Cour de Cassation · cr — 29 octobre 1974

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (IDIR), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 31 JANVIER 1974, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A, EN OUTRE, ORDONNE LA FERMETURE DU DEBIT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 29 ET L 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE POSSESSION OU D'EXPLOITATION SIMULTANEE DE DEUX DEBITS DE BOISSONS ;



 " AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR A BIEN ETE PENDANT LES ANNEES 1971 ET 1972 EXPLOITANT DU CAFE APPARTENANT A SA CONCUBINE ALORS QU'IL CONTINUAIT A EXPLOITER UN AUTRE CAFE DONT IL ETAIT LE PROPRIETAIRE ;



 " ALORS QUE SI LES JUGES DU FOND ONT PRECISE LES FAITS POSITIFS D'EXPLOITATION PAR LE DEMANDEUR DU CAFE APPARTENANT A SA CONCUBINE, ILS N'ONT PAR CONTRE MENTIONNE AUCUN FAIT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR QUE LE DEMANDEUR AIT LUI-MEME POSSEDE OU EXPLOITE LE FONDS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, CETTE SEULE QUALITE N'IMPLIQUANT PAS L'EXPLOITATION OU LA POSSESSION AU SENS DE L'ARTICLE L 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS QUI DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT, QUE LA SEULE AFFIRMATION SELON LAQUELLE LE DEMANDEUR AURAIT EXPLOITE SON CAFE EN MEME TEMPS QUE CELUI DE SA CONCUBINE NE REPOSE DONC SUR AUCUNE CONSTATATION QUI PERMETTE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET QU'ELLE EST, PAR CONTRE, EN CONTRADICTION FLAGRANTE AVEC LES FAITS DE LA CAUSE CONSTATES PAR LES PREMIERS JUGES AUXQUELS LA COUR SE REFERE EXPRESSEMENT, LE TRIBUNAL AYANT DECLARE, AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE, QUE LE DEMANDEUR AVAIT CONFIE LA DIRECTION DE SON CAFE A UN TIERS AVANT D'EXPLOITER LE FONDS DE SA CONCUBINE, CE QUI ETAIT D'AILLEURS EXPRESSEMENT RECONNU DANS LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;



" ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE L 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE, TOUT EN ETANT PROPRIETAIRE DEPUIS 1964 D'UN DEBIT DE BOISSONS DE 4EME CATEGORIE, " LE MASCARA ", DONT IL AVAIT CONFIE LA DIRECTION EN 1971 A UN TIERS, LE DEMANDEUR A EXPLOITE, DEPUIS CETTE DERNIERE DATE, UN AUTRE ETABLISSEMENT DE LA MEME CATEGORIE, " L'ORIENTAL " ;



 ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS SOUVERAINES DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;



QU'EN EFFET X... EXPLOITAIT LE DEBIT " L'ORIENTAL " ALORS QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE DU " MASCARA " DONT IL N'AVAIT PAS PERDU LA POSSESSION, AU SENS DE L'ARTICLE L 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, EN CONFIANT LA DIRECTION DE CE DERNIER DEBIT A UN TIERS ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LE POURVOI