Cour de Cassation · cr — 30 mai 1969

IRRECEVABILITE ET REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (BERNARD), Y... (GUY), Z... (GERARD), A... (DANIEL) ET B... (EMILE) CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1968 QUI LES A CONDAMNE CHACUN A 6 MOIS DE PRISON AVEC SURSIS POUR DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX AVEC COMPLOT LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS;



SUR LE POURVOI DE B...;



ATTENDU QUE B... A FORME UN POURVOI SUIVANT ACTE DU 14 NOVEMBRE 1968 ALORS QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 7 NOVEMBRE 1968;



 QUE DES LORS CE POURVOI FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ JOURS FRANCS APRES CELUI OU LE JUGEMENT A ETE PORTE A SA CONNAISSANCE EST IRRECEVABLE COMME TARDIF, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 244 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE SUR LES POURVOIS DE X..., Y..., Z... ET A...;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 63-1255 DU 21 DECEMBRE 1963 ET DE L'ORDONNANCE N° 59-148 DU 7 JANVIER 1959, DE LA LOI DU 28 JUILLET 1962, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES COMPETENT POUR STATUER SUR LES FAITS VISES A LA PREVENTION ET A CONDAMNE LES DEMANDEURS DU CHEF DE DESERTION AVEC COMPLOT;



 "AU MOTIF QUE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 FIXANT LE STATUT DES JEUNES GENS DITS "OBJECTEURS DE CONSCIENCE" PREVOIT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 38, 39 ET 40 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 SUR L'ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE LEUR SONT APPLICABLES;



 QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE 39 DE CETTE ORDONNANCE QUE LES ASSUJETTIS AU SERVICE DE DEFENSE SONT EUX-MEMES ASSIMILES AUX MILITAIRES POUR TOUTES LES INFRACTIONS DE CARACTERE MILITAIRE;



 QU'EN OUTRE, LA LOI DU 28 JUILLET 1962 QUALIFIE DE DESERTION ET ASSIMILE A UN DELIT MILITAIRE LE FAIT POUR TOUT INDIVIDU SERVANT SOUS STATUT DE DEFENSE DE QUITTER SANS AUTORISATION, L'ADMINISTRATION, L'ENTREPRISE, L'ETABLISSEMENT OU LE CORPS DE DEFENSE AUQUEL IL EST RATTACHE;



"ALORS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS CONJUGUEES DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ET DE LA LOI DU 28 JUILLET 1962 RELATIVES A LA PROCEDURE ET AUX PEINES EN CAS D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA DEFENSE, LA JURIDICTION MILITAIRE EST EXCLUSIVEMENT COMPETENTE A L'EGARD DES PERSONNES EFFECTUANT LES SERVICES ACTIFS DE DEFENSE;



 QU'EN OUTRE, LE SERVICE ACTIF DE DEFENSE NE S'EFFECTUE EN TEMPS DE PAIX QUE DANS UN "CORPS" DE DEFENSE" CREE PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE;



QU'EN L'ESPECE, ETANT CONSTANT QUE NUL TEXTE REGLEMENTAIRE N'A ERIGE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS, A LAQUELLE LES DEMANDEURS ETAIENT RATTACHES A L'EPOQUE DES FAITS, EN UN TEL CORPS DE DEFENSE, LA JURIDICTION MILITAIRE N'A PU RETENIR SA COMPETENCE POUR STATUER SUR LES FAITS INCRIMINES, QU'AU MEPRIS DES TEXTES VISES AU MOYEN;



 "ET ALORS QU'AU SURPLUS, EN L'ABSENCE D'UN TEXTE LEGAL QUALIFIANT LES INFRACTIONS ET DESIGNANT LA JURIDICTION COMPETENTE POUR STATUER A L'EGARD DES PERSONNES SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 PORTANT STATUT DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE, LA JURIDICTION MILITAIRE NE SAURAIT, NI STATUER A LEUR EGARD, NI LEUR IMPUTER LE DELIT DE DESERTION AVEC COMPLOT";



ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X..., Y..., Z... ET A... BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 ET SERVANT SOUS STATUT DE DEFENSE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR, SERVICE NATIONAL DE LA PROTECTION CIVILE ET DETACHES A L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS ONT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS SOUS LA PREVENTION DE DESERTION AVEC COMPLOT;



 ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES S'EST DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DES POURSUITES DONT LES DEMANDEURS ETAIENT L'OBJET DE CE CHEF;



