Cour de Cassation · cr — 29 mai 1973

IRRECEVABILITE, REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE : 1° SOCIETE MARTIG, PARTIE CIVILE;



2° X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 18 MAI 1972, QUI A RELAXE X... DU CHEF D'ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE, POUR ABUS DE CONFIANCE, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET N'A FAIT DROIT QUE PARTIELLEMENT AUX DEMANDES DE LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS;



 I SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE MARTIG;



 ATTENDU QUE LA SOCIETE MARTIG N'A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET PRECITE, RENDU CONTRADICTOIREMENT A SON EGARD, QUE LE 31 MAI 1972;



 QU'IL S'ENSUIT QUE SON POURVOI, FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE;



II SUR LE POURVOI DE X... JEAN;



 VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DECLARER PRESCRITS LES FAITS QUI SE SONT PRODUITS DANS L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'AUCH DE 1961 A 1963;



 " AUX MOTIFS QUE SUR PLAINTE DU 27 JUIN 1963 LA PRESCRIPTION A ETE INTERROMPUE PAR DES ACTES DE POURSUITE DU 16 JUILLET 1963 (AUDITION X...) ET 19 NOVEMBRE 1963 (AUDITION Y...);



 QUE L'ENQUETE OFFICIEUSE A ALORS ETE CLOSE PAR UN CLASSEMENT SANS SUITE DU 23 NOVEMBRE 1963 MAIS QU'UNE NOUVELLE ENQUETE A ETE ORDONNEE LE 31 MARS 1966 (C12) SUIVIE D'UN NOUVEAU PV D'AUDITION DE Y... DU 2 JUIN 1966 (C15) QUI A EU POUR EFFET D'INTERROMPRE A NOUVEAU ET AVANT LE DELAI TRIENNAL LA PRESCRIPTION QUI AVAIT RECOMMENCE A COURIR LORS DU DERNIER ACTE DE POURSUITE (19 NOVEMBRE 1963);



 " ALORS QUE NI UNE SIMPLE PLAINTE, NI DES RAPPORTS D'ENQUETE OFFICIEUSE N'ONT PU INTERROMPRE LA PRESCRIPTION, QUI ETAIT ACQUISE LORSQUE LE DECEMBRE 1966 UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A ETE DEPOSEE ";



 ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI LES FAITS REPROCHES A CE PREVENU ONT ETE COMMIS DE MAI 1961 A MAI 1963, ALORS QU'UNE INFORMATION N'A ETE OUVERTE QUE LE 27 AOUT 1966, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE A ETE INTERROMPUE PAR DIVERSES AUDITIONS DE X... ET DU TEMOIN Y... AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 16 JUILLET ET 19 NOVEMBRE 1963 ET LE 2 JUIN 1966, AU COURS DES DEUX ENQUETES PRELIMINAIRES QUI SE SONT SUCCEDE;



 ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;



 QU'EN EFFET, LES PROCES-VERBAUX REGULIEREMENT ETABLIS PAR DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE COMPETENTS EN VUE DE CONSTATER LES INFRACTIONS ET DE PERMETTRE D'EN DECOUVRIR LES AUTEURS CONSTITUENT DES ACTES D'INSTRUCTION AU SENS DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET INTERROMPENT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



 SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1582 ET SUIVANTS, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A PAYER LA SOMME DE 47836,77F A LA PARTIE CIVILE, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET DE RESTITUTION;



 " AU MOTIF QUE LE PREVENU N'AVAIT PAS RESTITUE UNE IMPORTANTE QUANTITE D'ARMAGNAC QU'IL NE DETENAIT QU'A TITRE DE DEPOSITAIRE ET MANDATAIRE ET QU'IL AURAIT DU RENDRE OU EN RESTITUER LA VALEUR;



 " ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ARMAGNAC ENTRE DANS LES CHAIS DU DEMANDEUR A ETE PAYE PAR LUI A LA PARTIE CIVILE;



 QU'IL EN ETAIT DONC DEVENU LE PROPRIETAIRE - ET NON LE DEPOSITAIRE - ET N'AVAIT PAS A LA RESTITUER;



