Cour de Cassation · cr — 16 octobre 1975

CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (ANITA), EPOUSE Y... ;



2° Y... (KEITH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5° CHAMBRE, EN DATE DU 12 FEVRIER 1974, QUI POUR USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS LES A CONDAMNES CHACUN A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A 5000 FRANCS D'AMENDE ET QUI, EN OUTRE A PRONONCE CONTRE EUX L'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANCAIS POUR UNE DUREE DE DEUX ANS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 JOIGNANT LES POURVOIS, EN RAISON DE LA CONNEXITE ;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 628-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L 355-15 ET L 355-21 DU MEME CODE, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



 "EN CE QUE LES DEMANDEURS AYANT FAIT PLAIDER QU'ILS DEVAIENT ETRE RENVOYES SANS PEINE NI DEPENS, CAR ILS S'ETAIENT VOLONTAIREMENT SOUMIS A UNE CURE DE DESINTOXICATION DEPUIS LES FAITS QUI LEURS SONT REPROCHES, DE TELLE SORTE QUE L'ACTION PUBLIQUE NE DEVAIT PAS ETRE EXERCEE A LEUR EGARD, ET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 628-1, ALINEA 3, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL A REJETE LE MOYEN PROPOSE AU MOTIF QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, QUE LES SUSNOMMES SE SERAIENT EFFECTIVEMENT SOUMIS A UNE CURE DE DESINTOXICATION, MAIS QUE CELLE-CI AURAIT ETE EFFECTUEE ALORS QUE LES POURSUITES ETAIENT DEJA ENGAGEES, QUE DES MANDATS DE JUSTICE ETAIENT EN COURS D'EXECUTION, ET QU'ELLE A ETE SUBIE EN SUISSE ;



 QUE LA CURE DE DESINTOXICATION NE SAURAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, EN CE QUI CONCERNE L'ACTION PUBLIQUE, QU'A LA CONDITION QU'ELLE AIT ETE SUBIE EN FRANCE, SOUS CONTROLE DES AUTORITES SANITAIRES FRANCAISES, SEULES SUSCEPTIBLES AU REGARD DE LA LOI PENALE FRANCAISE, DE FOURNIR LES GARANTIES DE NATURE A METTRE EN OEUVRE L'IMPORTANTE DEROGATION AUX REGLES ORDINAIRES DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE, QUE CONSTITUENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;



 QUE LES DISPOSITIONS LEGALES CONCERNANT LA CURE DE DESINTOXICATION NE SAURAIENT ETRE INTERPRETEES AUTREMENT, L'ARTICLE L 355-14 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE POSANT LE PRINCIPE, AVANT TOUTES DISPOSITIONS PARTICULIERES ENVISAGEES, SELON LES DIVERS CAS, PAR LES CHAPITRES 1ER, II ET III DU TITRE VI, QUE "TOUTE PERSONNE USANT D'UNE FACON ILLICITE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS, EST PLACEE SOUS LA SURVEILLANCE DE L'AUTORITE SANITAIRE", CELLE-CI NE POUVANT ETRE, A L'EVIDENCE, QUE L'AUTORITE SANITAIRE FRANCAISE ;



ALORS D'UNE PART QUE LE BENEFICE DE LA CAUSE SPECIALE D'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PREVUE PAR L'ARTICLE 628, PARAGRAPHE 3, BENEFICIE AUX PERSONNES QUI ONT FAIT UN USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS, LORSQU'ELLES ONT SUBI UNE CURE DE DESINTOXICATION, DES LORS QUE CETTE CURE DE DESINTOXICATION EST POSTERIEURE AUX FAITS QUI LEUR SONT REPROCHES, SANS QUE LA LOI DISTINGUE ENTRE CELUI QUI A COMMENCE SA CURE DE DESINTOXICATION POSTERIEUREMENT AU DEBUT DES POURSUITES, ET CELUI QUI L'A COMMENCEE AVANT QUE L'ACTION PUBLIQUE N'AIT ETE DECLENCHEE ;



