Cour de Cassation · cr — 21 août 1971

REJET DU POURVOI DE X... (RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 25 JUIN 1971 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE GRASSE REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137 ET 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TELS QU'ILS RESULTENT DE LA LOI N° 70-643 DU 17 JUILLET 1970, VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE REJETANT LA DEMANDE EN LIBERTE DU DEMANDEUR ;



 ALORS QUE LA DETENTION PROVISOIRE DE L'INCULPE NE PEUT ETRE ORDONNEE OU MAINTENUE QUE SI LES OBLIGATIONS DU CONTROLE JUDICIAIRE INSTITUE PAR LA LOI PRECITEE SONT INSUFFISANTES ET QU'EN L'ESPECE LA COUR A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION SANS S'EXPLIQUER SUR CETTE CIRCONSTANCE ESSENTIELLE ET SANS REPONDRE, DE CE FAIT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, QUI ACCEPTAIT PAR AVANCE TOUTES MESURES DE CONTROLE QUI SERAIENT ORDONNEES PAR LA COUR ;



 ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'EXIGE QUE LORSQUE LA DETENTION PROVISOIRE EST ORDONNEE OU MAINTENUE, LE JUGE CONSTATE, EN TERMES EXPRES, L'INSUFFISANCE DANS LE CAS QUI LUI EST SOUMIS, DES OBLIGATIONS DU CONTROLE JUDICIAIRE AU REGARD DES FONCTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 137 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



 QUE LE SEUL FAIT QUE LE JUGE ORDONNE OU MAINTIENNE COMME EN L'ESPECE LA DETENTION PROVISOIRE ETABLIT NECESSAIREMENT QU'IL A ESTIME INSUFFISANTES, DANS LE CAS PARTICULIER, LES OBLIGATIONS DU CONTROLE JUDICIAIRE ;



 ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DES LORS QU'ELLE CONFIRMAIT PAR DES MOTIFS APPROPRIES L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION MAINTENANT LA DETENTION PROVISOIRE, N'AVAIT PAS A REPONDRE, EN OUTRE, AU CHEF DU MEMOIRE DE L'INCULPE PAR LEQUEL CELUI-CI ACCEPTAIT PAR AVANCE LES MESURES DE CONTROLE QUI SERAIENT ORDONNEES, LE CHOIX ENTRE LA DETENTION PROVISOIRE ET LE CONTROLE JUDICIAIRE RELEVANT DES SEULS POUVOIRS DU JUGE ET NON DE L'AGREMENT DE L'INCULPE ;



 QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;



 SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137, 144, 145 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE TELS QU'ILS RESULTENT DE LA LOI N° 70-643 DU 17 JUILLET 1970, AINSI QUE DE L'ARTICLE 161, VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION UTILISANT LA FORMULE IMPRIMEE POUR REJETER LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE FAITE PAR LE DEMANDEUR INCARCERE DEPUIS LE MOIS DE MAI 1970, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LADITE ORDONNANCE EN SE BORNANT ESSENTIELLEMENT A REPRENDRE PRESQUE TEXTUELLEMENT L'ENONCE DE L'ARTICLE 144 PRECITE ;



 ALORS QUE, D'APRES LA NOUVELLE LEGISLATION, L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRESCRIVANT LA DETENTION PROVISOIRE DE L'INCULPE ET, DE CE FAIT, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUANT EN APPEL DOIT ETRE JUSTIFIEE PAR LES NECESSITES DE L'INSTRUCTION OU A TITRE DE MESURE DE SURETE ET DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, ET QUE DE TELLES PRESCRIPTIONS N'ETAIENT PAS REMPLIES PAR LE RAPPEL DE L'ENONCE DU TEXTE DE L'ARTICLE 144, AINSI QUE PAR DES MOTIFS QUI NE REPONDAIENT PAS AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA PRESENTE ESPECE, INVOQUEES DANS LES MEMOIRES TANT DU DEMANDEUR QUE DE SON CONSEIL, FAISANT VALOIR QUE TOUTES LES PREUVES ET INDICES MATERIELS ETAIENT AUJOURD'HUI REUNIS ENTRE LES MAINS DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR ET DES EXPERTS, QUE TOUS LES TEMOINS AVAIENT ETE ENTENDUS, QU'IL N'EXISTAIT AUCUN COMPLICE, QUE LE DEMANDEUR ETAIT PARTI LIBREMENT POUR L'ESPAGNE APRES AVOIR VERSE PLUSIEURS MILLIONS A SA BANQUE ET N'AVAIT EU CONNAISSANCE DU MANDAT D'ARRET INTERNATIONAL LANCE CONTRE LUI QUE LORSQUE CE MANDAT AVAIT ETE MIS A EXECUTION, QUE LES EXPERTS COMPTABLES, AUXQUELS AUCUN DELAI N'AVAIT ETE IMPARTI CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 161, NE POUVAIENT REMPLIR LEUR MISSION, ETANT INCAPABLES DE FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES PRECIS SUR L'ETAT DE CONSTRUCTION DES IMMEUBLES, CE QUI ABOUTISSAIT A MAINTENIR SANS LIMITE LE DEMANDEUR EN DETENTION, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS NOUVELLES, ET ENFIN QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE AU DEMANDEUR DE S'OPPOSER A ETRE INTERROGE SUR DES FAITS ECHAPPANT A LA PRESENTE INCULPATION ;



 D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS PAR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ;



 ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR L'INCULPE X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE NOTAMMENT QUE LES FAITS DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE REPROCHES A X... SONT GRAVES, CET INDIVIDU AYANT LAISSE UN PASSIF DE PLUSIEURS DIZAINES DE MILLIONS DE FRANCS ;



 QU'UNE EXPERTISE COMPTABLE EST EN COURS QUI DOIT ETRE TERMINEE PROCHAINEMENT ET QU'IL Y AURAIT LIEU DE CRAINDRE, SI X... ETAIT REMIS EN LIBERTE, QU'IL NE FASSE PRESSION SUR LES PERSONNES APPELEES A FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE MECANISME DES OPERATIONS IMAGINEES ET REALISEES PAR LUI ;



QU'ENFIN, X... AYANT ETE ARRETE SUR MANDAT D'ARRET INTERNATIONAL EN ESPAGNE OU IL S'ETAIT ENFUI LE 9 SEPTEMBRE 1969, ALORS QU'IL NE POUVAIT IGNORER QU'IL ALLAIT ETRE MIS LE JOUR MEME EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ON DEVAIT REDOUTER QUE, MIS EN LIBERTE, IL NE TENTE A NOUVEAU DE SE SOUSTRAIRE A L'ACTION DE LA JUSTICE ;



ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE S'EST PAS BORNEE, COMME IL EST ALLEGUE AU MOYEN A REPRENDRE PRESQUE TEXTUELLEMENT LES TERMES DE LA LOI ;



 QU'EN FAIT, REPONDANT A CEUX DES MOYENS DU MEMOIRE QUI NE CONSTITUAIENT PAS DE SIMPLES ARGUMENTS, L'ARRET EST MOTIVE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, APPRECIES SOUVERAINEMENT PAR LA COUR, ET PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144, AINSI QU'IL EST DIT A L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970 ;



 QU'EN CET ETAT, DES LORS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A, AU CONTRAIRE, FAIT L'EXACTE APPLICATION ;



QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI