Cour de Cassation · cr — 13 mai 1969

REJET DU POURVOI DE X... (ROBERT) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 13 NOVEMBRE 1968, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT, 3000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR, POUR ABUS DE CONFIANCE, SANS CARACTERISER L'EXISTENCE DE L'UN DES CONTRATS LIMITATIVEMENT ENUMERES AU TEXTE DE LA LOI, ET SANS PERMETTRE LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION SUR LES OBLIGATIONS QUI RESULTERAIENT POUR LE DEMANDEUR DES DEUX CONVENTIONS DONT IL CONSTATE L'EXISTENCE, A LA DATE DU 26 JUILLET 1962, ET QUI CONSTITUERAIENT, POUR L'UNE, UN MANDAT DE VENDRE ET DE GERER UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX Y... ET POUR L'AUTRE, UN COMPROMIS DE VENTE FERME AU DEMANDEUR, DE TOUT OU PARTIE DE CET IMMEUBLE;



"ALORS QUE LE CUMUL DE CES DEUX CONTRATS QUI CONCERNAIENT LE MEME IMMEUBLE EST UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE ET QUE, SI LE DEMANDEUR EST DEVENU ACQUEREUR, LE MANDAT DE GERER, OU DE VENDRE DEVIENT INCONCEVABLE, ET INVERSEMENT L'EXISTENCE D'UN MANDAT APPARAITRAIT COMME LA NEGATION DE LA VENTE;



 "ET ALORS QUE LA CONSTATION QUE LE COMPROMIS A ETE ANNULE PAR UN JUGEMENT DU 2 MARS 1965, CONFIRME PAR UN ARRET DU 11 AVRIL 1967, EST SANS INCIDENCE SUR LA REMISE DES FONDS, DONT LE JUGE DU FAIT N'INDIQUE PAS LA DATE, MAIS QUI EST ANTERIEURE A LA MISE EN DEMEURE DU 23 JUIN 1964, D'OU IL SUIT QUE CETTE REMISE DES FONDS AU DEMANDEUR PAR L'ACQUEREUR D'UN APPARTEMENT, ENSUITE DU COMPROMIS QUI PORTAIT VENTE DE CET APPARTEMENT AU DEMANDEUR, N'A PU ETRE EFFECTUEE AU TITRE DU MANDAT, ET QUE PAR CONSEQUENT LE FAIT PAR LE DEMANDEUR DE N'AVOIR PAS RESTITUE CETTE SOMME AUX EPOUX Y... NE CONSTITUE PAS L'INFRACTION";



CE PREMIER MOYEN JOINT AU DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL;



593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABUS DE CONFIANCE, EN SE BORNANT A CONSTATER QU'IL N'AURAIT PAS RESTITUE OU PAS PU RESTITUER UNE SOMME RECUE AU TITRE DE MANDAT;



 "ALORS QUE LE DEFAUT DE RESTITUTION NE PEUT CARACTERISER LE DETOURNEMENT, SEUL PUNISSABLE;



ET ALORS PAR AILLEURS, QUE LE JUGE DU FOND, QUI N'ENONCE PAS QUE LE DEMANDEUR AURAIT AGI DE MAUVAISE FOI N'A PAS DAVANTAGE CONSTATE QUE LA PARTIE CIVILE AURAIT PU SUBIR UN PREJUDICE, CES ELEMENTS NE POUVANT RESULTER DE CE QU'AVANT QUE LE COMPROMIS, QUI CONSTATAIT LA VENTE A LUI CONSENTIE D'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE, EUT FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION QUELCONQUE, IL AVAIT REVENDU A Z... UN APPARTEMENT DEPENDANT DE LA PARTIE QUI VENAIT DE LUI ETRE VENDUE, ET QU'IL RESULTE DE LA SITUATION AINSI CONSTATEE QUE LA RESILIATION INTERVENUE POSTERIEUREMENT, DU COMPROMIS SUSVISE CONSTITUE LE DEMANDEUR DEBITEUR DE Z..., MAIS NON DES EPOUX Y... A QUI LE DEFAUT DE RESTITUTION NE SAURAIT PORTER UN PREJUDICE QUELCONQUE, ALORS D'AILLEURS QUE LE DEMANDEUR, QUI A AGI COMME PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT EN QUESTION A RECU LES FONDS DE BONNE FOI ET NE POUVAIT AVOIR L'INTENTION DELICTUELLE, EN SE REFUSANT A LES RESTITUER A Y... A QUI ILS N'APPARTIENNENT PAS";



