Cour de Cassation · cr — 12 décembre 1972

REJET DU POURVOI DE X... (FRANCIS) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 6 MAI 1972, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR FALSIFICATION DE CHEQUE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, VIOLATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE FAIRE APPLICATION A L'ESPECE DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ;



"ALORS QUE CELLE-CI QUI AGGRAVE LA SITUATION DU PREVENU N'A ETE PUBLIEE QUE POSTERIEUREMENT AUX FAITS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ET QU'AUCUNE MESURE TRANSITOIRE N'AUTORISAIT DE DONNER A CETTE LOI UN CARACTERE RETROACTIF" ;



ATTENDU QUE LES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1938, APPLICABLE AU MOMENT DES FAITS A LA FALSIFICATION DE CHEQUE ETAIENT CELLES DE L'ESCROQUERIE, PRONONCEES PAR L'ARTICLE 405, ALINEA 2, DU CODE PENAL, SOIT UN EMPRISONNEMENT D'UN AN A DIX ANS, ET UNE AMENDE DE 3 600 A 180 000 FRANCS, SANS QUE TOUTEFOIS L'AMENDE PUISSE ETRE INFERIEURE AU MONTANT DU CHEQUE ;



 QUE LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 19-III DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, APPLICABLES A PARTIR DU 1ER AVRIL 1972, NE PUNISSENT PLUS LA FALSIFICATION DE CHEQUE QUE DES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 405, ALINEA 1, DU CODE PENAL, SOIT D'UN EMPRISONNEMENT D'UN AN AU MOINS ET DE CINQ ANS AU PLUS ET D'UNE AMENDE DE 3 600 FRANCS AU MOINS A 36 000 FRANCS AU PLUS ;



QUE CES DISPOSITIONS ETANT PLUS DOUCES QUE CELLES DE LA LOI ANCIENNE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT A UNE DATE POSTERIEURE AU 1ER AVRIL 1972, EN A FAIT APPLICATION AU DEMANDEUR ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



REJETTE LE POURVOI.