Cour de Cassation · cr — 21 février 1968

REJET DES POURVOIS DE X... (ROLAND) CONTRE : 1° UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DETACHEE A CAYENNE, DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE (MARTINIQUE), EN DATE DU 20 JANVIER 1964, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE CAYENNE REJETANT UNE DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR;



 2° UN ARRET DE LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE (MARTINIQUE), DETACHEE A CAYENNE (GUYANE) EN DATE DU 20 AVRIL 1965, QUI L'A CONDAMNE A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT DES CHEFS DE BANQUEROUTE SIMPLE ET BANQUEROUTE FRAUDULEUSE LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;



 VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX POURVOIS;



SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 194, 197, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VICE DE FORME, "EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET DU 20 JANVIER 1964 MENTIONNE QUE L'AFFAIRE "AYANT ETE APPELEE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE 16 JANVIER 1964, A ETE RENVOYEE A CELLE DU 17 JANVIER 1964 AU COURS DE LAQUELLE LE MINISTERE PUBLIC A LU ET DEPOSE DES REQUISITIONS SIGNEES PAR LUI, LE 20 DECEMBRE 1963";



 "ALORS QUE LE DOSSIER DEPOSE AU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUR ETRE TENU A LA DISPOSITION DES PARTIES PENDANT LES CINQ JOURS QUI PRECEDENT LA DATE DE L'AUDIENCE DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 197, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTENIR LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL;



 "ET EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET DU 20 JANVIER 1964 NE CONSTATE PAS QUE LE PROCUREUR GENERAL AIT NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU DEMANDEUR AU POURVOI ET A SON CONSEIL LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERAIT APPELEE A L'AUDIENCE, AU MOINS CINQ JOURS AVANT CELLE-CI;



 "ALORS QUE LES DECISIONS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIVENT MENTIONNER QUE LES PARTIES ET LEUR CONSEIL ONT ETE AVISES, DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS PAR L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA DATE DE L'AUDIENCE";



 ATTENDU D'UNE PART, QUE S'IL EST EXACT QUE L'ARRET ATTAQUE DU 20 JANVIER 1964 NE CONSTATE PAS L'OBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 197, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL RESSORT CEPENDANT DE L'EXAMEN DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, ET NOTAMMENT D'UNE PIECE INVENTORIEE ET COTEE SOUS LE NUMERO D-327, A LAQUELLE SONT ANNEXES LES RECEPISSES DES LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES AUX INTERESSES, QUE LE PROCUREUR GENERAL A NOTIFIE, LE 9 JANVIER 1964, DANS LE DELAI PRESCRIT, A X... ET A SON CONSEIL, MAITRE BIRDER, QUE "L'AFFAIRE SERA APPELEE A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 16 JANVIER 1964";



 QU'AINSI LES PRESCRIPTIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 197 DUDIT CODE ONT ETE RESPECTEES;



 ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARRET ATTAQUE EXPOSE QUE LE MINISTERE PUBLIC A LU ET "DEPOSE" A L'AUDIENCE DU 17 JANVIER 1964 "DES REQUISITIONS SIGNEES LE 20 DECEMBRE 1963", CETTE REDACTION DEFECTUEUSE, VOIRE AMBIGUE, N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT UNE INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;



 QU'EN FAIT L'EXAMEN DU DOSSIER DE LA PROCEDURE ETABLIT QUE LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL, DATEES DU 20 DECEMBRE 1963 ONT ETE VERSEES AU DOSSIER SOUS LA COTE D-325, ANTERIEUREMENT AU DEPOT PAR LE DEMANDEUR, LE 14 JANVIER 1964, D'UN MEMOIRE INVENTORIE SOUS LE N° D-329;



 QU'AINSI LES REQUISITIONS DU PARQUET GENERAL ONT ETE SOUMISES A L'EXAMEN ET A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, QUI, ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS SOMMAIRES, N'ONT FORMULE AUCUNE RECLAMATION;



 ATTENDU QU'EN DE TELLES CIRCONSTANCES, LES DROITS DE LA DEFENSE, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT POUR OBJET DE PROTEGER, N'ONT SUBI AUCUNE ATTEINTE ET QUE, DES LORS, LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE L'INOBSERVATION APPARENTE DESDITES PRESCRIPTIONS QUI, D'AILLEURS NE SONT PAS, EN ELLES-MEMES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE;



