Cour de Cassation · cr — 20 octobre 1970

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1969, L'AYANT CONDAMNE POUR ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL A 250 F D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;



LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 16 ET 18 DE LA LOI N° 46-730 DU 16 AVRIL 1946 ;



 VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 19 LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;



EN CE QUE, POUR DECLARER LE DEMANDEUR PASSIBLE DES SANCTIONS EDICTEES PAR LES ARTICLES 16 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LA COUR D'APPEL D'AGEN ASSIMILE A UN LICENCIEMENT RELEVANT DE CES DISPOSITIONS, LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR DE NE PAS AVOIR ACCEPTE UNE DEMANDE D'EMPLOI A LUI ADRESSEE PAR DES CANDIDATS A CET EMPLOI DONT ETAIT VENU A L'EXPIRATION LE CONTRAT SAISONNIER, NON RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ;



ALORS QUE LE LICENCIEMENT VISE PAR LADITE LOI NE SAURAIT S'ENTENDRE QUE D'UN CONGEDIEMENT DONT L'EMPLOYEUR A PRIS L'INITIATIVE, A L'EXCLUSION D'UNE PURE ET SIMPLE NON-ACCEPTATION DE DEMANDE D'EMPLOI SOLLICITEE PAR D'EX-EMPLOYES, ET FACULTATIVES, L'UNE COMME L'AUTRE ;



ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... DIRIGEAIT A L'EPOQUE DES FAITS UN ETABLISSEMENT THERMAL DONT LE PERSONNEL SAISONNIER ETAIT ENGAGE ANNUELLEMENT POUR UNE PERIODE S'ETENDANT DU DEBUT D'AVRIL A LA FIN D'OCTOBRE ;



 QUE, LE 16 OCTOBRE 1967, IL A RECU NOTIFICATION D'UNE LISTE DE SIX CANDIDATS PRESENTES POUR LES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE ;



 QUE, LE 30 DU MEME MOIS, IL A PAR LETTRE FAIT SAVOIR A QUATRE DE CES CANDIDATS QU'ILS NE SERAIENT PAS ENGAGES POUR LA SAISON SUIVANTE ;



 QU'IL EST PRECISE PAR LES JUGES DU FOND QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DES SALARIES INTERESSES AVAIT ETE JUSQU'ALORS REGULIEREMENT RENOUVELE DEPUIS UN CERTAIN NOMBRE D'ANNEES ET QUE LA MESURE PRISE A LEUR EGARD ETAIT UNIQUEMENT INSPIRE PAR LE DESSEIN DE BRISER LES CANDIDATURES A L'EFFET D'EMPECHER LES ELECTIONS ;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ;



QU'EN EFFET, CETTE INFRACTION EST CONSTITUEE INDEPENDAMMENT DU MOYEN EMPLOYE, DES LORS QU'IL A ETE, COMME L'ARRET LE CONSTATE SOUVERAINEMENT EN L'ESPECE, VOLONTAIREMENT PORTE ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ;



QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



REJETTE LE POURVOI ;



ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ;



VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 QUI DECLARE AMNISTIES LORSQU'ILS ONT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969 LES DELITS QUI SERONT PUNIS A TITRE DEFINITIF D'UNE SIMPLE PEINE D'AMENDE ;



ATTENDU QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ;



DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE.