Cour de Cassation · cr — 14 octobre 1971

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-MICHEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE MAINE-ET-LOIRE DU 18 JUIN 1971 QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR ASSASSINAT, VOL, MEURTRE ET VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 250, 251, 591, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES DE LA COMPOSITION DES COURS D'ASSISES, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LA COUR D'ASSISES QUI A ETE APPELEE A JUGER LE DEMANDEUR ET QUI A PRONONCE L'ARRET DE CONDAMNATION AVAIT UNE COMPOSITION AUTRE QUE CELLE QUI S'ETAIT PRONONCEE, APRES L'OUVERTURE DE LA SESSION SUR LA REVISION DE LA LISTE DES JURES SANS QU'AUCUN DOCUMENT DU DOSSIER INDIQUE DANS QUELLES CONDITIONS EST INTERVENUE CETTE MODIFICATION POSTERIEURE A L'OUVERTURE DE LA SESSION ;



 ALORS QUE, D'UNE PART, TOUTE MODIFICATION SURVENUE DANS LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES, POSTERIEURE A L'OUVERTURE DE LA SESSION, NE PEUT INTERVENIR QUE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DES ASSISES, ORDONNANCE QUI DOIT, SOIT FIGURER AU DOSSIER, SOIT ETRE MENTIONNEE AU PROCES-VERBAL DES DEBATS ;



 QU'EN L'ABSENCE DE TOUT DOCUMENT AU DOSSIER OU DE TOUTE MENTION DE CETTE ORDONNANCE AU PROCES-VERBAL, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS A MEME DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES AYANT CONNU DES DEBATS ET AYANT PRONONCE LA CONDAMNATION ;



ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONTRADICTION QUI EXISTE EN PREMIER LIEU, ENTRE LES ENONCIATIONS CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES FIGURANT AU PROCES-VERBAL DU TIRAGE AU SORT DU JURY ET DES DEBATS, D'UNE PART, ET LA MENTION CONTENUE DANS LE MEME PROCES-VERBAL, QUE CETTE COMPOSITION EST CONFORME A CELLE QUI RESULTE DES ORDONNANCES SUCCESSIVES DU PREMIER PRESIDENT DES 15 MARS 1971, 7 JUIN 1971, ET 12 JUIN 1971, D'AUTRE PART, ET CELLE QUI EXISTE EN SECOND LIEU ENTRE LES MENTIONS CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES FIGURANT DANS L'ARRET DE LA REVISION DE LA LISTE DU JURY, D'UNE PART, ET LES MENTIONS FIGURANT AU PROCES-VERBAL DU TIRAGE AU SORT DU JURY ET DES DEBATS AINSI QUE DE L'ARRET, D'AUTRE PART, NE PERMETTENT PAS A LA COURS SUPREME D'EXERCER SON CONTROLE QUANT A LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR ET PARTANT DE LA DELIBERATION DE LA COUR ET DU JURY ET DE L'ARRET DE CONDAMNATION ;



ATTENDU QUE, SI A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES DU 14 JUIN 1971 AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE PROCEDE A LA REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION LA COUR ETAIT COMPOSEE DE MM MAILLON, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL D'ANGERS, PRESIDENT, MAINGUY, PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS ET LELIEVRE, JUGE AU MEME TRIBUNAL, ASSESSEURS, TANDIS QUE PENDANT LA MEME SESSION AUX AUDIENCES DES 17 ET 18 JUIN 1971, AU COURS DESQUELLES A ETE JUGE LE DEMANDEUR, ELLE ETAIT COMPOSEE DE MM MAILLON, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL D'ANGERS, PRESIDENT, LE ROUX, VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS ET LELIEVRE, JUGE AU MEME TRIBUNAL, ASSESSEURS, IL N'EN RESULTE AUCUNE NULLITE ;



 QU'EN EFFET, COMME LE PRECISENT L'ARRET DE CONDAMNATION DU 18 JUIN 1971 ET LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, LA COMPOSITION DE LA COUR ETAIT CONFORME AUX DESIGNATIONS CONTENUES DANS LES ORDONNANCES DES 15 MARS, 7 JUIN ET 12 JUIN 1971 DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, JOINTES A LA PROCEDURE ;



QU'AYANT CONSTATE L'EMPECHEMENT POUR LES AUDIENCES DES 14, 17 JUIN ET JOURS SUIVANTS DE M LE CONSEILLER CASENAVE, DESIGNE COMME ASSESSEUR AVEC M LELIEVRE PAR ORDONNANCES DES 15 MARS ET 7 JUIN, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL A, PAR ORDONNANCE DU 12 JUIN 1971, PRISE AVANT L'OUVERTURE DE LA SESSION D'ASSISES, DESIGNE POUR REMPLACER CE MAGISTRAT M MAINGUY POUR L'AUDIENCE DU 14 JUIN ET M LE ROUX POUR L'AFFAIRE FIXEE A L'AUDIENCE DU 17 JUIN ;



