Cour de Cassation · cr — 19 novembre 1974

REJET ET CASSATION DANS L'INTERET DE LA LOI SUR LE POURVOI DE LE X... (JEAN-YVES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ORNE, EN DATE DU 20 FEVRIER 1974 QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR FAUX EN ECRITURES AUTHENTIQUES, ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE ET DELITS CONNEXES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION (SANS INTERET) ;



 SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE D'UNE PART, LES QUESTIONS SUR LES FAUX CRIMINELS (QUESTIONS 16 ET 17) SONT ENTACHEES DE COMPLEXITE POUR AVOIR REUNI LE FAIT PRINCIPAL DE FAUX EN ECRITURES AUTHENTIQUES ET LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE FAUX COMMIS PAR UN NOTAIRE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;



 " EN CE QUE D'AUTRE PART LES MEMES QUESTIONS ONT OMIS DE REPRODUIRE LES TERMES DU DISPOSITIF DE L'ARRET DE MISE EN ACCUSATION, RELATIFS AU CARACTERE PREJUDICIABLE DES FAUX ;



 QU'AINSI L'ACCUSATION N'EST PAS PURGEE ET QUE LES REPONSES ONT OMIS DE CONSTATER UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ;



 " ALORS QUE, D'UNE PART, DES QUESTIONS DISTINCTES DOIVENT ETRE POSEES SUR LES FAITS CONSTITUTIFS DU CRIME ET LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ;



" ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES QUESTIONS POSEES DOIVENT PURGER L'ACCUSATION ET PORTER SUR TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION " ;



ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES FAUX SONT COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS PAR UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL EST CONSTITUTIVE D'UNE NATURE SPECIALE DE CRIME PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 146 DU CODE PENAL ET N'EST PAS SEULEMENT UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ;



 QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE LA SEPARER DU FAIT PRINCIPAL ;



 QUE PAR CONSEQUENT, LE PRESIDENT, EN POSANT UNE SEULE QUESTION, ET LA COUR ET LE JURY, EN REPONDANT PAR UNE SEULE AFFIRMATION, N'ONT COMMIS AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE S'IL EST VRAI QU'IL N'EXISTE DE FAUX PUNISSABLE QU'AUTANT QUE CE FAUX EST DE NATURE A OCCASIONNER A AUTRUI UN PREJUDICE ACTUEL OU POSSIBLE, CE CARACTERE PREJUDICIABLE N'A PAS A ETRE EXPRESSEMENT CONSTATE S'IL RESULTE DE LA NATURE MEME DU FAUX ;



 QUE S'AGISSANT DANS L'ESPECE DE FAUX COMMIS DANS DES ACTES AUTHENTIQUES, LA POSSIBILITE D'UN PREJUDICE RESULTE NECESSAIREMENT D'UNE FALSIFICATION DE CETTE NATURE A RAISON DE L'ATTEINTE QU'ELLE PORTE A LA FOI PUBLIQUE ;



QUE L'ALTERATION DE LA VERITE DANS UN ACTE NOTARIE PEUT COMPROMETTRE LA CONFIANCE NECESSAIRE A LA SURETE DES TRANSACTIONS ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408, PARAGRAPHES 1 ET 5 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LES QUESTIONS RELATIVES A LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DES ABUS DE CONFIANCE SONT AINSI LIBELLEES : " LA REMISE D'ARGENT CI-DESSUS SPECIFIEE A-T-ELLE ETE FAITE A L'ACCUSE JEAN-YVES LE X... EN SA QUALITE D'OFFICIER MINISTERIEL ? " ;



 " ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 408 PARAGRAPHE 5 DU CODE PENAL, " SI L'ABUS DE CONFIANCE PREVU A L'ALINEA 1ER A ETE COMMIS PAR UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL, LA PEINE SERA CELLE DE LA RECLUSION ", ET QUE LES QUESTIONS SUSVISEES NE FONT PAS APPARAITRE QUE LE DEMANDEUR ETAIT OFFICIER MINISTERIEL AU MOMENT OU IL A COMMIS LES DETOURNEMENTS, DE SORTE QU'UN ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION N'A PAS ETE RELEVE ;



 " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES QUESTIONS DOIVENT ETRE POSEES EN FAIT ET NON EN DROIT ET QUE LA QUALITE DE NOTAIRE DE L'ACCUSE AURAIT DU ETRE PRECISEE " ;



ATTENDU QUE PAR LES REPONSES REGULIEREMENT FAITES PAR LA COUR ET LE JURY AUX QUESTIONS RELATIVES AUX FAUX EN ECRITURES AUTHENTIQUES COMMIS PAR UN OFFICIER PUBLIC, LE X... A ETE DECLARE COUPABLE DU CRIME PREVU ET PUNI DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE PAR L'ARTICLE 146 DU CODE PENAL ;



 QUE DES LORS LA PEINE DE QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE PRONONCEE CONTRE LUI APRES L'OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EST JUSTIFIEE ET QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE IL N'Y A PAS LIEU D'EXAMINER LE MOYEN RELATIF AUX QUESTIONS CONCERNANT LES ABUS DE CONFIANCE QUALIFIES DONT IL A ETE EGALEMENT DECLARE COUPABLE ET POUR LESQUELS L'ARTICLE 408 DU MEME CODE PREVOIT UNE PEINE MOINS GRAVE ;



 ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;



 REJETTE LE POURVOI ET STATUANT SUR LES REQUISITIONS ORALES PRISES A L'AUDIENCE PAR M L'AVOCAT GENERAL ;



VU LES ARTICLES 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 164 DU CODE PENAL ;



ATTENDU QUE LE X..., DECLARE COUPABLE DE FAUX EN ECRITURES AUTHENTIQUES DEVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 164 DU CODE PENAL, ETRE CONDAMNE A UNE AMENDE ;



 QUE LA COUR D'ASSISES EN S'ABSTENANT DE PRONONCER CETTE DERNIERE PEINE, OBLIGATOIRE ALORS QUE LA PEINE DU FAUX N'EST PAS EN CONCOURS AVEC UNE PEINE ENCOURUE PLUS RIGOUREUSE, A COMMIS UNE VIOLATION FORMELLE DE LA LOI ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI SEULEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ORNE, DU 20 FEVRIER 1974 ET SEULEMENT EN CE QUE LEDIT ARRET A OMIS D'APPLIQUER LA PEINE D'AMENDE EDICTEE PAR L'ARTICLE 164 SUSVISE