 ALORS D'AUTRE PART QUE SI L'ARTICLE 628-1 DU PARAGRAPHE 3 SUBORDONNE LE BENEFICE DE LA CAUSE D'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE QU'IL PREVOIT AU FAIT QUE LES PERSONNES QUI ONT FAIT UN USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS SE SOIENT SOUMISES, DEPUIS LES FAITS QUI LEUR SONT REPROCHES, A UNE CURE DE DESINTOXICATION OU A UNE SURVEILLANCE MEDICALE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES L 355-18 A L 355-21 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET QUE L'ARTICLE 355-15 DONT L'ARRET ENTEND TIRER CERTAINES OBLIGATIONS, EST TOTALEMENT INAPPLICABLE EN L'ESPECE ;



 QUE LE SEUL TEXTE APPLICABLE AUX PERSONNES SUBISSANT VOLONTAIREMENT UNE CURE DE DESINTOXICATION, ET QUI N'ONT PAS, PAR AILLEURS, ETE SIGNALEES AUX AUTORITES SANITAIRES, EST L'ARTICLE L 355-21 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI PREVOIT SIMPLEMENT LA POSSIBILITE, POUR LES TOXICOMANES, QUI SE PRESENTENT SPONTANEMENT DANS UN DISPENSAIRE OU UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER, D'ETRE TRAITES ANONYMEMENT, MAIS D'OBTENIR, EN FIN DE CURE, UN CERTIFICAT NOMINATIF MENTIONNANT LES DATES, LA DUREE ET L'OBJET DU TRAITEMENT, MAIS QUE CE TEXTE QUI NE CONTIENT QUE DES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES BENEFICIANT AUX TOXICOMANES DESIREUX DE SE FAIRE TRAITER, N'IMPOSE NULLEMENT AUX ETRANGERS NON RESIDENT EN FRANCE QUI ONT COMMIS LE DELIT D'USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, DE SE SOUMETTRE A UNE CURE DE DESINTOXICATION EN FRANCE, POUR BENEFICIER DU CAS D'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PREVUE PAR L'ARTICLE 628-1, PARAGRAPHE 3, LES JUGES DU FOND AYANT SEULEMENT LA POSSIBILITE, AU CAS OU LA CURE EST SUBIE A L'ETRANGER, D'EXERCER UN CONTROLE SUR LE SERIEUX DE CELLE-CI, ET SON EQUIVALENCE AVEC CELLE QUI AURAIT PU ETRE SUBIE DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER OU UN DISPENSAIRE SIS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ;



 " VU LESDITS ARTICLES ;



 ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 628-1, L'ACTION PUBLIQUE NE SERA PAS EXERCEE A L'EGARD DES PERSONNES AYANT FAIT UN USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS, LORSQU'IL SERA ETABLI QU'ELLES SE SONT SOUMISES, DEPUIS LES FAITS QUI LEUR SONT REPROCHES, A UNE CURE DE DESINTOXICATION OU A UNE SURVEILLANCE MEDICALE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES L 355-18 A L 355-21 ;



 QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE MET OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 628-1 SUSVISE EN FAVEUR DES PERSONNES QUI, AYANT FAIT UN USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS SE SONT, HORS DU TERRITOIRE FRANCAIS SOUMISES SPONTANEMENT, DEPUIS LES FAITS QUI LEUR SONT REPROCHES, A UNE CURE DE DESINTOXICATION ;



ATTENDU QUE Y... ET X... (ANITA) ETAIENT POURSUIVIS POUR AVOIR, SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET DE MANIERE ILLICITE, FAIT USAGE DE STUPEFIANTS ;



QU'ILS ONT SOLLICITE LEUR RELAXE EN FAISANT VALOIR QU'ILS S'ETAIENT SOUMIS SPONTANEMENT A UNE CURE DE DESINTOXICATION, POSTERIEUREMENT AUX FAITS INCRIMINES ET EN SOUTENANT QUE, PAR SUITE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 628-1, ALINEA 3, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L'ACTION PUBLIQUE NE POUVAIT PLUS ETRE EXERCEE CONTRE EUX ;



QUE, POUR REJETER CETTE EXCEPTION L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LES SUSNOMMES SE SERAIENT EFFECTIVEMENT SOUMIS A UNE CURE DE DESINTOXICATION, MAIS QUE CELLE-CI AURAIT ETE EFFECTUEE ALORS QUE LES POURSUITES ETAIENT DEJA ENGAGEES ET QU'ELLE A ETE SUBIE EN SUISSE" ;



 QU'UNE "CURE DE DESINTOXICATION NE SAURAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, EN CE QUI CONCERNE L'ACTION PUBLIQUE, QU'A LA CONDITION QU'ELLE AIT ETE SUBIE EN FRANCE SOUS LE CONTROLE DES AUTORITES SANITAIRES FRANCAISES" QUI SEULES PEUVENT FOURNIR DES GARANTIES SUFFISANTES POUR L'APPLICATION DU TEXTE PRECITE ;



 "QUE LES DISPOSITIONS LEGALES NE SAURAIENT ETRE INTERPRETEES AUTREMENT", L'ARTICLE L 355-14 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE POSANT LE PRINCIPE - AVANT TOUTES DISPOSITIONS PARTICULIERES ENVISAGEES, SELON LES DIVERS CAS PAR LES CHAPITRES 1ER, II ET III DU TITRE VI - QUE "TOUTE PERSONNE USANT D'UNE FACON ILLICITE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS, EST PLACEE SOUS LA SURVEILLANCE DE L'AUTORITE SANITAIRE ", CELLE-CI NE POUVANT ETRE, A L'EVIDENCE, QUE L'AUTORITE SANITAIRE FRANCAISE " ;



 MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 355-21 QUI CONCERNE LES PERSONNES SE PRESENTANT SPONTANEMENT DANS UN DISPENSAIRE OU UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER POUR Y ETRE TRAITEES ET QUI LES AUTORISE D'AILLEURS A BENEFICIER DE L'ANONYMAT, EDICTE QUE CES TOXICOMANES " NE SERONT PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS INDIQUEES CI-DESSUS" ;



 QU'IL EN RESULTE QUE L'ARTICLE L 355-14 N'EST PAS APPLICABLE AUX PERSONNES QUI, DE LEUR PROPRE INITIATIVE, SUIVENT UNE CURE DE DESINTOXICATION ;



 QU'AINSI, ET ALORS QU'AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGALE NE LUI IMPOSAIT DE LE FAIRE, C'EST PAR UN MOTIF ERRONE QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA CURE DE DESINTOXICATION QUE LES PREVENUS, DECLARAIENT AVOIR SUBIE A L'ETRANGER, POSTERIEUREMENT AUX FAITS INCRIMINES ;



 QUE, POUR STATUER SUR L'EXCEPTION SOULEVEE, IL APPARTENAIT AUX JUGES DE RECHERCHER, AU VU DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS ET SANS S'ARRETER A LA DATE DE L'ENGAGEMENT DE LA POURSUITE, SI LES DEMANDEURS AVAIENT REELLEMENT SUBI UNE TELLE CURE, DEPUIS LES FAITS RELEVES CONTRE EUX, ET, DANS L'AFFIRMATIVE, SI CETTE CURE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE, QUANT AUX GARANTIES PRESENTEES, A CELLE QU'ILS AURAIENT PU SUIVRE DANS UN DISPENSAIRE OU UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER SIS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ;



 QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 12 FEVRIER 1974, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI CONCERNENT Y... (KEITH) ET X... (ANITA), EPOUSE Y..., ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE CES DEUX DEMANDEURS, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :

 RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON