Cour de Cassation · cr — 8 mars 1972

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (EDGARD), CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 10 MAI 1971 PAR LE TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-MALO, QUI, POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL REGLEMENTANT L'OUVERTURE DES COMMERCES D'ALIMENTATION, L'A CONDAMNE A 20 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT DEPOSE ;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 43 A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... POUR CONTRAVENTION A L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 FEVRIER 1959 REGLEMENTANT LE REPOS HEBDOMADAIRE DANS LE COMMERCE DE DETAIL DE L'EPICERIE, AUX MOTIFS QUE LEDIT ARRETE SERAIT LEGAL ET QU'IL AURAIT PREVU L'HYPOTHESE DE COMMERCANTS EXERCANT DES BRANCHES D'ACTIVITES DIFFERENTES ET QU'IL FERAIT AINSI DEFENSE A CES COMMERCANTS, OUVERTS EGALEMENT POUR UNE AUTRE BRANCHE D'ACTIVITE, DE VENDRE DES PRODUITS D'EPICERIE ;



"ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 43 A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRETE PREFECTORAL REGLEMENTANT LA FERMETURE AU PUBLIC DES ETABLISSEMENTS DE LA PROFESSION ET DE LA REGION PENDANT LA DUREE DU REPOS HEBDOMADAIRE, EST PRIS SUR ACCORD DES SYNDICATS PATRONAUX ET OUVRIERS DE LA PROFESSION ET DE LA REGION DETERMINEE ;



 QUE CET ACCORD CONSTITUE UNE CONDITION SUBSTANTIELLE DE LA VALIDITE DE L'ARRETE PREFECTORAL ;



"ET ALORS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI SE BORNE A AFFIRMER QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 FEVRIER 1959 EST LEGAL ET QUI NE CONSTATE PAS QUE CET ARRETE AURAIT ETE PRIS SUR L'ACCORD DES SYNDICATS PATRONAUX ET OUVRIERS DE LA PROFESSION DONT RELEVAIT LE PREVENU, LEQUEL EXERCAIT, A TITRE PRINCIPAL, L'ACTIVITE DE CHARCUTIER ET A TITRE ACCESSOIRE CELLE D'EPICIER DETAILLANT, N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION PORTANT CONDAMNATION" ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DES ARRETES PREFECTORAUX, RELATIFS A LA FERMETURE HEBDOMADAIRE, ONT PREVU DES JOURS DIFFERENTS POUR LES ETABLISSEMENTS OU S'EXERCE, SOIT LE COMMERCE D'EPICERIE, SOIT LE COMMERCE DE CHARCUTERIE ;



QUE X..., QUI SE LIVRE A CETTE DOUBLE ACTIVITE, SE CONFORME SEULEMENT A LA REGLEMENTATION DE LA VENTE DE CHARCUTERIE, EN FAISANT VALOIR QU'IL S'AGIT DE SON COMMERCE PRINCIPAL ;



ATTENDU QUE, POUR RETENIR SA CULPABILITE, LE TRIBUNAL DE POLICE A CONSTATE LA VENTE DE PRODUITS D'EPICERIE LE DIMANCHE, JOUR DE FERMETURE PREVU POUR CETTE ACTIVITE COMMERCIALE PAR L'ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE DU 23 FEVRIER 1959, LEGALEMENT PRIS APRES CONSULTATION DU SYNDICAT INTERESSE ;



QU'IL A ETE FAIT AINSI L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;



 QU'EN EFFET, DANS UN MAGASIN OU S'EXERCENT DEUX COMMERCES DISTINCTS, CHACUN D'EUX DOIT ETRE FERME LE JOUR PREVU PAR L'ARRETE QUI LE REGLEMENTE, DES LORS QUE, EN DEHORS DES EXCEPTIONS LEGALES, LES INFRACTIONS AUX TEXTES REGULIEREMENT PRIS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 43 A DU CODE DU TRAVAIL, ROMPENT L'EGALITE QUE LA LOI A ENTENDU ETABLIR ENTRE TOUS LES PROFESSIONNELS, EMPLOYANT OU NON DU PERSONNEL ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;



ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME ;



REJETTE LE POURVOI.