Cour de Cassation · cr — 20 novembre 1973

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (BEDROS) ;



2° Y... (VALENTINE), EPOUSE X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12° CHAMBRE, EN DATE DU 10 MAI 1972, QUI LES A DEBOUTES DE LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS DES POURSUITES CONTRE Z... (FRANCIS) ET A... (CHRISTIAN) POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;



 VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;



ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 28 FEVRIER 1968, LE JEUNE X... (EDDY) A TROUVE LA MORT DANS LA SALLE D'EAU D'UN PAVILLON APPARTENANT A SES PARENTS, LES EPOUX X..., DU FAIT D'UNE INTOXICATION PAR L'OXYDE DE CARBONE ;



 QU'AUX DIRES DES EXPERTS SUCCESSIVEMENT COMMIS, CET ACCIDENT PEUT ETRE DU : SOIT A L'INSTALLATION DEFECTUEUSE D'UN CHAUFFE-EAU A GAZ ANCIEN, REPARE ET REMIS EN PLACE EN 1964 PAR L'ENTREPRENEUR DE PLOMBERIE Z..., DANS UN LOCAL TROP EXIGU AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 6 SEPTEMBRE 1938, DEPOURVU DE VENTILATION BASSE ET DONT LA VENTILATION HAUTE AVAIT ETE OBTUREE PAR UN TAMPON DE CHIFFONS, CETTE OBTURATION N'ETANT D'AILLEURS PAS IMPUTABLE A Z... ;



 SOIT AUX EMANATIONS PROVENANT D'UNE CHAUDIERE DE CHAUFFAGE CENTRAL, INSTALLEE DANS UNE CAVE, EN 1961, PAR Z..., TRANSFORMEE EN 1964 PAR LA SOCIETE GENERALE ELECTRO-CHAUFFAGE DONT LE RESPONSABLE EST A..., ET RACCORDEE A UN CONDUIT DE FUMEE CASSE EN PLUSIEURS ENDROITS ET DONT LES PAROIS N'ETAIENT PAS CONFORMES A L'ORDONNANCE DE POLICE DU 15 JUILLET 1959 ;



 SOIT ENCORE A CES DEUX CIRCONSTANCES REUNIES ;



 VU LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A RELAXE LE SIEUR A... AU MOTIF QU'IL A ETE DEMONTRE PAR LES OPERATIONS DES EXPERTS QUE SI LE FONCTIONNEMENT DE LA CHAUDIERE PRODUISAIT DE L'OXYDE DE CARBONE, CE GAZ POUVAIT PASSER DANS LA SALLE D'EAU EN RAISON DU DEFAUT D'ETANCHEITE DE LA CONSTRUCTION, QUE LES EXPERTS ONT RELEVE NOTAMMENT QUE LES FUMEES PROVOQUEES PASSAIENT PLUS DIFFICILEMENT DANS UNE CHAMBRE DONT LES MURS ETAIENT CONVENABLEMENT GARNIS, MAIS QUE FORCE EST DE CONSTATER QU'AU COURS DE LEURS OPERATIONS, LES EXPERTS N'ONT JAMAIS, A L'INVERSE DE CE QU'ILS ONT FAIT POUR LE CHAUFFE-EAU, PROVOQUE LA FORMATION D'OXYDE DE CARBONE ET QUE, DANS CES CONDITIONS, ON PEUT SE DEMANDER SI TEL QU'INSTALLE, LE BRULEUR ETAIT SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE LE GAZ QUI A DETERMINE LA MORT DE LA VICTIME, QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE A... EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT NE SERAIT DONC PAS RAPPORTEE, QU'IL APPARAITRAIT AU SURPLUS QUE S'IL Y A EU UN LIEN DE DROIT ENTRE LA SOCIETE D'ELECTRO-CHAUFFAGE ET X..., CE LIEN ETAIT CONDITIONNE PAR L'INTERVENTION DE Z... QUI AVAIT ADRESSE X... A L'ENTREPRISE ET QUI AVAIT PERCU UNE COMMISSION DE 15%, QUE Z... SERAIT DONC FONDE A SOUTENIR QUE RECEVANT UN CLIENT QUI LUI ETAIT ADRESSE PAR UN PROFESSIONNEL DU CHAUFFAGE EXCIPANT DE QUALITES DE TECHNIQUE SPECIALE, IL ETAIT NORMAL QU'IL N'AIT A S'OCCUPER QUE DE QUESTIONS TECHNIQUES CONCERNANT LE CHOIX DU TYPE ET DU FONCTIONNEMENT DU BRULEUR SANS S'OCCUPER DES AUTRES QUESTIONS ET QU'EN FAIT LE DEVIS QU'IL AVAIT FAIT EXCLUAIT DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES TOUT CE QUI N'AVAIT PAS POUR OBJET LES OPERATIONS SE RAPPORTANT AU MAZOUT, ET QU'AINSI, SANS AVOIR A RECHERCHER SI EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE SON ENTREPRISE A... POUVAIT ETRE PENALEMENT RECHERCHE, IL Y A LIEU DE DIRE QU'AUCUNE FAUTE PENALE NE PEUT ETRE RETENUE A SON ENCONTRE ;



 " ALORS D'UNE PART QUE LES JUGES DU FOND, TENUS DE MOTIVER LEUR DECISION DE RELAXE, NE POUVAIENT, DANS LA MESURE OU ILS CONSTATAIENT UNE CARENCE DES EXPERTS RELAXER LE SIEUR A... EN STATUANT PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, QU'ILS AVAIENT LE DEVOIR, DANS LA MESURE OU ILS AVAIENT UN DOUTE SUR UNE QUESTION DE FAIT, DE PROVOQUER LES MESURES D'INSTRUCTION SUSCEPTIBLES DE LEUR PERMETTRE DE LEVER CE DOUTE ET DE MOTIVER LEUR DECISION EN TERMES AFFIRMATIFS ;



 " ALORS D'AUTRE PART QUE LES JUGES DU FOND SAISIS D'UNE POURSUITE POUR DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE NE POUVAIENT RELAXER A... EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS DU RESTE CONTRADICTOIRES AYANT TRAIT AUX RELATIONS CONTRACTUELLES AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES " ;



 VU LESDITS ARTICLES ;



 ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;



 QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;



 SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;



ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, RELAXER A... DES FINS DE LA POURSUITE ET DEBOUTER LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES, LA COUR D'APPEL ENONCE " QU'IL A ETE DEMONTRE PAR LES OPERATIONS DES EXPERTS QUE SI LE FONCTIONNEMENT DE LA CHAUDIERE PRODUISAIT DE L'OXYDE DE CARBONE, CE GAZ POUVAIT PASSER DANS LA SALLE D'EAU EN RAISON DU DEFAUT D'ETANCHEITE DE LA CONSTRUCTION ;



QU'ILS ONT RELEVE NOTAMMENT QUE LES FUMEES PASSAIENT PLUS DIFFICILEMENT DANS UNE CHAMBRE DONT LES MURS ETAIENT CONVENABLEMENT GARNIS, MAIS QUE FORCE EST DE CONSTATER QU'AU COURS DE LEURS OPERATIONS, LES EXPERTS N'ONT JAMAIS, A L'INVERSE DE CE QU'ILS ONT FAIT POUR LE CHAUFFE-EAU, PROVOQUE LA FORMATION D'OXYDE DE CARBONE ET QUE, DANS CES CONDITIONS, ON PEUT SE DEMANDER SI, TEL QU'INSTALLE, LE BRULEUR ETAIT SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE LE GAZ QUI A DETERMINE LA MORT DE LA VICTIME " ;



MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL, DONT LES ENONCIATIONS FONT RESSORTIR QU'ELLE S'ESTIMAIT INSUFFISAMMENT ECLAIREE, D'ORDONNER LES MESURES COMPLEMENTAIRES D'INSTRUCTION DONT LES JUGES RECONNAISSAIENT IMPLICITEMENT QU'ELLES EUSSENT ETE UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ;



 QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI DANS SA PREMIERE BRANCHE ;



 SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;



 ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DECISION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE D'AUTRE PART " QU'IL APPARAIT AU SURPLUS QUE, S'IL Y A EU UN LIEN DE DROIT ENTRE LA SOCIETE ELECTRO-CHAUFFAGE ET X..., CE LIEN ETAIT CONDITIONNE PAR L'INTERVENTION DE Z..., QUI AVAIT ADRESSE X... A L'ENTREPRISE ET QUI AVAIT PERCU UNE COMMISSION ;



