Cour de Cassation · cr — 12 novembre 1974

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROGER), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DU HAVRE, EN DATE DU 20 FEVRIER 1974, QUI L'A CONDAMNE A 20 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 43A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL EN VUE D'ASSURER LE RESPECT DU REPOS HEBDOMADAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;



 SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 159 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 24 AVRIL 1937 ;



 ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR, QUI ETAIT ARTISAN CORDONNIER AU HAVRE, PRATIQUAIT EN MEME TEMPS DANS SON MAGASIN LA VENTE AU DETAIL DE CHAUSSURES ;



QU'EN OUVRANT CE MAGASIN LE DIMANCHE ET EN Y EFFECTUANT CE JOUR-LA DES VENTES DE CHAUSSURES, IL A ENFREINT UN ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-INFERIEURE, PRIS A LA DATE DU 24 AVRIL 1937 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 43A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET DONT L'ARTICLE 1ER PRESCRIVAIT LA FERMETURE AU PUBLIC PENDANT LA JOURNEE ENTIERE DU DIMANCHE DES ETABLISSEMENTS ET PARTIES D'ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS S'EXERCAIT, SUR TOUT LE TERRITOIRE DE LA VILLE DU HAVRE, LE COMMERCE DE DETAIL DES CHAUSSURES, CHAUSSONS, PANTOUFLES ET SABOTS ;



 ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI CARACTERISENT A SA CHARGE L'INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 159 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, DONT IL A ETE DECLARE COUPABLE, X... INVOQUE VAINEMENT SA QUALITE D'ARTISAN POUR PRETENDRE ECHAPPER A LA SANCTION PENALE ;



QU'EN EFFET, LADITE QUALITE NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE SOUSTRAIRE L'INTERESSE A L'OBLIGATION QUI LUI ETAIT IMPOSEE PAR LE REGLEMENT PRECITE DE FERMER AU PUBLIC PENDANT LA DUREE DU REPOS HEBDOMADAIRE LA PARTIE DE SON ETABLISSEMENT OU S'EFFECTUAIT LE COMMERCE DES CHAUSSURES ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 43A ET 159 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ;



 ATTENDU QUE, REFUTANT SUR CE POINT LES ALLEGATIONS DU DEMANDEUR, LE JUGEMENT PRECISE QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 24 AVRIL 1937 A ETE EFFECTIVEMENT PUBLIE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ANNEE 1937 EN MEME TEMPS QU'IL ETAIT PORTE A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC PAR LA VOIE D'UN AFFICHAGE ;



 QU'EN CET ETAT, LE MOYEN TIRE DU DEFAUT OU DE L'INSUFFISANCE DE PUBLICITE DU REGLEMENT EN QUESTION MANQUE DE PERTINENCE ET DOIT ETRE REJETE ;



 SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 43A ET 159 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA LOI DES 2 ET 17 MARS 1791 ;



 ATTENDU QUE, SI LE TRIBUNAL A CRU DEVOIR ENONCER A TORT QU'IL N'ENTRAIT PAS DANS SES ATTRIBUTIONS D'EXAMINER AU FOND LA LEGALITE DU REGLEMENT DONT LA VIOLATION DONNAIT LIEU A LA POURSUITE PENALE, CE MOTIF ERRONE NE SAURAIT VICIER LA DECISION DES LORS QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE N'EXISTAIT EN L'ESPECE AUCUNE CONTESTATION DE NATURE A FONDER UNE EXCEPTION D'ILLEGALITE ;



QU'A CET EGARD, IL DECOULE DES AUTRES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE L'ARRETE DU 24 AVRIL 1937 A ETE PRIS PAR LE PREFET COMPETENT DANS LES FORMES LEGALES POUR FAIRE SUITE A UN ACCORD INTERVENU LE 13 AVRIL PRECEDENT ENTRE LES SYNDICATS PATRONAUX ET OUVRIERS INTERESSES ;



QUE LE SEUL GRIEF D'ILLEGALITE ARTICULE PAR LE DEMANDEUR ET REPRIS PAR LUI A L'APPUI DE SON POURVOI EST TIRE D'UNE PRETENDUE INEGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES PROFESSIONNELS D'UNE MEME REGION DU FAIT QUE L'OBLIGATION DE FERMER LE DIMANCHE A ETE LIMITEE A LA VILLE DU HAVRE ET NE S'ETEND PAS A LA COMMUNE D'HARFLEUR QUI LUI EST CONTIGUE ;



 QUE CE GRIEF NE POUVAIT QU'ETRE ECARTE ;



 QU'EN EFFET, L'ARTICLE 43A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, EN DONNANT AU PREFET LE POUVOIR, SOUS LES CONDITIONS QU'IL ENUMERE ET QUI ONT ETE RESPECTEES EN L'ESPECE, D'ORDONNER LA FERMETURE DES ETABLISSEMENTS DE LA PROFESSION ET DE LA REGION PENDANT TOUTE LA DUREE DU REPOS HEBDOMADAIRE, N'A PAS LIMITE CE POUVOIR A UNE ZONE GEOGRAPHIQUE PRECISE, LE MOT REGION DESIGNANT EN L'OCCURRENCE TOUTE CIRCONSCRIPTION PLACEE SOUS L'AUTORITE DU PREFET ET POUR LAQUELLE LES SYNDICATS PATRONAUX ET OUVRIERS LOCAUX ONT CONCLU L'ACCORD PREVU PAR LE TEXTE ;



 QUE CE TERME PEUT DONC S'APPLIQUER S'IL Y A LIEU A UNE SEULE COMMUNE ;



 QU'AINSI LE PREFET N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS EN DETERMINANT COMME IL L'A FAIT, AVEC L'ACCORD ET SUR LA DEMANDE DES SYNDICATS INTERESSES, LE DOMAINE TERRITORIAL D'APPLICATION DE LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE EN CAUSE ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PU DE TOUTE FACON QUE REJETER, S'IL L'AVAIT EXAMINEE, L'EXCEPTION D'ILLEGALITE QUI LUI ETAIT SOUMISE ;



 QUE LE MOYEN DES LORS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LE POURVOI