Cour de Cassation · cr — 24 juillet 1967

REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE "LAITERIE ET BEURRERIE COOPERATIVE DE CASTELJALOUX", PARTIE CIVILE, REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 21 JUIN 1966, QUI L'A DEBOUTEE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y..., PREVENU D'ESCROQUERIE ET D'ABUS DE BIENS SOCIAUX LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MECONNAISSANCE DU CARACTERE LEGAL DES FAITS ACQUIS AUX DEBATS ET CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, STATUANT SUR LES POURSUITES INTENTEES DU CHEF D'ESCROQUERIE CONTRE UN ANCIEN PRESIDENT DE LA "COOPERATIVE LAITIERE", DEMANDERESSE, POUR AVOIR, CONTRE LA VOLONTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN EXERCICE QUI, D'APRES LES STATUTS AVAIT SEUL LE POUVOIR DE DISPOSER, VENDU LES IMMEUBLES SOCIAUX A L'AIDE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, QUI AVAIENT CONSISTE A SE FAIRE AUTORISER PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION IRREGULIEREMENT COMPOSE, ET A PRESENTER AU NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE LE FAUX POUVOIR EXTORQUE PAR FRAUDE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE LEDIT PREVENU DES FINS DES POURSUITES ET DEBOUTE LA COOPERATIVE DEMANDERESSE, PARTIE CIVILE, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS;



 "AU MOTIF D'UNE PART, QUE LA CONSOMMATION DE CE DELIT EXIGERAIT UNE DUPE ET QU'EN L'ESPECE LE CONSEIL N'AVAIT PAS ETE TROMPE PAR DES MANOEUVRES PUISQUE LES SEULS MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AYANT SIGNE LE POUVOIR LITIGIEUX L'ONT FAIT EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ET QUE LES AUTRES NE L'ONT PAS SIGNE, ET D'AUTRE PART QUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE VENDU A SON JUSTE PRIX ET QUE LES FONDS AVAIENT ETE REGULIEREMENT VERSES DANS LES CAISSES DE LA COOPERATIVE;



"ALORS D'UNE PART QUE LE DELIT D'ESCROQUERIE SE TROUVE REALISE DES LORS QUE LE DESSAISISSEMENT D'UNE CHOSE PAR LE VENDEUR A ETE OBTENU A L'AIDE DE MOYENS FRAUDULEUX ET QUE CETTE CIRCONSTANCE RESULTE EXPRESSEMENT DES FAITS RELEVES PAR L'ARRET, ET QU'IL EST EN OUTRE INDIFFERENT A CET EGARD QUE LE PRIX DE LA VENTE AIT ETE JUSTE ET INTEGRALEMENT VERSE DANS LES CAISSES DE LA COOPERATIVE;



 "ET ALORS D'AUTRE PART, QUE CE N'EST PAS LE CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI A ETE TROMPE, MAIS BIEN LA COOPERATIVE DEMANDERESSE TOUTE ENTIERE DONT LE CONSEIL N'EST QUE L'ORGANE REPRESENTATIF SEUL HABILITE PAR LES STATUTS A ALIENER LES IMMEUBLES SOCIAUX";



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE "LAITERIE-BEURRERIE COOPERATIVE DE CASTELJALOUX" AYANT CESSE TOUTE ACTIVITE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET NE DISPOSANT D'AUCUN FONDS POUR REGLER SES DETTES, SON PRESIDENT Y... A ESTIME NECESSAIRE, POUR APURER LE PASSIF, DE VENDRE UN BATIMENT APPARTENANT A LA SOCIETE AINSI QUE LE MATERIEL CONTENU DANS CE BATIMENT;



 QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A REFUSE D'AUTORISER CETTE OPERATION;



QUE Y... A, ALORS, CONVOQUE UNE ASSEMBLEE GENERALE ET A OBTENU D'ELLE SON ACCORD POUR LA VENTE;



 QU'IL A AUSSITOT REDIGE UN PROCES-VERBAL QU'IL A PRIS SOIN DE FAIRE SIGNER PAR DIVERS MEMBRES DE LA SOCIETE ACCEPTANT LA VENTE;



 QU'IL A, ENSUITE, FAIT PARVENIR CE DOCUMENT AU NOTAIRE CHARGE DE DRESSER L'ACTE DE VENTE EN LUI ASSURANT QU'IL S'AGISSAIT DU PROCES-VERBAL D'UNE REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE;



 QUE L'ACTE DE VENTE FUT ETABLI AU VU DE CE DOCUMENT INEXACT;