 QU'AINSI LES DEUX MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS;



 SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49, 253, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DU PRINCIPE DE LA SEPARATION ENTRE LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ET LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE;



 "EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET CORRECTIONNEL, EN DATE DU 20 AVRIL 1965, QUE DEUX DES MAGISTRATS QUI ONT PARTICIPE A LA REDACTION ET AU PRONONCE DE CET ARRET, FAISAIENT PARTIE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, DANS LA MEME AFFAIRE, A RENDU L'ARRET EN DATE DU 20 JANVIER 1964 REJETANT UNE DEMANDE DE L'INCULPE TENDANT A UN COMPLEMENT D'EXPERTISE;



 "ALORS QU'UN MAGISTRAT NE PEUT FAIRE PARTIE D'UNE JURIDICTION DE JUGEMENT APPELEE A CONNAITRE D'UNE AFFAIRE DANS LAQUELLE IL A ACCOMPLI UN ACTE D'INSTRUCTION";



 ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 49 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI INTERDIT AU JUGE D'INSTRUCTION, A PEINE DE NULLITE, DE PARTICIPER AU JUGEMENT DES AFFAIRES PENALES DONT IL A CONNU EN CETTE QUALITE, NE SAURAIT ETRE ETENDUE A UN CAS QU'ELLE NE PREVOIT PAS;



 QUE D'AUTRE PART, L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI EST LUI-MEME D'APPLICATION RESTRICTIVE, N'A TRAIT QU'A LA COMPOSITION DES COURS D'ASSISES;



 QU'ENFIN AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT AUX MEMBRES DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A CONNU, A UN TITRE QUELCONQUE, D'UNE AFFAIRE CORRECTIONNELLE, DE FAIRE PARTIE DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE QUI STATUE ENSUITE SUR CETTE AFFAIRE QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



 SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614 DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET DU 20 AVRIL 1965 A DECLARE X... COUPABLE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE;



"MOTIFS PRIS DE CE QUE X... AURAIT DETOURNE OU DISSIPE UNE PARTIE DE SON ACTIF;



 "ALORS QUE, D'UNE PART, LES FAITS CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND CONSTITUENT NON PAS UN DETOURNEMENT, MAIS UNE SIMPLE DISSIMULATION D'ACTIF, NON PUNISSABLE EN L'ETAT ACTUEL DE LA LEGISLATION;



 "ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DELIT DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE SUPPOSE L'INTENTION FRAUDULEUSE DU PREVENU QUE LES JUGES DU FOND ONT OMIS DE CONSTATER";



 ATTENDU QUE, POUR RETENIR CONTRE LE DEMANDEUR LE DELIT DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE LA CESSATION DE SES PAYEMENTS PAR X..., EXPOSE QU'UNE PARTIE IMPORTANTE DES CREANCES QUE CE DERNIER POSSEDAIT SUR TROIS DEBITEURS, DE MEME QUE L'INTEGRALITE DU BENEFICE NET QU'IL A RETIRE DE L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE AU COURS DE L'EXERCICE 1962-1963 N'ONT PAS ETE PORTES AU BILAN ET NE FIGURAIENT EN CONTREPARTIE DANS AUCUN POSTE DE L'ACTIF;



 QUE LEDIT ARRET EN DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE, QUE X... A, NON PAS SIMPLEMENT DISSIMULE, MAIS "DISSIPE" SON ACTIF A CONCURRENCE DE SOMMES S'ELEVANT AU TOTAL A PLUS DE 13 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS;



 ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS MATERIELS DE L'INFRACTION RETENUE ET QUI IMPLIQUENT NECESSAIREMENT L'INTENTION FRAUDULEUSE DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;



 ET ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUES SONT REGULIERS EN LA FORME;



REJETTE LES POURVOIS FORMES PAR X... CONTRE : 1° UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, DETACHEE A CAYENNE, DU 20 JANVIER 1964;



 2° UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, CHAMBRE DETACHEE A CAYENNE, DU 20 AVRIL 1965 PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M BROUCHOT.