 " ET ALORS QUE SUR LA REALITE DE CE PAYEMENT QUI LUI CONFERAIT INDUBITABLEMENT LA QUALITE DE PROPRIETAIRE ET QUI EXCLUAIT L'ABUS DE CONFIANCE, LE DEMANDEUR AVAIT DEMONTRE DANS SES CONCLUSIONS, DEMEUREES SANS REPONSE, QUE SES COMPTES BANCAIRES AVAIENT BIEN ETE DEBITES AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE DU MONTANT DES ACHATS D'ARMAGNAC EFFECTUES PAR LUI, ET QU'IL AVAIT REGLE EN SUS LA TVA ET TOUTES LES AUTRES IMPOSITIONS ";



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE, DE MAI 1961 A MAI 1963, LE MANDATAIRE DE LA SOCIETE MARTIG POUR L'ACHAT ET LA COMMERCIALISATION D'IMPORTANTES QUANTITES D'ARMAGNAC;



 QUE, BIEN QU'AUCUN CONTRAT ECRIT N'AIT ETE ETABLI, LA PREUVE DE CE MANDAT RESSORT DES POUVOIRS BANCAIRES ET COMMERCIAUX, DONT, D'APRES L'INFORMATION ET L'EXPERTISE, LE PREVENU A DISPOSE;



QUE, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, X... A ACHETE, POUR LE COMPTE DE CETTE SOCIETE, 1070,581 HL D'ALCOOLS ALORS QU'IL N'EN A REVENDU POUR ELLE QUE 595,321 ET QU'IL N'A PU DONNER AUCUNE JUSTIFICATION DE L'EMPLOI QU'IL A FAIT DES 475 HL MANQUANTS;



QU'IL A DONC DETOURNE CETTE QUANTITE D'ALCOOL QU'IL NE DETENAIT QU'A TITRE DE MANDATAIRE ET DE DEPOSITAIRE, SE RENDANT AINSI COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE;



 ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS REPRISES AU MOYEN PAR LESQUELLES LE PREVENU DENIAIT L'EXISTENCE DE CE MANDAT ET SOUTENAIT QU'IL ETAIT LE VERITABLE PROPRIETAIRE DES ALCOOLS QUI ETAIENT ENTRES DANS SES CHAIS ET DONT IL AVAIT REVENDU UNE PARTIE A LA SOCIETE MARTIG AINSI QUE L'ATTESTAIENT LES FACTURES ET LES PIECES DE REGIE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LES MOUVEMENTS DE MARCHANDISES ENTRE LA SOCIETE ET X..., EFFECTIVEMENT CONSTATES PAR CES DOCUMENTS, S'EXPLIQUAIENT, D'UNE PART, PAR LE FAIT QUE LA SOCIETE MARTIG NE DISPOSANT PAS DE LOCAUX NECESSAIRES, DEVAIT FAIRE ENTREPOSER UNE CERTAINE QUANTITE DES ALCOOLS ACHETES POUR ELLE DANS LES CHAIS DE X... ET, D'AUTRE PART, EN RAISON DES DIRECTIVES DE L'ADMINISTRATION QUI, N'ADMETTANT PAS DE CONSIDERER CE DERNIER COMME SOUS-ENTREPOSITAIRE DE LA SOCIETE, EXIGEAIT QUE CES MOUVEMENTS FUSSENT REGULIEREMENT ACCOMPAGNES DES FACTURES ET DES PIECES DE REGIE COMME S'IL S'ETAIT AGI DE TRANSACTIONS REELLES;



 ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES PREUVES SOUMISES AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ET QUI REPONDENT SANS INSUFFISANCE AUX ARTICULATIONS PEREMPTOIRES LES CONCLUSIONS DU PREVENU, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE EGALE A LEUR DECISION;



 QU'IL EN RESULTE, EN EFFET, LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE DONT LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE ET, NOTAMMENT, L'EXISTENCE DES CONTRATS DE MANDAT ET DE DEPOT EN VERTU DESQUELS IL DETENAIT LES MARCHANDISES QU'IL A DETOURNEES;



 QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;



 DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE DE LA SOCIETE MARTIG;



REJETTE LE POURVOI DE X... ET, ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET, LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE X... EST DEVENUE DEFINITIVE;



 QU'ELLE ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969;



 DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE