Cour de Cassation · cr — 18 juillet 1975

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, DU 5 DECEMBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL AYANT PRESCRIT LA FERMETURE HEBDOMADAIRE DE CERTAINS ETABLISSEMENTS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 221-17, L411-10, L411-11 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE TIREE DE CE QUE "LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA BOULANGERIE ET BOULANGERIE-PATISSERIE DE LA HAUTE-GARONNE" DONT L'ACCORD EN DATE DU 27 JUIN 1973 AVEC LE SYNDICAT OUVRIER ETAIT LE FONDEMENT DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 10 SEPTEMBRE 1973, N'AVAIT PAS D'EXISTENCE LEGALE A CETTE DATE AU MOTIF QUE S'IL N'AVAIT EU D'EXISTENCE LEGALE SOUS CETTE DENOMINATION QU'APRES LE DEPOT DE SES STATUTS LE 31 JANVIER 1974, DES LORS QU'IL N'AVAIT LE MEME SIEGE SOCIAL, LE MEME PRESIDENT, LES MEMES ADHERENTS QUE L'ANCIEN "SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA BOULANGERIE DE LA HAUTE-GARONNE" ET QUE SES STATUTS SE SUBSTITUAIENT AUX PRECEDENTS, IL Y AVAIT EU CONTINUITE DANS LA PERSONNALITE MORALE DE L'ANCIEN SYNDICAT LEQUEL, ANTICIPANT SUR LA MODIFICATION OFFICIELLE DE SA DENOMINATION, AVAIT, DANS L'ACCORD DU 27 JUIN 1973, PRIS LA DENOMINATION SOUS LAQUELLE IL EXISTE MAINTENANT ;



 "ALORS QUE LE SYNDICAT, PARTIE A L'ACCORD, ETANT, D'APRES LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, "LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA BOULANGERIE ET BOULANGERIE-PATISSERIE DE LA HAUTE-GARONNE", LA COUR NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE L'IDENTITE NECESSAIRE ENTRE LA PERSONNE MORALE ET SA DENOMINATION ET SANS DENATURATION, DISSOCIER LE SYNDICAT SIGNATAIRE DE SA DENOMINATION ET RETENIR QU'IL S'AGISSAIT DE L'ANCIEN SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA BOULANGERIE QUI AVAIT ANTICIPE SUR SA FUTURE DENOMINATION ;



 QUE, DES LORS, LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE DE LA HAUTE-GARONNE, PARTIE A L'ACCORD DU 27 JUIN 1973, N'AYANT DEPOSE SES STATUTS QUE POSTERIEUREMENT, N'AVAIT PAS LA PERSONNALITE CIVILE LORS DE CET ACCORD QUI, EN CONSEQUENCE ET COMME LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS, ETAIT NUL" ;



 ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'ETANT PREVENU D'AVOIR ENFREINT UN ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 43A DU LIVRE II DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL ET PRESCRIVANT LA FERMETURE HEBDOMADAIRE DES BOULANGERIES, BOULANGERIES-PATISSERIES ET DEPOTS DE PAIN, X... A CONTESTE LA LEGALITE DUDIT ARRETE EN SOUTENANT QUE, CONTRAIREMENT AUX EXIGENCES DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE, CE TEXTE REGLEMENTAIRE N'AVAIT PAS ETE PRECEDE D'UN ACCORD VALABLEMENT INTERVENU ENTRE LES SYNDICATS PATRONAUX ET OUVRIERS DE LA PROFESSION, POUR LA RAISON QUE LE SYNDICAT PATRONAL AYANT EN L'ESPECE CONCLU CET ACCORD, ETAIT, SELON LUI, DEPOURVU D'EXISTENCE LEGALE ;



 ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE EXCEPTION, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'ARRETE PREFECTORAL LITIGIEUX FAISAIT SUITE A UN ACCORD CONCLU EN REALITE, DU COTE PATRONAL, PAR LE "SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA BOULANGERIE DE LA HAUTE-GARONNE" SYNDICAT REGULIEREMENT DECLARE QUI GROUPAIT ALORS DANS LE DEPARTEMENT LA GRANDE MAJORITE DES PATRONS DE CETTE PROFESSION : QUE, S'IL EST VRAI QUE LEDIT SYNDICAT, QUI S'ETAIT RECEMMENT AFFILIE A LA "FEDERATION NATIONALE DE LA BOULANGERIE ET DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE FRANCAISE", AVAIT ETE IMPROPREMENT DESIGNE DANS LE TEXTE DE L'ACCORD SOUS LA DENOMINATION DE "SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES PATRONS BOULANGERS ET BOULANGERS-PATISSIERS DE LA HAUTE-GARONNE", ALORS QUE CETTE NOUVELLE DENOMINATION NE DEVAIT LUI ETRE ATTRIBUEE QUE PLUS TARD, PAR DES STATUTS QUI N'ETAIENT PAS ENCORE DEPOSES, L'IMPROPRIETE D'UNE TELLE DESIGNATION CONSTITUAIT, SELON L'ARRET, UNE INEXACTITUDE PUREMENT FORMELLE N'AYANT PU AVOIR POUR EFFET D'ENLEVER SA VALIDITE A L'ACCORD AINSI CONCLU ENTRE DEUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, NI PAR SUITE AU TEXTE REGLEMENTAIRE PRIS SUR LE FONDEMENT DE LA MEME CONVENTION ;



ATTENDU QUE, S'IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA BOULANGERIE, AUQUEL N'AVAIT PAS ENCORE ETE SUBSTITUE LE SYNDICAT DES PATRONS BOULANGERS ET BOULANGERS-PATISSIERS, S'ETAIT TROUVE SANS QUALITE POUR REPRESENTER DANS UN ACCORD INTERSYNDICAL LA PROFESSION DE LA PATISSERIE, LES JUGES ONT PU DEDUIRE EN REVANCHE DE LEURS CONSTATATIONS QUE CE SYNDICAT AVAIT EN L'OCCURRENCE VALABLEMENT REPRESENTE LES INTERETS DU PATRONAT DE LA BOULANGERIE, ET QUE DES LORS, L'ARRETE PREFECTORAL FAISANT SUITE A L'ACCORD CONCLU, ENCORE QUE SOUS UNE DENOMINATION INEXACTE, PAR LE MEME SYNDICAT AVAIT ETE LEGALEMENT PRIS DANS LA MESURE OU IL CONCERNAIT LES ETABLISSEMENTS OU PARTIES D'ETABLISSEMENTS OU S'EXERCAIT, COMME EN L'ESPECE, CETTE DERNIERE PROFESSION ;



QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION EST SUR CE POINT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LE POURVOI