 ATTENDU QU'EN CET ETAT DES FAITS CONSTATES PAR ELLE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LE DELIT D'ESCROQUERIE AU PREJUDICE DE LA "LAITERIE ET BEURRERIE COOPERATIVE DE CASTELJALOUX" N'ETAIT PAS CARACTERISE, AUCUNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE N'AYANT ETE EXERCEE SUR LES SOCIETAIRES MAJORITAIRES QUI AVAIENT DONNE LEUR ACCORD A LA VENTE, ET LEUR CONSENTEMENT AYANT ETE LIBRE;



 ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE;



 QU'EN EFFET, LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL NE SAURAIT ETRE CONSTITUE QUE S'IL EST PROUVE QUE CELUI QUI AURAIT ETE LA VICTIME DE L'ESCROQUERIE A ETE PERSUADE DE L'EXISTENCE DE FAUSSES ENTREPRISES, D'UN POUVOIR OU D'UN CREDIT IMAGINAIRE SOIT PAR L'USAGE DE FAUX NOMS OU DE FAUSSES QUALITES, SOIT PAR L'EMPLOI DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES;



QU'EN L'ESPECE LA VICTIME ALLEGUEE ETANT UNE SOCIETE, PERSONNE MORALE, LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES NE POUVAIENT ETRE EXERCEES QUE SUR LES PERSONNES PHYSIQUES QUI LA REPRESENTAIENT;



QUE LES JUGES DU FOND AYANT, PAR DES CONSTATIONS DE FAIT SOUVERAINES, ECARTE L'EXISTENCE DE CES MANOEUVRES, IL N'IMPORTAIT QUE LA VENTE AIT ETE REALISEE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES AU REGARD DE LA LOI CIVILE, CES IRREGULARITES, A LES SUPPOSER ETABLIES N'EQUIVALANT PAS, POUR LA SOCIETE, A DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, AU SENS DE L'ARTICLE 405 PRECITE, ET L'APPRECIATION DE LEURS CONSEQUENCES POUR LE PATRIMOINE SOCIAL ETANT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS CIVILES ET NON PAS DES JURIDICTIONS REPRESSIVES;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



 SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 160 ET 161 DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MECONNAISSANCE DU CARACTERE LEGAL DES FAITS ACQUIS AUX DEBATS ET CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE SAISI DE FAITS QUI CARACTERISAIENT PLEINEMENT LE DELIT D'USAGE DE CERTIFICAT INEXACT OU FALSIFIE PREVU ET REPRIME AUX ARTICLES 160 ET 161 DU CODE PENAL, L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE APPLICATION AU PREVENU DESDITS ARTICLES PAR VOIE DE DISQUALIFICATION;



"AU MOTIF QUE LE JUGE D'INSTRUCTION SAISI PAR UN REQUISITOIRE SUPPLETIF EN VUE D'INFORMER SUR L'EXISTENCE DE CE NOUVEAU DELIT AVAIT RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU;



 "ALORS QUE LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT NE SONT PAS LIEES PAR LA QUALIFICATION QUI A ETE DONNEE A LA PREVENTION ET DOIVENT AU CONTRAIRE CARACTERISER LES FAITS QUI LEUR SONT DEFERES ET Y APPLIQUER LA LOI PENALE CONFORMEMENT A L'INFORMATION FAITE A L'AUDIENCE, A LA SEULE CONDITION DE NE RIEN AJOUTER AUX FAITS QUI ONT SERVI DE BASE AUX POURSUITES";



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AYANT ETE SAISI D'UN REQUISITOIRE SUPPLETIF AUX FINS D'INFORMER DU CHEF DE FAUX EN ECRITURES, A RAISON DE LA FABRICATION PAR Y... D'UN FAUX PROCES-VERBAL DE REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE "LAITERIE-BEURRERIE COOPERATIVE DE CASTELJALOUX", LE JUGE D'INSTRUCTION DE MARMANDE A RENDU, LE 29 NOVEMBRE 1963, UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU QUI N'A PAS ETE FRAPPEE D'APPEL;



 QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE DISQUALIFIER EN FAUX EN ECRITURES LE DELIT D'ESCROQUERIE QUI N'APPARAISSAIT PAS, EN L'ESPECE, CONSTITUE EN TOUS SES ELEMENTS;



QU'EN EFFET, AUX TERMES DES ARTICLES 188 ET 190 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'INCULPE A L'EGARD DUQUEL LE JUGE D'INSTRUCTION A DIT N'AVOIR LIEU A SUIVRE NE PEUT PLUS ETRE RECHERCHE A L'OCCASION DU MEME FAIT, A MOINS QU'IL NE SURVIENNE DE NOUVELLES CHARGES, LE MINISTERE PUBLIC ETANT, EN CE CAS, SEUL QUALIFIE POUR REQUERIR LA REOUVERTURE DE L'INFORMATION;



 QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M COUTARD