Cour de Cassation · cr — 13 octobre 1971

REJET DES POURVOIS, FORMES PAR : 1° X... (PAUL) ;



2° Y... (BERNARD) ;



3° Z... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 DECEMBRE 1970 QUI LES A CONDAMNES POUR INFRACTIONS DOUANIERES A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT, LES UNES AVEC, LES AUTRES SANS SURSIS, AINSI QU'A DES SANCTIONS FISCALES LA COUR, JOIGNANT LES POUVOIRS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;



EN CE QUI CONCERNE X... ;



 ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;



EN CE QUI CONCERNE Y... ET Z... ;



VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS PAR Y... DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES ET NOTAMMENT DE L'ALINEA 2B DUDIT ARTICLE, VIOLATION DES ARTICLES 406, 414, 417, 423 ET 435 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI AVEC CERTITUDE QUE LE DEMANDEUR AIT AGI EN CONNAISSANCE DE CAUSE, L'A DECLARE INTERESSE A LA FRAUDE POUR AVOIR COOPERE D'UNE MANIERE QUELCONQUE A UN ENSEMBLE D'ACTES ACCOMPLIS PAR UN CERTAIN NOMBRE D'INDIVIDUS AGISSANT DE CONCERT, MOTIF PRIS QUE L'ARTICLE 399-2B DUDIT CODE QUI S'APPLIQUAIT EN L'ESPECE N'EXIGEAIT PAS QUE LE PREVENU AIT AGI SCIEMMENT, L'INTENTION CRIMINELLE N'ETANT EXIGEE QUE DANS LE CAS DE L'ARTICLE 399-2C DU CODE ;



ALORS QUE LE DELIT DE PARTICIPATION INTERESSEE A LA FRAUDE ETANT UN DELIT INTENTIONNEL, L'INTENTION DELICTUELLE EST EXIGEE DANS TOUS LES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 399 PRECITE ET NOTAMMENT DANS LE CAS D'ORGANISATION D'UN PLAN DE FRAUDE PREVU PAR L'ALINEA 2B DUDIT ARTICLE, D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL, QUI, TOUT EN CONSTATANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE DEMANDEUR AIT AGI EN CONNAISSANCE DE CAUSE L'ONT NEANMOINS DECLARE INTERESSE A LA FRAUDE, EN SE FONDANT SUR LE MOTIF ERRONE EN DROIT QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE, DANS LE CAS VISE PAR L'ALINEA 2B PRECITE, QUE LE PREVENU AIT AGI SCIEMMENT, ONT VIOLE L'ARTICLE 399 VISE AU MOYEN ET ONT, DES LORS, FAIT ENCOURIR A LEUR DECISION, ENTACHEE AU SURPLUS DE CE FAIT DE CONTRADICTION ET DE MANQUE DE BASE LEGALE, UNE CASSATION INEVITABLE ;



REUNI AU MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION, PRIS PAR Z... DE LA VIOLATION DES ARTICLES 399-2B, 406, 414, 423 ET 435 DU CODE DES DOUANES, 495, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



 EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 399-2B SANS CONSTATER L'ELEMENT INTENTIONNEL DE PARTICIPATION A LA FRAUDE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LE BUT DE FOURNIR DE L'HEROINE A DES TRAFIQUANTS NEW-YORKAIS, UNE ORGANISATION DE FRAUDE, DIRIGEE PLUS PARTICULIEREMENT PAR X... ET A LAQUELLE ONT COOPERE, AVEC UN CERTAIN NOMBRE D'AUTRES INDIVIDUS, Y... ET Z..., AVAIT DECIDE DE DISSIMULER LA DROGUE, POUR LA SOUSTRAIRE AUX INVESTIGATIONS DOUANIERES, DANS DES OSCILLOSCOPES, ACQUIS EN FRANCE ET DESTINES A ETRE EXPEDIES PAR LA VOIE AERIENNE AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE ;



QU'AINSI FURENT ENVOYES, LES 19 ET 21 DECEMBRE 1966, PUIS, A NOUVEAU, LE 20 MARS 1967, DES COLIS CONTENANT AU TOTAL 22 DE CES APPAREILS QUI RENFERMAIENT, CHACUN, UN KILO DE STUPEFIANT ;



ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE Y..., QUI AVAIT NOTAMMENT ACCEPTE DE RECEVOIR, PENDANT PLUSIEURS MOIS A SES NOM ET ADRESSE, LA CORRESPONDANCE ET LES TELEGRAMMES DESTINES AUX FRAUDEURS ET QUI DETENAIT DES PIECES RELATIVES A L'UN DES ENVOIS D'HEROINE, AVAIT CONCOURU A L'EXECUTION DU PLAN DE FRAUDE, LA COUR D'APPEL A DECIDE, QUE, QUOIQU'IL N'AIT PAS ETE ETABLI AVEC CERTITUDE QUE LE PREVENU AIT AGI AVEC CONNAISSANCE, IL DEVAIT NEANMOINS ETRE DECLARE COUPABLE DU DELIT D'INTERESSE, PAR COOPERATION A CE PLAN, PREVU PAR L'ARTICLE 399-2B DU CODE DES DOUANES ;