 ATTENDU EN FAIT QUE SI L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1965 A PREVU L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE ACTIF DE DEFENSE DANS LES CORPS DE DEFENSE, L'ARTICLE 42 DE LA MEME LOI DISPOSE EXPRESSEMENT QUE "LES OBJECTEURS DE CONSCIENCE ASSUJETTIS AUX OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU SERVICE NATIONAL DEMEURENT SOUMIS AU REGIME ETABLI PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963;



 ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LADITE LOI DU 21 DECEMBRE 1963 "LES JEUNES GENS DONT LA DEMANDE A ETE ADMISE SONT AFFECTES, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE SUR LA DEFENSE, DANS UNE DES FORMATIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1ER" C'EST-A-DIRE "SOIT DANS UNE FORMATION MILITAIRE NON ARMEE, SOIT DANS UNE FORMATION CIVILE ASSURANT UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL";



 QUE LES PREVENUS APPELES A ACCOMPLIR LEURS OBLIGATIONS D'ACTIVITE DANS LE SERVICE DE DEFENSE ONT ETE AFFECTES AU SERVICE DE PROTECTION CIVILE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DETACHES A L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS, FORMATIONS CIVILES ASSURANT UN SERVICE D'INTERET GENERAL;



 ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE 6 DECLARE APPLICABLE AUX JEUNES GENS VISES PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 L'ARTICLE 39 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 PORTANT ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE, AUX TERMES DUQUEL LES ASSUJETTIS AU SERVICE DE DEFENSE SONT ASSIMILES AUX MILITAIRES ET SONT JUSTICIABLES DES TRIBUNAUX MILITAIRES POUR LES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE PARMI LESQUELLES EST CLASSEE LA DESERTION;



 ATTENDU ENFIN QUE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 28 JUILLET 1962 QUALIFIE DE DESERTION LE FAIT PAR TOUT INDIVIDU SERVANT SOUS STATUT DE DEFENSE DE QUITTER SANS AUTORISATION L'ADMINISTRATION, L'ENTREPRISE OU LE CORPS DE DEFENSE AUQUEL IL EST RATTACHE;



 ATTENDU DES LORS QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES ETAIT COMPETENT ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1963, DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 68-475 DU 28 MAI 1968, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL ETAIT REGULIERE;



"AUX MOTIFS QUE LES PREVENUS ETANT AFFECTES A UN ORGANISME RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, LA PRESENCE D'UN JUGE CIVIL DESIGNE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ETAIT CONFORME A LA LOI;



 "ALORS QUE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 PAS PLUS QU'AUCUN TEXTE N'A CREE LES "FORMATIONS CIVILES D'INTERET GENERAL AUXQUELLES LES OBJECTEURS DE CONSCIENCE DOIVENT ETRE AFFECTES ET N'A PAS DAVANTAGE DESIGNE LE DEPARTEMENT MINISTERIEL DUQUEL DEPENDENT LES OBJECTEURS DE CONSCIENCE;



 QUE DANS CES CONDITIONS LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PU DECLARER REGULIERE LA PRESENCE D'UN JUGE DESIGNE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR QU'AU PRIX D'UNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN";



 ATTENDU QUE PARMI LES JUGES DU TRIBUNAL DES FORCES ARMEES FIGURAIT "M CLEMENT AFFECTE DE DEFENSE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, ADJOINT ADMINISTRATIF A LA PREFECTURE DE PARIS;



 ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 28 JUILLET 1962 MODIFIE PAR LA LOI DU 28 MAI 1968 AUX TERMES DUQUEL "LORSQUE LES TRIBUNAUX DES FORCES ARMEES SONT APPELES A JUGER DES ASSUJETTIS AU SERVICE DE DEFENSE UN DES JUGES EST CHOISI PARMI LES AFFECTES DE DEFENSE RELEVANT DU MEME DEPARTEMENT MINISTERIEL QUE L'INCULPE", ONT ETE RESPECTEES;



 ATTENDU EN EFFET QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LES PREVENUS ONT ETE AFFECTES AU SERVICE NATIONAL DE LA PROTECTION CIVILE, ORGANISME DEPENDANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR;



 QU'AINSI L'UN DES JUGES RELEVANT DU MEME DEPARTEMENT MINISTERIEL QU'EUX-MEMES A ETE APPELE A CONCOURIR A LA COMPOSITION DU TRIBUNAL;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



 ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LE TRIBUNAL;



PAR CES MOTIFS;



DECLARE LE POURVOI DE B... IRRECEVABLE;



REJETTE LES POURVOIS DE X..., Y..., Z... ET A... PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M WAQUET