Cour de Cassation · cr — 15 mars 1972

CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° LE SYNDICAT GENERAL DE L'EPICERIE DE DETAIL DE LA GIRONDE ;



 2° LE COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 15 JUIN 1971, QUI LES A DEBOUTES DE LEURS CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE EN SUITE DE LA RELAXE DE X..., POURSUIVI POUR INFRACTION A L'ARTICLE L.17 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS. LA COUR, SUR LE POURVOI DU SYNDICAT GENERAL DE L'EPICERIE DE DETAIL DE LA GIRONDE ;



ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A PRODUIT UN MEMOIRE NON TIMBRE QUI NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ;



SUR LE POURVOI DU COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME ;



VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.17, L.19 ET L. 21 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DE L'ARTICLE 96 DU MEME CODE, DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS AYANT PRONONCE LA RELAXE DU SIEUR X... AU MOTIF QUE CE DERNIER, S'IL AVAIT EFFECTIVEMENT EFFECTUE UNE PUBLICITE EN FAVEUR DE SON ETABLISSEMENT, N'AVAIT PU, COMME LE REMARQUAIENT JUDICIEUSEMENT LES PREMIERS JUGES, CHERCHER PAR UNE PUBLICITE VISANT SPECIALEMENT DES BOISSONS DE LA 5E CATEGORIE, A ATTIRER SUR EUX L'ATTENTION DE LA CLIENTELE, QU'EN CONSEQUENCE, IL N'AVAIT PAS COMMIS LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE L. 17 ET REPRIME PAR L'ARTICLE L. 21 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ;



"ALORS QUE, L'ARTICLE L. 17 DUDIT CODE INTERDIT TOUTE PUBLICITE SOUS QUELQUE FORME QU'ELLE SE PRESENTE, EN FAVEUR DES BOISSONS DU 5° GROUPE, QUE D'AUTRE PART L'ARTICLE L.19 LIMITE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS AFFICHAGES ET INSCRIPTIONS PUBLICITAIRES SONT POSSIBLES, CECI AFIN DE REDUIRE LA CONSOMMATION DESDITES BOISSONS ALCOOLIQUES, CETTE INTERDICTION S'APPLIQUE NECESSAIREMENT A TOUS LES MODES DE PUBLICITE AYANT POUR BUT D'AUGMENTER OU DE CONSTITUER UNE CLIENTELE COMMERCIALE" ;



VU LESDITS ARTICLES ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 17 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, IL EST INTERDIT D'EFFECTUER UNE PUBLICITE SOUS QUELQUE FORME QU'ELLE SE PRESENTE, EN FAVEUR DES BOISSONS DONT LA FABRICATION ET LA VENTE SONT PROHIBEES, AINSI QUE DES BOISSONS DU 5E GROUPE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X..., DIRECTEUR DES ETABLISSEMENTS CARREFOUR A MERIGNAC (GIRONDE), A FAIT PARAITRE DANS LES NUMEROS DU JOURNAL QUOTIDIEN SUD-OUEST DES 8 OCTOBRE ET 6 NOVEMBRE 1969, UNE NOMENCLATURE DES ARTICLES MIS EN VENTE DANS CES MAGASINS ET COMPRENANT, NOTAMMENT, SOUS LA RUBRIQUE "LIQUIDES", LES MENTIONS D'UNE MARQUE DE "PASTIS 45°" ET D'UNE MARQUE DE "WHISKY 40°" SUIVIE DE L'INDICATION DE LEURS PRIX RESPECTIFS ;



ATTENDU QUE POUR RELAXER X... DES FINS DE LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI DU CHEF DE PUBLICITE ILLICITE EN FAVEUR DE BOISSONS ALCOOLIQUES DU 5E GROUPE, LA COUR D'APPEL ENONCE, QUE LA NOMENCLATURE INCRIMINEE QUI COMPREND DE TRES NOMBREUX ARTICLES, INSEREE SOUS DES TITRES TELS QUE "CARREFOUR CASSE LES PRIX", "CARREFOUR, C'EST MOINS CHER ..." CONSTITUE, CERTES, UNE PUBLICITE EN FAVEUR DE CES ETABLISSEMENTS, MAIS, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRESENTATION PARTICULIERE ATTIRANT SPECIALEMENT L'ATTENTION DES LECTEURS SUR LES DEUX BOISSONS QUI Y SONT COMPRISES, CETTE NOMENCLATURE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE PUBLICITE FAITE EN FAVEUR DE CES BOISSONS ;



MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE DE LOI SUSVISE ;



 QU'EN EFFET, L'INSERTION DANS UN ORGANE DE PRESSE, D'UNE LISTE DE PRODUITS OFFERTS A LA VENTE COMPRENANT DES BOISSONS ALCOOLIQUES DU 5E GROUPE, CONSTITUE EN FAVEUR DE CELLES-CI, AU MEME TITRE QU'EN FAVEUR DES AUTRES MARCHANDISES PROPOSEES, UNE VERITABLE PUBLICITE QUI, TENDANT A FAIRE CONNAITRE CES BOISSONS A LA CLIENTELE ET A LES LUI FAIRE ACHETER, TOMBE SOUS L'INTERDICTION EDICTEE PAR L'ARTICLE L. 17 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ;



QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DU SYNDICAT GENERAL DE L'EPICERIE DE DETAIL DE LA GIRONDE ;



CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 15 JUIN 1971 MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES LEDIT ARRET A DEBOUTE LE COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.