Cour de Cassation · cr — 22 mai 1973

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION IRREGULIERE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;



 SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 103 ET 104 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR L'URBANISME, AU MOTIF QU'IL AURAIT ENFREINT UN ARRETE D'INTERDICTION DU MAIRE;



 " ALORS QUE CE FAIT N'EST PAS VISE DANS LA PREVENTION ET NE POUVAIT DONC SERVIR DE BASE A UNE CONDAMNATION;



 "ET ALORS QUE DE PLUS LA COUR NE CARACTERISE PAS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION RETENUE PAR ELLE";



 ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X... ANDRE A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL COMME PREVENU D'AVOIR, AU MOIS DE JUIN 1970, ENTREPRIS UNE CONSTRUCTION SANS AVOIR OBTENU AU PREALABLE LE PERMIS DE CONSTRUIRE NECESSAIRE;



 ATTENDU QUE POUR LE RETENIR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, L'ARRET CONSTATE QUE X..., PROPRIETAIRE D'UNE MAISON ANCIENNE DANS L'AGGLOMERATION DE PELVOUX, A SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE, DEPLACE LA FACADE DU BATIMENT EN ADJOIGNANT A SON IMMEUBLE UNE CONSTRUCTION NEUVE QUI EMPIETE SUR LE TERRAIN COMMUNAL;



ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND L'ONT DECLARE COUPABLE DE L'INFRACTION QUI LUI ETAIT REPROCHEE;



 QUE SI L'ARRET AJOUTE QUE MALGRE UN ARRETE D'INTERDICTION DU MAIRE DE LA COMMUNE, REGULIEREMENT NOTIFIE, LE PREVENU A NEANMOINS POURSUIVI LES TRAVAUX ENTREPRIS EN POSANT UN TOIT SUR L'EDIFICE NOUVEAU, CETTE CONSTATATION N'A PAS, BIEN AU CONTRAIRE, POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 84 ET 103 DU CODE DE L'URBANISME; QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE ECARTE;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME (LOI N° 69-9 DU 3 JANVIER 1969), DES ARTICLES 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE "EN CE QUE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A CONDAMNE LE PREVENU SUR LA BASE DE L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME SANS AVOIR ENTENDU LE PREFET OU L'UN DE SES REPRESENTANTS ";



ATTENDU QUE L'ARRET QUI ORDONNE LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE DONT LA CONSTRUCTION A ETE IRREGULIEREMENT ENTREPRISE MENTIONNE L'AUDITION DU SIEUR Y..., REPRESENTANT LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME;



ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST AINSI EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES PRESCRIPTIONS DU CODE DE L'URBANISME ONT ETE EN L'ESPECE OBSERVEES;



 QU'EN EFFET SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 104 DUDIT CODE LES JUGES CORRECTIONNELS NE PEUVENT STATUER SUR LA DEMOLITION DES OUVRAGES IRREGULIEREMENT CONSTRUITS QU'AU VU DES OBSERVATIONS ECRITES DU PREFET OU APRES AUDITION DE CE HAUT FONCTIONNAIRE OU D'UN FONCTIONNAIRE DELEGUE PAR LUI;



 CETTE DELEGATION N'EST SOUMISE PAR LEDIT ARTICLE A AUCUNE FORME PARTICULIERE, QUE SELON LE DECRET DU 14 MARS 1964, LE PREFET ASSURE LA DIRECTION GENERALE DE L'ACTIVITE DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT, FONCTIONNAIRES QUI LUI RENDENT COMPTE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET PRECITE;



QU'IL S'EN DEDUIT EN L'ABSENCE DE CONTESTATION ELEVEE A CET EGARD DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE LE REPRESENTANT DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE N'A PU ETRE ENTENDU PAR LA COUR D'APPEL QUE COMME DELEGUE DU PREFET;



 QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI;



 MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 104 2 DU CODE DE L'URBANISME, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASR LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA DEMOLITION D'UN OUVRAGE SANS ACCORDER AU PREVENU UN DELAI POUR S'EXECUTER ";



 VU LESDITS ARTICLES;



 ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 104-2 DU CODE DE L'URBANISME, LORSQUE LE JUGE REPRESSIF ORDONNE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 104, LA REPARATION CIVILE DE LA MISE EN CONFORMITE OU DE LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE, IL EST TENU D'IMPARTIR UN DELAI AU BENEFICIAIRE DES TRAVAUX IRREGULIERS OU DE L'UTILISATION IRREGULIERE DU SOL POUR L'EXECUTION DE L'ORDRE DE DEMOLITION, DE MISE EN CONFORMITE OU DE REAFFECTATION QUE LEDIT JUGE FIXE LIBREMENT LA DUREE DE CE DELAI ET L'ASSORTIT OU NON D'UNE ASTREINTE DONT LE MEME ARTICLE 104-2 REGLE LES AUTRES MODALITES;



 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A REGULIEREMENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 104, ORDONNE LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE, SUR LA DEMANDE DU DELEGUE DU PREFET PREVUE AUDIT ARTICLE, APRES AVOIR CONDAMNE LE PREVENU A L'AMENDE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 103, A OMIS D'IMPARTIR UN DELAI AU BENEFICIAIRE DES TRAVAUX;



 QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 20 OCTOBRE 1972, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LEDIT ARRET A OMIS D'IMPARTIR UN DELAI A X... POUR PROCEDER A LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION ET LA REPARATION CIVILE CONSTITUEE PAR LA DEMOLITION, ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE: RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON