Cour de Cassation · cr — 4 mars 1969

CASSATION SUR LES POURVOIS : 1° DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 15 MARS 1967, QUI A RELAXE X... (JACQUES), POURSUIVI POUR OUVERTURE DANS UNE ZONE SUPER-PROTEGEE D'UN DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER ET, 2° L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTION INDIRECTES, CONTRE LE MEME ARRET, QUI A RELAXE X... (JACQUES), POURSUIVI A LA REQUETE DE LADITE ADMINISTRATION POUR OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER, EXPLOITATION DE CE DEBIT SANS ETRE TITULAIRE DE LA LICENCE RESTREINTE COMPORTANT AUTORISATION DE VENTE D'ALCOOL A EMPORTER ET DETENTION IRREGULIERE DE BOISSONS ALCOOLISEES LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS;

VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL, PRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L49 ET L49-4 DU DECRET DU 8 FEVRIER 1955 MODIFIE ET DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 12 AOUT 1961;

VU LESDITS ARTICLES;

ATTENDU QUE DANS LE DEPARTEMENT DU VAR, AUX TERMES D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 12 AOUT 1961, AUCUN DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER NE PEUT ETRE ETABLI DANS UN RAYON DE 100 METRES DES HOSPICES ET QUE CETTE DISTANCE EST CALCULEE EN SUIVANT L'AXE DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE ENTRE ET A L'APLOMB DES PORTES D'ACCES ET DE SORTIE LES PLUS RAPPROCHEES DE L'ETABLISSEMENT PROTEGE D'UNE PART ET DU DEBIT DE BOISSONS D'AUTRE PART;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ET DE L'ARRET, QUI LE CONFIRME EN SES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X... A OUVERT UN DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER A MOINS DE 100 METRES D'UNE PORTE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE HYERES;

QUE POUR PRONONCER SA RELAXE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE SI L'HOPITAL ET L'HOSPICE DE HYERES SONT SOUMIS A LA MEME DIRECTION ET NE SONT SEPARES PAR AUCUN OBSTACLE MATERIEL, ILS SONT CEPENDANT DISTINCTS, UN REGLEMENT INTERIEUR PRESCRIVANT QUE LES ENTREES ET SORTIES DE L'HOSPICE DOIVENT S'EFFECTUER EXCLUSIVEMENT PAR UNE PORTE SITUEE A PLUS DE 144 METRES DU DEBIT OUVERT PAR LE PREVENU SOIT HORS DU PERIMETRE DE PROTECTION;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, QUE LA DISTANCE ENTRE L'ETABLISSEMENT PROTEGE ET LE DEBIT DOIT SE CALCULER A L'APLOMB DES PORTES D'ACCES ET DES PORTES DE SORTIE LES PLUS RAPPROCHEES DE L'ETABLISSEMENT PROTEGE;

SANS QUE LA LOI AIT OPERE DE DISTINCTION SUIVANT L'UTILISATION DE CES VOIES D'ENTREE OU D'ISSUE;

QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU ET PAR LA MEME, VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;

QUE LA CASSATION EST DONC ENCOURUE;

SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES :

VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L49 ET SUIVANTS DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME DU DECRET DU 14 JUIN 1961, DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 12 AOUT SUIVANT, DES ARTICLES 502, 1568 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE, S'IL ETAIT SOUMIS A UNE DIRECTION ET A UNE GESTION UNIQUES, L'HOPITAL-HOSPICE D'HYERES ETAIT EN REALITE CONSTITUE PAR DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS;

QUE LES ENTREES ET LES SORTIES DE L'HOSPICE, DEVANT S'EFFECTUER EXCLUSIVEMENT PAR LA PORTE DE L'AVENUE PONIATOWSKI, SITUEE A 144 METRES DU MAGASIN DU PREVENU, LE DEBIT INCRIMINE SE TROUVAIT HORS DU PERIMETRE PROTEGE, ET, EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT L'ADMINISTRATION, QUE CELLE-CI NE POUVAIT EXIGER DAVANTAGE QUE LA DECLARATION PREVUE PAR LA LOI, DECLARATION QUE LE PREVENU AVAIT REGULIEREMENT FAITE, ALORS D'UNE PART, QUE LA DECLARATION EXIGEE PAR LA LOI FISCALE DE TOUTE PERSONNE QUI VEUT SE LIVRER A LA VENTE AU DETAIL DE BOISSONS NE SE CONCOIT QUE POUR UNE OUVERTURE LICITE AU REGARD DES DISPOSITIONS DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DONT LES DISPOSITIONS, ET SPECIALEMENT CELLES RELATIVES AUX ZONES PROTEGEES, SONT D'ORDRE PUBLIC;

