Cour de Cassation · cr — 9 mars 1971

REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (YVAN) ;



2° Y... (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 3 FEVRIER 1970, QUI LES A CONDAMNES POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE, X... A 1 500 FRANCS D'AMENDE, Y... A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2 000 FRANCS D'AMENDE, L'UN ET L'AUTRE A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;



SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS DE CASSATION PROPOSES PAR X..., REUNIS ET JOINTS AU PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR Y..., - LE PREMIER, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, 427 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR UNE CONDAMNATION POUR COMPLICITE SANS CONSTATER QUE LA PREUVE DES CONDITIONS DE LA COMPLICITE ET NOTAMMENT DE L'ELEMENT INTENTIONNEL AVAIT ETE LEGALEMENT RAPPORTEE ET EN SE BORNANT AU CONTRAIRE A SE REFERER AUX DECLARATIONS D'UN COPREVENU DU DEMANDEUR ;



ALORS QUE LES INDICATIONS D'UN COPREVENU NE SAURAIENT A ELLES SEULES SUFFIRE POUR ENTRAINER LA CONDAMNATION D'UN ACCUSE, ET QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT, EN MATIERE DE COMPLICITE, PRECISER LES FAITS CONSTITUTIFS DE L'INTENTION DELICTUELLE QUI EN L'ESPECE N'A PAS ETE CONSTATEE MAIS SEULEMENT AFFIRMEE PAR REFERENCE AUX DECLARATIONS DU COPREVENU ;



LE SECOND, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, 427 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COMPLICE DU DELIT D'ESCROQUERIE RETENU A L'ENCONTRE DE Z... BENEFICIAIRE D'UN CREDIT POUR L'ACHAT D'UN CAMION AUX MOTIFS QU'IL LUI AVAIT REMIS EN CONNAISSANCE DE CAUSE UNE FEUILLE BLANCHE SUR LAQUELLE ETAIT DETAILLE LE PRIX D'ACHAT DU CAMION MAJORE DU PRIX DES ACCESSOIRES LAQUELLE, APRES QU'IL Y AIT ETE APPOSE PAR UN TIERS LE TIMBRE D'UNE FACTURE PRO FORMA, ET LE TIMBRE HUMIDE DE LA SOCIETE UNIC, AVAIT ETE TRANSMISE EGALEMENT PAR UN TIERS A L'ORGANISME DE CREDIT ;



 ALORS QUE L'ARRET QUI EVOQUE LA CONNAISSANCE PAR LE DEMANDEUR DE L'UTILISATION QUE DEVAIT FAIRE PAR LA SUITE LE BENEFICIAIRE DU CREDIT DES INDICATIONS DE PRIX QU'IL LUI DONNAIT EN SE REFERANT AUX SEULES DECLARATIONS D'UN CO-PREVENU NE CONSTATE PAS DE PARTICIPATION AU DELIT PRINCIPAL PAR L'UN DES MODES PREVUS PAR LA LOI, LE FAIT DE RECAPITULER SUR UNE SIMPLE FEUILLE BLANCHE LE PRIX TOTAL D'UN CAMION Y COMPRIS CELUI DE DIVERS ACCESSOIRES NE CONSTITUANT PAS A LUI SEUL UN MODE LEGAL DE COMPLICITE ;



LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRESENTE PAR Y..., PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 59, 60, 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE ;



AU MOTIF QU'ETANT CHEF DU SERVICE DES VENTES DES ETABLISSEMENTS UNIC, IL A TRANSMIS A LA SOCIETE AIXOISE DE FINANCEMENT UN DEVIS INEXACT ETABLI PAR LES SERVICES COMPTABLES DE L'ETABLISSEMENT, QUI AVAIENT NEGOCIE ET LA VENTE D'UN CAMION AU SIEUR Z... ET L'EMPRUNT SOLLICITE PAR CELUI-CI DE LADITE SOCIETE ;



