Cour de Cassation · cr — 19 mai 1969

REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 24 MAI 1968, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, CONFUSION AVEC UNE AUTRE PEINE D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE LE LOCATAIRE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE QU'IL AVAIT RAMENEE A PROXIMITE DU MAGASIN DU BAILLEUR ET L'AVAIT ABANDONNEE DANS LA RUE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT L'OBLIGATION ESSENTIELLE DE LA REMETTRE A SON LEGITIME PROPRIETAIRE, QU'IL N'AVAIT PAS CHERCHE A TOUCHER CELUI-CI, QU'IL N'AVAIT PAS PAYE INTEGRALEMENT LE PRIX DE LOCATION ET QU'UN PREJUDICE ETAIT POSSIBLE MALGRE L'ASSURANCE "TOUS RISQUES" GARANTISSANT LES DEGATS DU VEHICULE ALORS QUE CES MOTIFS CONSTATENT PEUT-ETRE DIVERSES FAUTES DANS L'EXECUTION DU CONTRAT DE LOUAGE, FAUTE QUE L'ARTICLE 408 NE SANCTIONNE PAS MAIS SONT IMPUISSANTS A ETABLIR LE DETOURNEMENT FRAUDULEUX DE LA CHOSE LOUEE QUI CONSTITUE L'ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT";



 ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME ET DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, QUE X... A RECU EN LOCATION A LA DATE DU 28 JUIN 1967 DE L'AGENCE HERTZ, UNE VOITURE AUTOMOBILE QU'IL DEVAIT RENDRE LE 30 JUIN SUIVANT;



QU'A LA DATE FIXEE X... N'A PAS RESTITUE LE VEHICULE LOUE, LEQUEL A ETE TROUVE LE 12 JUILLET SUIVANT ENDOMMAGE ET ABANDONNE DANS UNE RUE PROCHE DE L'AGENCE;



 ATTENDU QU'EN L'ETAT DES FAITS CI-DESSUS RAPPORTES C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND NONOBSTANT TOUS MOTIFS SURABONDANTS OU ERRONES, ONT RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION D'ABUS DE CONFIANCE;



QU'EN EFFET LE CONTRAT DE LOUAGE SOUSCRIT PAR X... FAISAIT OBLIGATION A CELUI-CI, EN SA QUALITE DE PRENEUR, DE RENDRE, A L'EXPIRATION DU BAIL LA CHOSE LOUEE;



 QUE LE DETOURNEMENT DE CELLE-CI S'EST TROUVE REALISE DES LORS QUE LE PRENEUR A QUI LE VEHICULE AVAIT ETE CONFIE, L'AVAIT ABANDONNE;



 UN TEL DELAISSEMENT CONSTITUANT UN ACTE DE DISPOSITION ACCOMPLI AU MEPRIS DU DROIT DU PROPRIETAIRE ET CARACTERISANT LE DETOURNEMENT AU SENS DE LA LOI;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M CALON