QUE A... EST DONC FONDE A SOUTENIR QUE, RECEVANT UN CLIENT QUI LUI ETAIT ADRESSE PAR UN PROFESSIONNEL DU CHAUFFAGE EXCIPANT DE QUALITES TECHNIQUES SPECIALES, IL ETAIT NORMAL QU'IL N'AIT A S'OCCUPER QUE DES QUESTIONS TECHNIQUES CONCERNANT LE CHOIX DU TYPE ET LE FONCTIONNEMENT DU BRULEUR, SANS S'OCCUPER DES AUTRES QUESTIONS ;



 QU'EN FAIT LE DEVIS QU'IL AVAIT FAIT EXCLUAIT, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, TOUT CE QUI N'AVAIT PAS POUR OBJET LES OPERATIONS SE RAPPORTANT AU MAZOUT ;



 QU'AINSI SANS AVOIR A RECHERCHER SI, EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE SON ENTREPRISE, A... POUVAIT ETRE PENALEMENT RECHERCHE, IL Y A LIEU DE DIRE QU'AUCUNE FAUTE PENALE NE PEUT ETRE RETENUE A SON ENCONTRE " ;



 ATTENDU QUE PAR CE MOTIF, D'AILLEURS ENTACHE DE CONTRADICTION EN CE QU'IL ADMET LA POSSIBILITE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'INSTALLATION DEFECTUEUSE DE LA CHAUDIERE ET LA MORT DE LA VICTIME, ET QUI SE FONDE UNIQUEMENT SUR LES RELATIONS CONTRACTUELLES INTERVENUES ENTRE LES PARTIES SANS RECHERCHER S'IL EXISTAIT UNE FAUTE D'IMPRUDENCE OU DE NEGLIGENCE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT ET IMPUTABLE A A... OU A SES PREPOSES OU ENCORE A Z..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DAVANTAGE DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL A ETE FAITE AU MEPRIS DES REGLES DE L'ART ET DE LA PRUDENCE ;



 ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES IMPRUDENCES, NEGLIGENCES ET INOBSERVATIONS DES REGLEMENTS IMPUTABLES A PLUSIEURS PREVENUS, BIEN QUE DISTINCTES LES UNES DES AUTRES, PEUVENT, PAR LEURS EFFETS CONJUGUES, AVOIR ETE LA CAUSE DIRECTE OU INDIRECTE D'UN HOMICIDE INVOLONTAIRE, ET SUFFISENT A FONDER LA RESPONSABILITE PENALE DE CHACUN DES PREVENUS ;



 D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST EGALEMENT ENCOURUE DE CE CHEF ;



 SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 329 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



" EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR RETENU QUE Z... A REPARE UN CHAUFFE-EAU INSTALLE PAR UN TIERS DANS DES CONDITIONS DEFECTUEUSES ET NON REGLEMENTAIRES EU EGARD A DES PRESCRIPTIONS REMONTANT EN 1938, A RELAXE Z... AU MOTIF QUE S'IL N'EXISTAIT PAS DANS LA SALLE DE BAIN DE VENTILATION PAR LE BAS COMME LE VOULAIT LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, IL AVAIT ETE REVELE PAR L'ENQUETE QU'IL EXISTAIT UNE VENTILATION AUTRE ET QUI AVAIT ETE BOUCHEE LORS DE L'ACCIDENT, QUE L'EXPERT A RETENU QUE CETTE OBTURATION ETAIT DE NATURE A FAIRE OPERER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, MAIS QU'ETANT DONNE QUE L'APPAREIL A FONCTIONNE SANS PROVOQUER D'ACCIDENT JUSQU'AU 28 FEVRIER 1968 ET QU'IL N'A PAS ETE DETERMINE DANS QUELLES CONDITIONS EXACTES L'OBTURATION DU CONDUIT A ETE FAITE, ON PEUT SE DEMANDER S'IL N'Y A PAS LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE OBTURATION QUI NE PEUT ETRE REPROCHEE A Z... ET L'ACCIDENT, ET CE D'AUTANT PLUS QUE CETTE BOUCHE D'AERATION DEVAIT ETRE EFFICACE PUISQUE LE BESOIN S'EST FAIT SENTIR DE LA BOUCHER, ET ENFIN QU'ETANT DONNE QUE L'EXISTENCE D'EMANATION D'OXYDE DE CARBONE PAR LA CHAUDIERE N'EST PAS ETABLIE PAR L'EXPERTISE, IL Y A LIEU, UN DOUTE SERIEUX SUBSISTANT SUR LE LIEN POUVANT EXISTER ENTRE LA FAUTE PENALE REPROCHEE A Z... D'AVOIR REPARE UN CHAUFFE-EAU INSTALLE PAR UN TIERS DANS DES CONDITIONS NON REGLEMENTAIRES ET L'ACCIDENT, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC TENDANT A LA RELAXE DES INCULPES AU BENEFICE DU DOUTE ;