 QU'AINSI ONT ETE RESPECTEES LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUX TERMES DUQUEL EN CAS D'EMPECHEMENT SURVENU AVANT L'OUVERTURE DE LA SESSION LES ASSESSEURS SONT REMPLACES PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 358 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES DE MAINE-ET-LOIRE A DECLARE QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN FAVEUR DE L'ACCUSE X..., QUI AVAIT ETE RENVOYE DEVANT ELLE DU CHEF DE DEUX ACCUSATIONS DISTINCTES ET L'A AINSI CONDAMNE A LA PEINE DE MORT ;



 ALORS QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA FEUILLE DES QUESTIONS QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES N'A PAS POSE LA QUESTION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES COMME LE LUI PRESCRIT L'ARTICLE 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, C'EST-A-DIRE TOUTES LES FOIS QUE LA CULPABILITE DE L'ACCUSE A ETE RECONNUE ;



QU'EN EFFET LES DEUX AFFAIRES POUR LESQUELLES L'ACCUSE X... A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE MAINE-ET-LOIRE, BIEN QUE JOINTES, SONT NECESSAIREMENT DISTINCTES TANT DANS LES CIRCONSTANCES OU ELLES ONT ETE COMMISES QUE PAR CERTAINS DE LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS, QU'AUCUNE CONCOMITANCE N'EXISTE ENTRE ELLES, ET QU'ELLES ONT FAIT L'OBJET DE DEUX DECLARATIONS DE CULPABILITE DISTINCTES ;



QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL QUI FAIT OBLIGATION DE NE PRONONCER QUE LA PEINE LA PLUS FORTE SUPPOSE QUE SON APPLICATION REGULIERE QUE L'ON SE SOIT LIVRE AUPARAVANT A UNE APPRECIATION CONCRETE DE LA GRAVITE DE CHACUNE DES INFRACTIONS EN CONCOURS, QUE CE TEXTE NE SAURAIT EN TOUT CAS FAIRE OBSTACLE A CE QU'IL SOIT STATUE SEPAREMENT SUR CHAQUE CHEF D'ACCUSATION ;



 QUE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE S'OPPOSE A CE QUE LA COUR SE PRONONCE SUR LA GRAVITE RESPECTIVE DE DEUX INFRACTIONS DISTINCTES EN REPONDANT A UNE SEULE ET MEME QUESTION ;



 QU'ON NE SAURAIT DONC CONSIDERER QUE LA REPONSE FAITE EN L'ESPECE A L'UNIQUE QUESTION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES PUISSE VALOIR POUR LES DEUX INFRACTIONS QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'ASSISES D'APPRECIER SEPAREMENT ;



QU'AU CONTRAIRE, LA DECLARATION DE CULPABILITE RELATIVE AU PREMIER CHEF D'ACCUSATION N'A PAS ETE SUIVIE DE LA QUESTION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;



 QU'IL APPARTENAIT CEPENDANT AU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DE LA POSER DES LORS QUE LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ETAIT RECONNUE, ET A CHAQUE FOIS QU'ELLE L'ETAIT LA DECLARATION EN CE QUI CONCERNE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES DEVAIT ETRE EXPRIMEE QU'ELLE SOIT AFFIRMATIVE OU NEGATIVE ;



QU'AINSI, POUR TOUTES LES RAISONS, LA COUR D'ASSISES N'A PAS ETE MISE EN MESURE DE SE PRONONCER VALABLEMENT SUR L'EXISTENCE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES QUI RESULTAIENT DISTINCTEMENT SOIT DES FAITS DE PROVOCATION INVOQUES DANS LA PREMIERE AFFAIRE, SOIT AU CONTRAIRE DE LA PERSONNALITE DE L'ACCUSE DECRITE DANS LE RAPPORT DES MEDECINS EXPERTS QUI CONCLUENT A UNE RESPONSABILITE ATTENUEE DE LA PART DE X..., QU'AINSI C'EST A TORT QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL A L'ESPECE A ETE ECARTEE, ET LA PEINE DE MORT, MAXIMUM DES PEINES ENCOURUES, PRONONCEE ;



ATTENDU QU'UNE SEULE QUESTION RELATIVE AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES A ETE REGULIEREMENT POSEE A LA COUR ET AU JURY EN CE QUI CONCERNE X... ET QU'IL Y A ETE REPONDU NEGATIVEMENT A LA MAJORITE DE 8 VOIX AU MOINS COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



 ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 356 DU MEME CODE ONT ETE AINSI OBSERVEES ;



QU'EN EFFET LA QUESTION DE SAVOIR S'IL EXISTE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN FAVEUR D'UN ACCUSE DECLARE COUPABLE EST INDEPENDANTE DU NOMBRE DE FAITS RETENUS CONTRE LUI ;



 QU'ELLE NE DOIT ETRE POSEE QU'UNE SEULE FOIS, QUE L'ACCUSE AIT ETE RECONNU COUPABLE D'UNE SEULE OU DE PLUSIEURS INFRACTIONS ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;



 REJETTE LE POURVOI