 QUE CETTE INFRACTION SE TROUVAIT CARACTERISEE, ALORS MEME QUE SON AUTEUR N'EUT PAS AGI SCIEMMENT, SI DU MOINS, COMME AU CAS DE L'ESPECE, IL N'ETAIT PAS EN MESURE D'EXCIPER D'UN ETAT DE NECESSITE OU D'UNE ERREUR INVINCIBLE ;



ATTENDU D'AUTRE PART, QUE POUR DECLARER Z... COUPABLE DU MEME DELIT D'INTERESSE, PAR PARTICIPATION A L'EXECUTION D'UN PLAN DE FRAUDE, LA COUR D'APPEL, SANS SE PRONONCER SPECIALEMENT SUR SON INTENTION DELICTUEUSE QUI, D'AILLEURS, SE DEDUIT DES FAITS EUX-MEMES A ENONCE QUE CE PREVENU AVAIT, SELON SES PROPRES AVEUX, PARTICIPE A L'EXPEDITION D'HEROINE DE MARS 1967 ET QUE LE CONCOURS QU'IL AVAIT APPORTE A L'EXECUTION DU PLAN DE FRAUDE SE TROUVAIT EN OUTRE ETABLI PAR LES RELATIONS QU'IL ENTRETENAIT, TANT AVEC X..., QU'AVEC L'INDIVIDU CHARGE DE RECEVOIR LA MARCHANDISE A NEW YORK ET AVEC LE MILIEU DES TRAFIQUANTS DE STUPEFIANTS AMERICAINS ;



 QUE, DE PLUS, IL AVAIT LOUE A NEW YORK, ENSEMBLE AVEC UN TRAFIQUANT, UN APPARTEMENT QUI SERVAIT D'ENTREPOT POUR LA DROGUE EXPEDIEE DE FRANCE ET QU'IL ETAIT AU COURANT DE L'ENVOI D'HEROINE, DISSIMULEE DANS DES OSCILLOSCOPES DONT IL ATTENDAIT, SUR PLACE, L'ARRIVEE A DESTINATION ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI N'A ENTACHE SA DECISION NI D'INSUFFISANCE NI DE CONTRADICTION, A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;



 QU'EN EFFET, L'ARTICLE 369-2 DU CODE DES DOUANES FAISANT DEFENSE EXPRESSE, AUX JUGES, D'EXCUSER LES CONTREVENANTS SUR L'INTENTION ET LA LEGISLATION DOUANIERE ETANT D'INTERPRETATION STRICTE, L'EXCUSE DE BONNE FOI NE SAURAIT ETRE ADMISE, EN MATIERE DE DELIT D'INTERESSE A LA FRAUDE DOUANIERE, HORMIS LES EXCEPTIONS POUR LESQUELLES LE PARAGRAPHE 2C DE L'ARTICLE 399 DU MEME CODE IMPOSE SPECIALEMENT LA PREUVE DE LA CONNAISSANCE DELICTUEUSE, MAIS QUI NE CONSTITUENT PAS LE CAS DE L'ESPECE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS PAR Z... DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A VERSER A L'ADMINISTRATION DES DOUANES LA SOMME DE 672477 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR TENIR LIEU DE CONFISCATION DE 22 KILOS D'HEROINE ;



 ALORS QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE 16 KILOS SEULEMENT ONT ECHAPPE A LA CONFISCATION, LES 6 AUTRES KILOS AYANT ETE APPREHENDES PAR LA DOUANE FRANCAISE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 432, 417-3, 414, 399 ET 435 DU CODE DES DOUANES, A PRONONCE LA CONFISCATION REELLE DE 6 OSCILLOSCOPES QUI ONT ETE SAISIS LE 20 MARS 1967, EN CONDAMNANT D'AUTRE PART Z..., POUR TENIR LIEU DE CONFISCATION A PAYER, SOLIDAIREMENT AVEC SES COPREVENUS, LA VALEUR DES 16 AUTRES APPAREILS DE MEME NATURE, AYANT SERVI A MASQUER LA FRAUDE ET QUI ONT ECHAPPE A L'EMPRISE DE L'ADMINISTRATION, SOIT LA SOMME DE 12477 FRANCS, AINSI QUE LA VALEUR DE LA TOTALITE DES 22 KILOS D'HEROINE, OBJET DE LA FRAUDE, SOIT LE MONTANT DE 660000 FRANCS OU EN TOUT 672477 FRANCS ;



ATTENDU QUE CETTE CONDAMNATION EST JUSTIFIEE ;



QU'EN EFFET LES 6 KILOS D'HEROINE QUI ONT ETE SAISIS LE 20 MARS 1967, AVEC LES OSCILLOSCOPES DANS LESQUELS ILS ETAIENT DISSIMULES, N'ONT FAIT L'OBJET, DANS LA PRESENTE PROCEDURE, D'AUCUNE CONFISCATION SEPAREE, NI REELLE NI PAR EQUIVALENCE ;



 QUE, D'AUTRE PART, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 435 DU CODE DES DOUANES, LES TRIBUNAUX, MEME LORSQUE LA MARCHANDISE DE FRAUDE A ETE SAISIE, SONT TENUS A LA DEMANDE FORMULEE, COMME EN L'ESPECE, PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET POUR TENIR LIEU DE CONFISCATION, DE PRONONCER LA CONDAMNATION DES CONTREVENANTS AU PAYEMENT D'UNE SOMME EGALE A SA VALEUR ;



QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



REJETTE LES POURVOIS