Cour de Cassation · cr — 17 juin 1970

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... (ANNE-MARIE) 2° Y...
X..., 3° Y... (ANDRE), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI QUI A CONDAMNE Z... (MICHEL) A 400 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, QUI A DIT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT LUI INCOMBAIT POUR MOITIE, QUI A DECLARE A... (PIERRE) CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ET QUI A ALLOUE DES DOMMAGES AUX PARTIES CIVILES;



LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 43, R 217, DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1958 PORTANT CODE DE LA ROUTE;



 319 DU CODE PENAL, 459, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;



 EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE A PARTAGE PAR MOITIE LA RESPONSABILITE CIVILE ENTRE Z..., QUI AU VOLANT D'UN POIDS LOURD EST MONTE SUR UN TROTTOIR POUR Y TUER LA PETITE HELENE X... AGE DE SIX ANS, ET LA PETITE VICTIME;



 AU MOTIF QUE LE GROUPE DE PIETONS FORME PAR SA MERE, SA SOEUR ET D'AUTRES JEUNES ENFANTS SE TROUVAIENT EN BORDURE DU TROTTOIR A UN ENDROIT OU ILS SAVAIENT QUE PASSAIENT EN INFRACTION LES CAMIONS SORTANT D'UNE SUCRERIE ET QU'ILS AURAIENT INSUFFISAMMENT VEILLE A LEUR PROPRE SECURITE;



ALORS D'UNE PART, QUE L'ON NE PEUT IMPUTER A FAUTE A DES PIETONS ET MOINS ENCORE A UNE ENFANT DE SIX ANS, REGULIEREMENT ARRETES, EN RETRAIT, SUR UN TROTTOIR, DE NE PAS PREVOIR QUE DES CONDUCTEURS DE POIDS LOURDS VONT, HORS DE TOUTE NECESSITE, MONTER SUR CE TROTTOIR, CETTE INFRACTION A L'ARTICLE R 43 DU CODE DE LA ROUTE AYANT D'AILLEURS ETE SANCTIONNEE PENALEMENT;



 ALORS D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER L'INFRACTION GENERALEMENT PREVISIBLE, IL APPARTENAIT A LA COUR DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE CE QU'EN L'ESPECE, CETTE INFRACTION NE POUVAIT ETRE SUPPOSEE, LES DEUX FEMMES ETANT DEJA PASSEES AVEC TROIS PETITS ENFANTS DEVANT LE CAMION A L'ARRET, LE CAMIONNEUR LES AYANT PARFAITEMENT VUS, CE QUI EXCLUAIT COMME PENSABLE QU'IL MONTE SUR LE TROTTOIR POUR ECRASER CEUX QU'IL VENAIT DE VOIR Y ACCEDER;



VU LESDITS ARTICLES;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 43 DU CODE DE LA ROUTE DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR TOUT USAGER DOIT, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, EMPRUNTER EXCLUSIVEMENT LES CHAUSSEES, PISTES OU TROTTOIRS AFFECTES A LA CIRCULATION DES USAGERS DE SA CATEGORIE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 217 DE CE MEME CODE LES TROTTOIRS SONT RESERVES AUX PIETONS POUR LESQUELS ILS SONT SPECIALEMENT AMENAGES;



ATTENDU CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN TOURNANT A DROITE POUR SORTIR DE LA SUCRERIE DE LA MARCONNELLE, Z... ECRASA, LE 19 DECEMBRE 1968, AVEC LA ROUE ARRIERE DROITE DU VEHICULE QU'IL CONDUISAIT, LA JEUNE HELENE X..., LAQUELLE SE TENAIT AVEC SES PARENTS SUR LE BORD DU TROTTOIR, A PROXIMITE DU PASSAGE DES CAMIONS;



 QUE, POUR CONFIRMER LE PARTAGE DE RESPONSABILITE DECIDE PAR LES PREMIERS JUGES ENTRE LE PREVENU ET LA VICTIME, LA COUR A ENONCE QUE LES CONSORTS X... ET LA JEUNE HELENE SE TROUVAIENT EN BORDURE DU TROTTOIR A UN ENDROIT OU ILS SAVAIENT QUE PASSAIENT LES CAMIONS;



 QU'AINSI, MEME S'ILS AVAIENT CONSCIENCE DE L'INFRACTION QUE POUVAIENT COMMETTRE LES CONDUCTEURS, ILS ONT INSUFFISAMMENT VEILLE A LEUR PROPRE SECURITE;



ATTENDU QU'EN EXONERANT Z... DE LA MOITIE DE SA RESPONSABILITE CIVILE DANS L'ACCIDENT EN FAISANT ETAT D'UNE PRETENDUE FAUTE DE LA VICTIME QUI AURAIT CONSISTE A NE PAS AVOIR TENU COMPTE DES INFRACTIONS QUE POUVAIENT COMMETTRE LES CAMIONNEURS, LA COUR A MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN LEQUEL DOIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SUR L'ACTION CIVILE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1969, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS;