Cour de Cassation · cr — 13 novembre 1974

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ALPHONSE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD EN DATE DU 1ER JUILLET 1974, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR INCENDIE VOLONTAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289, PARAGRAPHE 3, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET DU 1ER JUILLET 1974 MODIFIANT LA LISTE DE SESSION MENTIONNE QUE LES JURES COMPLEMENTAIRES ONT ETE TIRES AU SORT PARMI LES NOMS DES JURES DE LA VILLE ;



" ALORS QUE LES JURES COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE TIRES SUR LA LISTE SPECIALE ET, SUBSIDIAIREMENT, PARMI LES JURES DE LA VILLE " ;



 ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 1ER JUILLET 1974, LE NOMBRE DES JURES PRESENTS, TANT TITULAIRES QUE SUPPLEANTS, NON EXCUSES NI RETRANCHES DE LA LISTE, S'ETANT TROUVE REDUIT A VINGT ET UN LA COUR A ORDONNE UN TIRAGE COMPLEMENTAIRE " PARMI LES JURES INSCRITS SUR LA LISTE SPECIALE " ;



 QU'IL EST ENONCE, DANS UN PROCES-VERBAL DU MEME JOUR QUE, L'AUDIENCE ETANT TOUJOURS PUBLIQUE, LE PRESIDENT A FAIT APPORTER "L'URNE CONTENANT LES NOMS DES JURES DE LA VILLE" ET EN A EXTRAIT CINQ NOMS ;



 ATTENDU QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL APPERT QU'IL A ETE PROCEDE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES, LES JURES APPELES A COMPLETER LA LISTE DE SESSION AYANT ETE, AINSI QUE LE VEUT L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TIRES AU SORT PARMI LES JURES INSCRITS SUR LA LISTE SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 264 DU MEME CODE, LISTE QUI COMPREND LES JURES DE LA VILLE DE DOUAI, SIEGE DE LA COUR D'ASSISES ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;



 REJETTE LE POURVOI