Cour de Cassation · cr — 7 janvier 1970

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GEORGES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, DU 14 MARS 1969, QUI L'A CONDAMNE POUR USAGE DE FAUSSES ATTESTATIONS, SUBORNATION DE TEMOINS A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES DOMMAGES INTERETS AU PROFIT DE Y... (CLAUDE), PARTIE CIVILE ;



LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 161 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE X... AVAIT COMMIS LE DELIT D'USAGES DE FAUSSES ATTESTATIONS ET QU'IL NE POUVAIT INVOQUER LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;



AUX MOTIFS QUE, LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION ETAIT EN DATE DU 16 OCTOBRE 1968, ET QUE LA DATE DE LA REMISE DES FAUSSES ATTESTATIONS DU 28 SEPTEMBRE ET 3 OCTOBRE 1965 PAR LE DEMANDEUR A SA COMPAGNIE D'ASSURANCE NE POUVAIT ETRE PRECISEE MAIS ETAIT FORCEMENT POSTERIEURE AU 16 OCTOBRE 1965, UNIQUEMENT PARCE QUE LE SIEUR Y... AVAIT ASSIGNE LE DEMANDEUR PAR EXPLOIT DU 13 DECEMBRE 1965 ;



ALORS QUE LA COUR DE NIMES, A STATUE AINSI PAR DES MOTIFS PUREMENT HYPOTHETIQUES, NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA PRESCRIPTION DE 3 ANS, FAUTE D'EN CONNAITRE LE POINT DE DEPART EXACT, QUI NE PEUT ETRE QUE CELUI DE LA REMISE PAR LE DEMANDEUR A SA COMPAGNIE D'ASSURANCE DES ATTESTATIONS DU 25 SEPTEMBRE ET 3 OCTOBRE 1965, REMISE QUI COMME LE DEMANDEUR LE SOUTENAIT, A EU LIEU AVANT LE 16 OCTOBRE 1965, LE DEMANDEUR N'AYANT AUCUNE RAISON D'ATTENDRE L'ASSIGNATION DE SIEUR Y..., POUR REMETTRE LES ATTESTATIONS LITIGIEUSES A SA COMPAGNIE D'ASSURANCE ;



ATTENDU QUE Y... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU DANS L'ETABLISSEMENT DONT X... EST LE PROPRIETAIRE S'EST TROUVE CONTRAINT POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI, A ASSIGNER CE DERNIER DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONSTATE QUE POUR ASSURER SA DEFENSE, X... A SOLLICITE DE DIVERSES PERSONNES DES ATTESTATIONS MENSONGERES, ENONCE EN CE QUI CONCERNE LE DEMANDEUR AU POURVOI : QUE L'INFRACTION D'USAGE DE FAUX CERTIFICATS OU DE FAUSSES ATTESTATIONS SE RENOUVELLE A CHAQUE FAIT POSITIF D'USAGE ET QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DU DELIT EST NON PAS LE JOUR OU LE FAUX CERTIFICAT A ETE ETABLI, C'EST-A-DIRE LES 28 SEPTEMBRE 1958 ET 3 OCTOBRE 1958, MAIS CELUI OU IL EN A ETE FAIT USAGE ;



ATTENDU QUE SI POUR ETABLIR CE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION, L'ARRET CONSTATE QUE X... A ETE ASSIGNE PAR EXPLOIT DU 13 DECEMBRE 1958 ET AFFIRME QUE L'UTILISATION DES FAUX CERTIFICATS NE PEUT FORCEMENT ETRE QUE POSTERIEURE A CETTE DATE, IL NE SAURAIT S'AGIR D'UNE SIMPLE HYPOTHESE MAIS DE LA DEDUCTION LOGIQUE TIREE DES FAITS ;



 QUE LE TERME FORCEMENT CRITIQUE AU MOYEN LOIN DE DIMINUER LA VALEUR DE CETTE CONSTRUCTION NE FAIT QUE SOULIGNER LA CONVICTION DES JUGES DANS LE SENS DU REJET DE L'EXCEPTION SOULEVEE DEVANT EUX ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;



SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE X... AVAIT COMMIS LE DELIT DE SUBORNATION DE TEMOINS, SANS CONSTATER ET CARACTERISER LES PROMESSES, PRESSIONS, MANOEUVRES OU ARTIFICES, QUE LE DEMANDEUR AVAIT PU COMMETTRE ;



ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE X... A ETE SURPRIS LE 16 SEPTEMBRE 1968, AU MOMENT OU ATTABLE EN COMPAGNIE DU JEUNE Z... IL LUI FAISAIT ETABLIR UNE ATTESTATION ECRITE COPIEE SUR UN MODELE PREPARE QUE Z... AVAIT INDIQUE AU JUGE D'INSTRUCTION QU'IL AVAIT ETE SOLLICITE PAR X..., MOYENNANT PROMESSE D'UNE SOMME D'ARGENT ET QU'IL AVAIT INDIQUE L'HEURE DU MEME JOUR A LAQUELLE LE SUBORNEUR LUI AVAIT FIXE RENDEZ-VOUS ;



 QUE LE FLAGRANT DELIT A RAPPORTE SURABONDAMMENT LA VERACITE DE LA DEPOSITION DE Z... ;



ATTENDU QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A CARACTERISER L'INFRACTION PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE 365 DU CODE PENAL, ET A DONNER UNE BASE LEGALE A LA DECISION DE CONDAMNATION, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECHERCHER SI A L'OCCASION D'AUTRES FAITS DE SUBORNATION DE TEMOINS LES JUGES D'APPEL SE SONT SUFFISAMMENT EXPRIMES ;



QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 55 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LE DEMANDEUR AVEC LES AUTRES INCULPES A LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL ET MATERIEL SUBI PAR LE SIEUR Y..., PREJUDICE QUE LA COUR A ELEVE A LA SOMME DE 5000 FRANCS ;



ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ETENDRE LA SOLIDARITE AU DEMANDEUR, ETANT DONNE QUE CELUI-CI AVAIT ETE CONDAMNE SEPAREMENT PAR JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1968, DONT LA PARTIE CIVILE N'AVAIT PAS RELEVE APPEL ;



ET ALORS D'AUTRE PART, QUE FAUTE D'APPEL DE LA PARTIE CIVILE DU JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1968, ET EN PRESENCE DU SEUL APPEL DU PREVENU ET DU MINISTERE PUBLIC L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT AUGMENTER A L'EGARD DU DEMANDEUR, LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LA PARTIE CIVILE ;



VU LES TEXTES SUSVISES ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE SOUMISE A L'EXAMEN DE LA COUR QUE LES JUGES D'APPEL SE TROUVAIENT SAISIS DE DEUX POURSUITES, L'UNE SUR LES RECOURS FORMES PAR X..., ET PAR LE MINISTERE PUBLIC CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CARPENTRAS EN DATE DU 11 DECEMBRE 1968 AYANT CONDAMNE LEDIT X... POUR USAGE DE FAUX CERTIFICATS ET SUBORNATION DE TEMOINS, A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT ET A 1000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS AU PROFIT DE Y... PARTIE CIVILE, LAQUELLE N'AVAIT PAS INTERJETE APPEL ;



ET LA SECONDE SUR LES RECOURS DES NOMMES A..., B... ET C... PREVENUS, DU MINISTERE PUBLIC AINSI QUE DE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CARPENTRAS EN DATE DU 2 AVRIL 2968, AYANT CONDAMNE LES PREVENUS POUR ETABLISSEMENT DE FAUX CERTIFICATS A DIVERSES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE ET ALLOUE A LA PARTIE CIVILE Y... LA SOMME DE UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ;



ATTENDU QU'AYANT ORDONNE LA JONCTION DES DEUX PROCEDURES, LA COUR D'APPEL A PAR L'ARRET ATTAQUE, CONDAMNE LES QUATRE PREVENUS SOLIDAIREMENT AUX FRAIS ET A PAYER SOLIDAIREMENT A Y..., PARTIE CIVILE, LA SOMME GLOBALE DE CINQ MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ;



ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL DES LORS QU'ILS AVAIENT ORDONNE LA JONCTION DES DEUX PROCEDURES ONT FAIT EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS ET DEPENS, APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, PUISQU'ILS CONSTATAIENT L'EXISTENCE DES LIENS DE CONNEXITE ENTRE LES DIVERSES INFRACTIONS POURSUIVIES ;



ATTENDU PAR CONTRE QU'EN PRONONCANT POUR LES REPARATIONS CIVILES, UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE A 5000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, SANS PRECISER QUE X... NE POUVAIT ETRE TENU SOLIDAIRE QU'A CONCURRENCE DE MILLE FRANCS MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1968, NON FRAPPE D'APPEL PAR LA PARTIE CIVILE, LES JUGES D'APPEL ONT EXCEDE LEURS POUVOIRS ;



QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET DOIT ETRE ANNULE MAIS DE CE CHEF SEULEMENT ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 14 MARS 1969, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE X... SOLIDAIREMENT A 5000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS, AU PROFIT DE Y..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;



DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.