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 26 JUILLET 1962, X..., CONSEIL JURIDIQUE, A FAIT SIGNER AUX EPOUX Y..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE ... A IVRY-SUR-SEINE, DEUX CONTRATS REDIGES PAR SES SOINS;



 QUE LE PREMIER DE CES CONTRATS ETAIT UNE PROCURATION DE VENTE ET DE GESTION HABILITANT X... A VENDRE POUR LE COMPTE DES EPOUX Y... DES APPARTEMENTS DE CET IMMEUBLE;



 QUE LE SECOND CONTRAT, QUALIFIE "COMPROMIS DE VENTE" NE CONSTITUAIT CEPENDANT PAS UNE VENTE FERME, CELLE-CI DEVANT ETRE REALISEE ULTERIEUREMENT, DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS, ET LE CONTRAT AUQUEL L'ARRET SE REFERE PRECISANT EXPRESSEMENT QUE X... NE SERAIT PROPRIETAIRE ET N'AURAIT LA JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE QUE LORS DE LA REALISATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE;



 QUE D'ICI LA IL PERCEVRAIT LES LOYERS POUR LE COMPTE DES EPOUX Y..., QUE LES VENTES D'APPARTEMENT SERAIENT REALISEES PAR X... AU NOM DES EPOUX Y... QUI S'ENGAGEAIENT A PRETER LEUR CONCOURS ET QUI DEVAIENT RECEVOIR LE MONTANT DU PRIX DE VENTE DE CES APPARTEMENTS A CONCURRENCE D'UNE SOMME TOTALE DE 100000 FRANCS;



 ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE D'AUTRE PART, QU'AUCUN ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE N'A ETE DRESSE POSTERIEUREMENT ET QU'AINSI LA TRANSLATION DE PROPRIETE DE L'IMMEUBLE Y... N'A JAMAIS ETE OPEREE;



QUE X... A VENDU UN APPARTEMENT DE CET IMMEUBLE AUX CONSORTS Z...
A... POUR LE PRIX DE 11000 FRANCS;



QU'IL A AINSI AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE DES EPOUX Y..., EN VERTU DE LA PROCURATION DU 26 JUILLET 1962;



 QU'IL A TOUCHE LE PRIX DE VENTE DE CET APPARTEMENT, ET, MALGRE UNE SOMMATION DE RENDRE COMPTE, NE L'A PAS REMIS AUX EPOUX Y...;



QUE LE JUGEMENT CONFIRME AVAIT, DE SON COTE PRECISE QUE X... AVAIT RECONNU A L'AUDIENCE NE POUVOIR REPRESENTER LES FONDS, LES AYANT UTILISES A DES FINS PERSONNELLES;



 ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES VISES AUX MOYENS QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE X... COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, DELIT DONT ILS AVAIENT RELEVE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS;



 QU'EN EFFET, LES DEUX CONTRATS DU 26 JUILLET 1962, LOIN D'ETRE INCOMPATIBLES, SE COMPLETAIENT, LES PARTIES ETANT CONVENUES QUE X... NE DEVIENDRAIT PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE QUE PAR L'ETABLISSEMENT DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE;



QUE X..., DES LORS, N'AYANT JAMAIS ETE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE N'A PU VENDRE UN APPARTEMENT ET EN PERCEVOIR LE PRIX QU'EN SA QUALITE DE MANDATAIRE DES EPOUX Y...;



 QU'AYANT UTILISE POUR SES BESOINS PERSONNELS LES FONDS PROVENANT DE LA VENTE ET NE POUVANT LES REPRESENTER, IL S'ENSUIT QU'IL LES A DISSIPES, AU SENS DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL;



 QU'AINSI LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ADMIS;



SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA CONFUSION DE LA PEINE QU'IL PRONONCE AVEC UNE PEINE PRONONCEE, PAR ARRET DE LA COUR DE PARIS DU 29 NOVEMBRE 1965 SANS ENONCER SUR QUELS FAITS ET DANS QUELLES CIRCONSTANCES CETTE PRECEDENTE CONDAMNATION SERAIT INTERVENUE, CE QUI ENTRAINE LA CASSATION TOTALE DE L'ARRET ATTAQUE";



ATTENDU QUE X... EST SANS INTERET A SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LA COUR D'APPEL L'AIT, SANS MOTIVER SA DECISION, FAIT BENEFICIER DE LA CONFUSION DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE PRONONCEE PAR ELLE AVEC UNE AUTRE PEINE D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE PRONONCEE CONTRE LUI ANTERIEUREMENT;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M GAGNE AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M MARCILHACY