ALORS QUE CE DEVIS ENONCAIT UN PRIX DE 109 900 FRANCS ET QUE LE PRIX REEL DU VEHICULE ETAIT DE 87 025 FRANCS, SANS CONSTATER QUE LE DEMANDEUR DONT LE ROLE S'EST BORNE A UNE SIMPLE TRANSMISSION AURAIT AGI EN VUE DU DELIT ET AVEC L'INTENTION D'EN PERMETTRE L'ACCOMPLISSEMENT ;



 ALORS QUE LA CONNAISSANCE ACQUISE DE L'INFRACTION EST UN ELEMENT CONSTITUTIF DE LA COMPLICITE PAR AIDE ET ASSISTANCE ET DE LA COMPLICITE PAR FOURNITURE DE MOYENS ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z..., BIEN QUE DEMUNI DE RESSOURCES, DESIRAIT ACHETER UN CAMION D'UN PRIX ELEVE ;



QU'IL S'EST ADRESSE A X..., DIRECTEUR DE GARAGE ET AGENT DE LA FIRME UNIC ;



QUE X... A MIS Z... EN RELATION AVEC Y..., CHEF DU SERVICE DES VENTES DE LA FIRME UNIC A MARSEILLE ;



QUE Z... NE POUVANT VERSER LA PARTIE DU PRIX QUI, D'APRES LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT, DEVAIT ETRE PAYEE COMPTANT, IL FUT CONVENU QUE LE PRIX DU CAMION SERAIT FICTIVEMENT MAJORE DANS DES PROPORTIONS TELLES QUE LA SOMME EFFECTIVEMENT PRETEE PAR LA SOCIETE DE CREDIT REPRESENTERAIT AU MOINS LA VALEUR REELLE DU CAMION ;



QU'A CETTE FIN X... ETABLIT UNE FACTURE PRO FORMA MENSONGERE QUI FAISAIT ETAT D'UN PRIX PRETENDU DE 109 900 FRANCS ;



 ATTENDU QUE REVETUE DU CACHET DE LA SUCCURSALE UNIC A MARSEILLE, CETTE FAUSSE FACTURE FUT ADRESSEE PAR Y... A LA SOCIETE AIXOISE DE FINANCEMENT PRESENTEE PAR Z... POUR LUI CONSENTIR UN PRET ;



 QU'AU VU DE CE DOCUMENT MENSONGER, LA SOCIETE DE CREDIT QUI AVAIT ACCEPTE EN PRINCIPE D'ACCORDER LE PRET SOLLICITE SOUS RESERVE QUE LUI SOIENT REMISES LES JUSTIFICATIONS D'USAGE, FIT PARVENIR A Y... UN CHEQUE DE 80 000 FRANCS REPRESENTANT LA PARTIE DU PRIX QUE LA SOCIETE ETAIT AUTORISEE A PRETER POUR L'ACHAT D'UN CAMION DE 109 900 FRANCS ;



 QUE CEPENDANT, LE PRIX REEL DU CAMION N'ETANT QUE DE 64 036 FRANCS, Y... RISTOURNA A Z... LA DIFFERENCE SOIT 15 963 FRANCS ;



QUE L'ARRET PRECISE QUE Z... N'A PAS REGLE A L'ECHEANCE LES TRAITES ACCEPTEES PAR LUI AU BENEFICE DE LA SOCIETE AIXOISE DE FINANCEMENT ;



 ATTENDU QU'EN CET ETAT DES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR ELLE ET QUI FONT RESSORTIR L'EXISTENCE D'UN CONCERT FRAUDULEUX ENTRE Z..., X... ET Y... POUR OBTENIR LA REMISE DE FONDS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE Z... COUPABLE D'ESCROQUERIE, X... ET Y... COUPABLES DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE, DELITS DONT ELLE AVAIT RELEVE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS ;



QU'EN EFFET, Z... N'A OBTENU DE LA SOCIETE AIXOISE DE FINANCEMENT LE VERSEMENT DE 80 000 FRANCS QUE GRAC A SES AFFIRMATIONS MENSONGERES SUR LA VALEUR DU CAMION, AFFIRMATIONS AUXQUELLES ONT ETE IMPRIMES FORCE ET CREDIT PAR L'INTERVENTION DE X... ET Y... QUI, DE MAUVAISE FOI, ONT APPORTE AIDE ET ASSISTANCE A Z... EN ETABLISSANT ET EN FAISANT PARVENIR A LA SOCIETE DE CREDIT UNE FACTURE PRO FORMA QUI MENTIONNAIT UN PRIX VOLONTAIREMENT MAJORE ;



QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, EN FAISANT ETAT A L'ENCONTRE DE X... DE DECLARATIONS DE SES CO-PREVENUS DONT IL LUI APPARTENAIT D'APPRECIER LA SINCERITE, N'A VIOLE AUCUN TEXTE DE LOI ;



 QUE D'AILLEURS, L'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FAIT DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;



D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;



SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR Y..., ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A LA PARTIE CIVILE UNE REPARATION DE 59 981 FRANCS, ALORS QU'IL CONSTATE QUE L'INFRACTION RETENUE A EU POUR CONSEQUENCE QUE Z... A TROP PERCU UNE SOMME DE 15 963 FRANCS SEULEMENT, QUI LUI A ETE RISTOURNEE PAR LES SERVICES COMPTABLES DE LA SOCIETE UNIC ET QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE L'ESCROQUERIE, A LA SUPPOSER ETABLIE, S'EST LIMITEE A L'OBTENTION DE CE TROP PERCU, LE PRET AYANT, PAR AILLEURS, ETE LEGALEMENT CONSENTI PAR LA SOCIETE AIXOISE DE FINANCEMENT, SUR LA BASE DE LA VALEUR REELLE DU VEHICULE QUI ETAIT DE 87 025 FRANCS ;



D'OU IL SUIT QUE LA PARTIE CIVILE, VICTIME DU DELIT, NE POUVAIT INTERVENIR ET N'ETAIT FONDEE A OBTENIR RESTITUTION QUE POUR LES SEULES SOMMES, PAR ELLES VERSEES, EN RAISON DU DELIT, C'EST-A-DIRE 15 963 FRANCS ET QUE LA CONDAMNATION AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 59 981,86 FRANCS EST EN CONTRADICTION AVEC LA CONSTATATION QUE LEDELIT SE LIMITE AU VERSEMENT DE 15 963 FRANCS DE TROP PERCU ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE C'EST UNE SOMME DE 80 000 FRANCS ET NON DE 15 963 FRANCS, COMME IL EST ALLEGUE AU MOYEN, QUI A ETE EXTORQUEE A LA SOCIETE AIXOISE DE FINANCEMENT, PARTIE CIVILE, PAR Z... AVEC LA COMPLICITE DE X... ET Y..., GRACE A L'EMPLOI DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES RAPPELEES CI-DESSUS ET SANS LESQUELLES LA SOCIETE DE CREDIT NE SE SERAIT PAS DESSAISIE DE CETTE SOMME ;



QUE C'EST, DES LORS A BON DROIT, QUE LES JUGES DU FOND ONT PRIS CETTE SOMME DE 80 000 FRANCS COMME BASE DE LEURS CALCULS POUR EVALUER LES DOMMAGES-INTERETS DUS A LA PARTIE CIVILE ;



QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



REJETTE LES POURVOIS, ET ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 20 JUIN 1969 QUI SONT PUNIES A TITRE DEFINITIF, SOIT DE PEINES D'AMENDE SOIT DE PEINES D'EMPRISONNEMENT INFERIEURES OU EGALES A UN AN AVEC APPLICATION DU SURSIS SIMPLE, QUE CES PEINES SOIENT OU NON ASSORTIES D'UNE AMENDE ;



 QUE PAR L'EFFET DU REJET DES PRESENTS POURVOIS LES CONDAMNATIONS A 1 500 FRANCS D'AMENDE PRONONCEE CONTRE X... ET A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2 000 FRANCS D'AMENDE PRONONCEE CONTRE Y... SONT DEVENUES DEFINITIVES ;



QUE LES FAITS SONT ANTERIEURS AU 20 JUIN 1969 ;



DECLARE LES INFRACTIONS AMNISTIEES