Cour de Cassation · cr — 11 juin 1969

ARRET N° 1 REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 10 OCTOBRE 1968 QUI, POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 100 FRANCS ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 30 ET 43A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR OUVERT AU PUBLIC UN ETABLISSEMENT DE VENTE LE 19 NOVEMBRE 1967, MEME SI AUCUNE VENTE N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'Y ETRE REALISEE, EN CONTRAVENTION A UN ARRETE PREFECTORAL PRESENTANT UN CARACTERE OBJECTIF AVEC LE BUT EVIDENT D'ARRIVER A UNE EGALITE DE BASE;



 "ALORS QUE C'EST PAR UNE CONTRADICTION EVIDENTE QUE L'ARRET ATTAQUE SANS DISCRIMINER LES JOURS DE VENTE ET LES JOURS SANS VENTE QUALIFIE D'ETABLISSEMENT DE VENTE L'ETABLISSEMENT DU DEMANDEUR OU AUCUNE VENTE N'EST REALISEE NOTAMMENT LE DIMANCHE;



 "ET ALORS QUE L'ARRETE PREFECTORAL PRIS EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43A, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (LOI DU 29 DECEMBRE 1923) A ESSENTIELLEMENT UNE PORTEE SOCIALE LIMITEE A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS ET RESTE ETRANGER A TOUTE INCIDENCE ECONOMIQUE TELLE QUE LE BUT D'ARRIVER A UNE EGALITE DE BASE;



 "ET ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LE DEMANDEUR CONTESTAIT LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 6 AOUT 1965, PRIS AU VU D'UN ACCORD QUI GROUPAIT 66 NEGOCIANTS SUR 300 ET DONT LES AUTRES N'ONT PAS ETE CONSULTES";



ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EST POURSUIVI POUR AVOIR OUVERT LE DIMANCHE SON MAGASIN DE VENTE AU DETAIL D'ARTICLES D'AMEUBLEMENT SIS A ECHIROLLES, EN VIOLATION DE L'ARRETE DU 6 AOUT 1965 DU PREFET DE L'ISERE DONT L'ARTICLE 1ER PRESCRIT : "LES ETABLISSEMENTS DE VENTE AU DETAIL D'ARTICLES D'AMEUBLEMENT SERONT FERMES AU PUBLIC LE DIMANCHE TOUTE LA JOURNEE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE";



 ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL S'AGIT BIEN EN L'ESPECE D'UN ETABLISSEMENT DE VENTE AU DETAIL QUI A ETE OUVERT AU PUBLIC LE DIMANCHE;



 QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT DE CETTE CONSTATATION QUE L'INFRACTION EST REALISEE, BIEN QU'IL NE SOIT PAS CONTESTE QUE, LE DIMANCHE, LE MAGASIN DU DEMANDEUR NE CONTENAIT PAS DE VENDEURS ET ETAIT PLACE SOUS LA SURVEILLANCE DE GARDIENS QUI N'AVAIENT PAS QUALITE POUR EFFECTUER DES OPERATIONS DE DEMONSTRATION OU DE VENTE;



 QU'EN EFFET, LE DEMANDEUR NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARRETE, OUVRIR AU PUBLIC, LE DIMANCHE, SON MAGASIN, QUI, LES JOURS OUVRABLES ETAIT, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET, UN ETABLISSEMENT DE VENTE, ET DEVAIT DONC ETRE FERME AU PUBLIC LE JOUR DU REPOS HEBDOMADAIRE;



 QU'UN TEL ARRETE S'APPLIQUE A TOUS LES ETABLISSEMENTS DE LA PROFESSION, QU'ILS EMPLOIENT OU NON DES SALARIES EN SEMAINE OU LE DIMANCHE;



 QUE LA SEULE EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 43A DU CODE DU TRAVAIL POUR DES LOCAUX D'EXPOSITION CONCERNE LES STANDS DES EXPOSANTS DANS L'ENCEINTE DES EXPOSITIONS, FOIRES OU SALONS FIGURANT SUR UNE LISTE DETERMINEE, APRES CONSULTATION DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES INTERESSEES, PAR ARRETE PRIS DE CONCERT ENTRE LES MINISTRES DU TRAVAIL ET DU COMMERCE;



QU'EN DEHORS DES EXCEPTIONS PREVUES PAR LA LOI, LES INFRACTIONS AUX ARRETES REGULIEREMENT PRIS PAR APPLICATION DUDIT ARTICLE ROMPENT L'EGALITE QUE LA LOI A ENTENDU ETABLIR ENTRE TOUS LES PROFESSIONNELS EMPLOYANT OU NON DU PERSONNEL;



