Cour de Cassation · cr — 14 mars 1974

ANNULATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (CLAUDE), EPOUSE Y...;



2° Z... (IAN), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 JUIN 1973, QUI LES A CONDAMNES POUR ADULTERE ET COMPLICITE A 200 FRANCS D'AMENDE CHACUN ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS;



 VU LES MEMOIRES PRODUITS;



 SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE L'IMPOSSIBILITE POUR LE MINISTERE PUBLIC D'EXERCER L'ACTION PUBLIQUE A RAISON DU DECES DU MARI DE LA PREVENUE;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT ETABLI PAR L'OFFICIER D'ETAT CIVIL DE LA COMMUNE DE ROME QUE Y... ALDO, EPOUX DE X... CLAUDE, EST DECEDE EN CETTE VILLE, LE 21 DECEMBRE 1973;



 ATTENDU QUE L'ACTION DU MINISTERE PUBLIC DECLENCHEE PAR LA PLAINTE EN ADULTERE ET COMPLICITE PORTEE PAR Y... CONTRE SON EPOUSE ET Z... N'A PU ETRE SOUTENUE A TOUS LES MOMENTS DE LA PROCEDURE QUE GRACE AU CONCOURS EXPRES OU TACITE DU MARI A LA VOLONTE DUQUEL L'EXERCICE DE CETTE ACTION EST CONSTAMMENT SUBORDONNE;



 QUE, PAR SUITE, LA POURSUITE A ETE ARRETEE PAR LE DECES DU MARI;



 QU'AINSI LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE DE CE CHEF PAR LES DEMANDEURS DOIT ETRE ACCUEILLIE;



 PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 26 JUIN 1973 ET DIT LA CONDAMNATION NON AVENUE