LOUIS), DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LADITE REQUETE ;



 VU L'ARTICLE 662, PARAGRAPHE 5, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 382, ALINEA 3, ET 466 DU MEME CODE ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'IL S'AGIT D'UN FAIT UNIQUE ET QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL EST NOTAMMENT COMPETENT DANS LES CAS PREVUS AUX ARTICLES 382 ET 466 PRECITES ;



 QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AURILLAC EST DEJA SAISI PARTIELLEMENT DE CETTE AFFAIRE ;



 ADOPTANT LES MOTIFS DE LADITE REQUETE, DESSAISIT DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE LE TRIBUNAL DE POLICE D'AURILLAC DE L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X... LOUIS DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ET LA RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AURILLAC