ET QUE, DE TOUTE FACON, L'INFRACTION DE DEFAUT DE PAYEMENT DU DROIT DE LICENCE DECOULANT NECESSAIREMENT DU PROCES-VERBAL, LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE LA RETENIR A LA CHARGE DE X...;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE LE DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER OUVERT PAR LE PREVENU ETAIT SITUE A MOINS DE 100 METRES DE L'HOPITAL-HOSPICE D'HYERES, SUFFISAIT A CARACTERISER L'INFRACTION D'OUVERTURE ILLICITE, DES L'INSTANT OU IL N'EST PAS CONTESTE QUE CET ETABLISSEMENT, S'IL ETAIT HOPITAL, ETAIT EN MEME TEMPS HOSPICE, ET QUE LES JUGES NE POUVAIENT MECONNAITRE SON UNITE ADMINISTRATIVE, EN AFFIRMANT QU'IL ETAIT CONSTITUE DE DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS, LES CONSIDERATIONS RETENUES A L'APPUI DE CETTE AFFIRMATION ET TIREES NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERNE ETANT SANS AUCUNE PORTEE";

VU LESDITS ARTICLES;

ATTENDU QUE TOUTE PERSONNE, QUI VEUT SE LIVRER A LA VENTE EN DETAIL D'ALCOOLS, DOIT AVANT DE COMMENCER SES OPERATIONS EN FAIRE LA DECLARATION AU BUREAU DES DECLARATIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DESIGNER LE LIEU DE VENTE, LES ESPECES ET QUANTITES DE BOISSONS POSSEDEES EN CE LIEU ET DANS LE CANTON OU LES COMMUNES LIMITROPHES DU CANTON DANS LEQUEL EST SITUE L'ETABLISSEMENT, QUE LES BOISSONS AINSI DECLAREES SONT PRISES EN CHARGE A TITRE IMPOSABLE;

QU'IL DOIT ACQUITTER LES DROITS DE LICENCE ET QUE CES DROITS SONT EXIGIBLES AU MOMENT OU EST SOUSCRITE LA DECLARATION DE PROFESSION;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DU 16 MAI 1966, BASE DES POURSUITES QUE SI X... A PRESENTE AU RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES DE HYERES, UNE DECLARATION D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS DE TOUTE CATEGORIE A EMPORTER, CETTE DECLARATION SE RAPPORTAIT A UN DEBIT, DONT L'OUVERTURE ETAIT INTERDITE PAR LA LOI COMME IL A ETE EXPLIQUE CI-DESSUS, QU'ELLE NE POUVAIT DONC ETRE ACCEPTEE ET QUE X... EN A ETE INFORME;

QUE CEPENDANT, ET SANS QU'IL LE CONTESTE, IL A OUVERT CE DEBIT ET QUE NOTAMMENT LES 19 JANVIER ET 16 MAI 1966, IL Y A DETENU ET VENDU DES BOISSONS ALCOOLISEES SANS ETRE TITULAIRE DE LA LICENCE PREVUE PAR LA LOI;

ATTENDU QUE POUR LE RELAXER, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A DIRE QU'AYANT FAIT UNE DECLARATION D'OUVERTURE DE SON DEBIT IL N'AVAIT PAS COMMIS LES INFRACTIONS QUI LUI ETAIENT REPROCHEES;

MAIS ATTENDU QUE LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 502 DU CODE GENERAL DES IMPOTS OBLIGATOIRE AVANT D'OUVRIR UN DEBIT DE BOISSONS ET QUI PERMET D'OBTENIR LA LICENCE NECESSAIRE POUR L'EXPLOITER, NE PEUT S'ENTENDRE QUE D'UNE DECLARATION SE RAPPORTANT A UN DEBIT DONT L'OUVERTURE EST LICITE ET QUE SEULE UNE TELLE DECLARATION PEUT ETRE ACCEPTEE PAR L'ADMINISTRATION QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 15 MARS 1967 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M BARC -AVOCAT : M JOLLY.