QU'ENFIN LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR CONTESTANT LA LEGALITE DE L'ARRETE, EN ENONCANT QUE CELUI-CI A ETE PRIS APRES ACCORD PREALABLE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE L'AMEUBLEMENT DE L'ISERE, SEUL SYNDICAT PATRONAL, GROUPANT 65 ADHERENTS SUR 170 ENTREPRISES, ET EMPLOYANT 90% DES SALARIES DE LA PROFESSION, ET DES TROIS ORGANISMES OUVRIERS REPRESENTATIFS (CGT, CGT-FO ET CFDT);



QUE SEULS LE DEMANDEUR ET UN AUTRE COMMERCANT ONT PROTESTE CONTRE LEDIT ACCORD;



 ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI ETABLI QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 43A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL;



 QUE CET ARTICLE N'EXIGE PAS QUE LA MAJORITE DES PROFESSIONNELS, PATRONS OU SALARIES, SOIENT SYNDIQUES, POUR QUE L'ACCORD INTERVENU ENTRE SYNDICATS D'EMPLOYEURS ET D'EMPLOYES SOIT PRIS EN CONSIDERATION PAR LE PREFET;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET DE SEGOGNE ARRET N° 2 REJET DU POURVOI FORME PAR Y... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 15 MAI 1968, QUI, POUR INFRACTIONS A UN ARRETE PREFECTORAL, L'A CONDAMNE A VINGT-HUIT AMENDES DE 10 FRANCS CHACUNE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR, ENSEMBLE LE MEMOIRE EN DEFENSE;



 SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE MOTIFS ET DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE;



ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., GERANT SALARIE INTERESSE AU CHIFFRE D'AFFAIRES DES ETABLISSEMENTS LES MEUBLES DU BEARN A PAU, A OUVERT PLUSIEURS FOIS SON MAGASIN LE DIMANCHE, ALORS QU'UN ARRETE PREFECTORAL DU 4 FEVRIER 1966 DISPOSE : "DANS TOUTE L'ETENDUE DES ARRONDISSEMENTS DE PAU ET D'OLORON, LES ETABLISSEMENTS ET PARTIES D'ETABLISSEMENTS, MAGASINS DE TOUTES NATURES, SEDENTAIRES ET AMBULANTS, DANS LESQUELS S'EFFECTUE LA VENTE D'ARTICLES D'AMEUBLEMENT NEUFS, SERONT FERMES AU PUBLIC PENDANT LE JOUR FIXE POUR LE REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL, C'EST A DIRE LE DIMANCHE TOUTE LA JOURNEE";



 ATTENDU QUE STATUANT SUR L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DE CE REGLEMENT SOULEVEE PAR LE PREVENU, LA COUR D'APPEL AU VU D'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION QU'ELLE AVAIT ORDONNE, CONSTATE QUE L'ARRET PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 43A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, A ETE PRECEDE D'UN ACCORD ENTRE LE SYNDICAT GENERAL DU NEGOCE DE L'AMEUBLEMENT DE LA 8EME REGION ECONOMIQUE ET LES SYNDICATS D'EMPLOYES DE COMMERCE;



 ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ET QUE C'EST A BON DROIT QU'IL NE S'EST PAS ARRETE A LA CIRCONSTANCE QUE D'AUTRES SYNDICATS D'EMPLOYEURS REPRESENTANT D'AUTRES NEGOCES ONT PARTICIPE A LA PREPARATION DE L'ACCORD;



D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS QUI, POUR LE SURPLUS, SE BORNENT A DISCUTER L'APPRECIATION SOUVERAINE PORTEE PAR LA COUR D'APPEL QUANT A L'OPPORTUNITE DE CERTAINES INVESTIGATIONS OU CONFRONTATIONS, NE PEUVENT QU'ETRE REJETES;



SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 43A, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL;



 ATTENDU QUE LE POINT DE FAIT SOULEVE PAR LE MOYEN N'A PAS ETE PROPOSE PAR LE PREVENU DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL;



QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION;



 SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE CE QUE L'ARRETE PREFECTORAL NE S'APPLIQUAIT PAS AU DEMANDEUR QUI N'EMPLOIE PAS DE PERSONNEL SALARIE LE DIMANCHE;



 ATTENDU QU'UN ARRETE TEL QUE CELUI DE L'ESPECE S'APPLIQUE A TOUS LES ETABLISSEMENTS DE LA PROFESSION, QU'ILS EMPLOIENT OU NON DES SALARIES, EN SEMAINE OU LE DIMANCHE;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER ET LA FORME;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M DE SEGOGNE