 " ALORS D'UNE PART QUE LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE L'ABSENCE DE VENTILATION REGLEMENTAIRE DU CHAUFFE-EAU NE POUVAIENT RELAXER Z... AU MOTIF QU'IL AURAIT EXISTE ANTERIEUREMENT UNE VENTILATION AUTRE QUI AVAIT ETE BOUCHEE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ET QUI AURAIT PU ETRE SUFFISANTE, SANS RECHERCHER SI L'EXISTENCE D'UNE VENTILATION BASSE REGLEMENTAIRE EUT ETE DE NATURE A EVITER L'ACCIDENT ;



 " ALORS D'AUTRE PART QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PU, SANS OMETTRE DE DONNER UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, OMETTRE DE RECHERCHER SI LA CHAUDIERE ETAIT OU NON SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE DE L'OXYDE DE CARBONE ET D'ORDONNER S'IL Y AVAIT LIEU UNE MESURE D'INSTRUCTION A CETTE FIN, LE SEUL FAIT QUE LES INVESTIGATIONS DES EXPERTS N'AVAIENT PAS PORTE SUR CE POINT ETANT INSUFFISANT POUR ETABLIR QUE LA CHAUDIERE NE PRODUISAIT PAS D'OXYDE DE CARBONE " ;



 VU LESDITS ARTICLES ;



 ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ET REPONDRE AUX CONCLUSIONS REGULIERES DES PARTIES ;



ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA RELAXE DE Z... ET DEBOUTER LES PARTIES CIVILES, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LEDIT Z... NE POUVAIT SERIEUSEMENT CONTESTER QU'IL AVAIT, DEPUIS 1961, EFFECTUE DIFFERENTES REPARATIONS SUR LE CHAUFFE-EAU, ANTERIEUREMENT INSTALLE PAR UN TIERS DANS DES CONDITIONS DEFECTUEUSES ET NON REGLEMENTAIRES ET ALORS QU'IL N'EXISTAIT PAS DE VENTILATION BASSE DANS LE LOCAL, SE FONDE SUR LE FAIT QUE L'APPAREIL A FONCTIONNE SANS PROVOQUER D'ACCIDENT JUSQU'AU 28 FEVRIER 1968, ET QUE, D'AUTRE PART, L'OBTURATION DU CONDUIT DE VENTILATION HAUTE, NON IMPUTABLE A Z..., ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE A L'ORIGINE DE LA MORT DE LA VICTIME ;



MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS, D'AILLEURS DUBITATIFS, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A DES ARTICULATIONS ESSENTIELLES DES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES, QUI, REPRENANT EXPRESSEMENT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, FAISAIENT VALOIR QUE Z... RECONNAISSAIT N'AVOIR JAMAIS SIGNALE, A L'OCCASION DE SES PASSAGES DANS LE PAVILLON OU IL A EFFECTUE DE NOMBREUSES REPARATIONS ET LE RAMONAGE DES CHEMINEES, LE DANGER RESULTANT DE L'UTILISATION DANS LA SALLE D'EAU D'UN CHAUFFE-EAU TROP PUISSANT, COMPTE TENU DU FAIBLE VOLUME DU LOCAL ET DE LA PRESENCE D'UN BOUCHON DE TISSUS DANS LE CONDUIT DE VENTILATION ;



 QU'AINSI LE MOYEN EST FONDE ;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST DEVENU DEFINITIF DANS SES DISPOSITIONS PENALES ;



QUE LA DAME B... (MAZELI) VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, NE S'EST PAS POURVUE EN CASSATION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 MAI 1972, MAIS DANS LES SEULES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL A DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES;



ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN