Cour de Cassation · cr — 21 mars 1968

REJET DU POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CAMBRAI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 25 OCTOBRE 1965, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE KUNTZ DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE L'INTERVENTION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE IRRECEVABLE DEVANT ELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE LA CAISSE DEMANDERESSE AU MOTIF QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS INTERJETE APPEL DE LA DECISION QUI LA DEBOUTAIT DE SA DEMANDE;



 "ALORS QUE, SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST FONDEE A INTERVENIR POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES SOUMISES A L'EXAMEN DES PREMIERS JUGES OU EFFECTUEES DEPUIS LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL";



 ATTENDU QUE KUNTZ A ETE POURSUIVI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE DANIEL Y..., JACQUELINE X... EPOUSE Y... ET PLANCOT, ASSURES SOCIAUX, QUI SE SONT TOUS TROIS CONSTITUES PARTIES CIVILES;



 QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CAMBRAI EST INTERVENUE DE SON COTE DEVANT LE TRIBUNAL AFIN D'OBTENIR, A CONCURRENCE DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE LEUR AVAIT SERVIES;



 ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE A RELAXE KUNTZ ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LES INTERETS CIVILS;



 ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DU SEUL APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET DES VICTIMES DE L'ACCIDENT, Y A FAIT DROIT ET A ACCORDE AUX PARTIES CIVILES DES DOMMAGES-INTERETS;



QU'A JUSTE TITRE ELLE S'EST REFUSEE AU CONTRAIRE A ACCUEILLIR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE EN SON INTERVENTION, LADITE CAISSE, BIEN QUE N'AYANT PAS USE DE LA VOIE DE L'APPEL QUI LUI APPARTENAIT PRETENDANT REPRENDRE, DEVANT LA COUR, SA DEMANDE INITIALE;



 QU'EN EFFET, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, PARTIE AU PROCES EN PREMIERE INSTANCE ET DEBOUTEE DE SON ACTION, NE POUVAIT REPRENDRE CELLE-CI QU'EN SAISISSANT LA COUR PAR LA VOIE D'APPEL;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M DESACHE