Cour de Cassation · cr — 14 décembre 1982

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 

- X... ALBERT,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9E CHAMBRE) EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1980 QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LES VENTES AUX ENCHERES, L'A CONDAMNE A 8 000 F D'AMENDE, A LA CONFISCATION PARTIELLE DE LA VALEUR DES OBJETS SAISIS ET A DECLARE AMNISTIES LES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 27 MAI 1974 ; 

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DU CODE PENAL, 15 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, PORTANT AMNISTIE, 7 DE LA LOI DU 25 JUIN 1841, MODIFIEE PAR LA LOI DU 21 SEPTEMBRE 1943, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF ; 

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA CONFISCATION, A HAUTEUR DES 2/3 DE LEUR VALEUR, DE L'ENSEMBLE DES BIJOUX SAISIS ; 

" ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU CODE PENAL, LA CONFISCATION DU CORPS DU DELIT NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A LA CONDITION QUE CELUI-CI APPARTIENNE AU CONDAMNE, ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ; 

" ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'A TENU AUCUN COMPTE DE CE QUE PARTIE DES FAITS ETAIT AMNISTIEE, LA CONFISCATION CONSTITUANT POURTANT, EN L'ESPECE, UNE PEINE COMPLEMENTAIRE VISEE PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, ET NON UNE MESURE DE POLICE OU DE SURETE QUI ECHAPPERAIT AUX EFFETS DE L'AMNISTIE ; 

" ALORS, ENFIN, QU'IL Y A CONTRADICTION ENTRE LA LIMITATION DE LA CONFISCATION DES BIJOUX AUX 2/3 DE LEUR VALEUR DANS LE DISPOSITIF ET LA CONSTATATION DANS LES MOTIFS QUE 1/3 DES MARCHANDISES SEULEMENT AVAIT LE CARACTERE DE BIJOUX NEUFS " ; 

ET SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; 

LES MOYENS ETANT REUNIS ; 

VU LESDITS ARTICLES ; 

ATTENDU QUE LES MARCHANDISES DONT LA CONFISCATION DOIT ETRE ORDONNEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 25 JUIN 1841 PORTANT REGLEMENTATION DES VENTES AUX ENCHERES PUBLIQUES SONT CELLES MISES EN VENTE ; 

QU'IL EN RESULTE QUE FAUTE DE SAISIE ELLES NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE CONFISCATION ; 

ATTENDU QUE CETTE CONFISCATION QUI CONSTITUE LA PEINE PRINCIPALE DOIT PORTER SUR LES MARCHANDISES ELLES-MEMES ET NON SUR UNE SOMME REPRESENTANT TOUT OU PARTIE DE LEUR VALEUR D'ESTIMATION ; 

ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2-2° DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, PORTANT AMNISTIE, NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE L'INFRACTION POURSUIVIE EST PUNIE DE DEUX PEINES, LA CONFISCATION DE L'OBJET DU DELIT ET UNE AMENDE, L'UNE ET L'AUTRE ETANT DE SURCROIT OBLIGATOIRES ; 

QU'IL EN EST DE MEME DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; 

ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, X... ALBERT, COMMISSAIRE PRISEUR, A ETE CONDAMNE A 8 000 F D'AMENDE, AYANT ETE RECONNU COUPABLE D'AVOIR EFFECTUE DE MARS 1973 A OCTOBRE 1974, DES VENTES AUX ENCHERES PUBLIQUES, POUR LE COMPTE DE TIERCES PERSONNES, PORTANT EN L'ESPECE, SUR 147 BIJOUX NEUFS D'UN POIDS TOTAL DE 1 689 GRAMMES D'OR, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 JUIN 1841, MODIFIEE PAR LA LOI DU 21 SEPTEMBRE 1943 ; 

QU'AU TITRE DE MESURE COMPLEMENTAIRE, LA COUR A ORDONNE LA CONFISCATION DES BIJOUX QUI N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UNE SAISIE REELLE " A HAUTEUR DES DEUX TIERS DE LEUR VALEUR " ESTIMEE A 700 000 F ; 

QU'ENFIN, LES INFRACTIONS REALISEES PAR LES VENTES PRATIQUEES ANTERIEUREMENT AU 27 MAI 1974 ONT ETE DECLAREES AMNISTIEES, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, SANS PLUS DE PRECISION ; 

ATTENDU QU'IL S'ENSUIT QU'EN ORDONNANT LA CONFISCATION D'OBJETS QUI N'AVAIENT PAS ETE SAISIS MATERIELLEMENT ET EN FAISANT PORTER CETTE CONFISCATION NON SUR LES OBJETS EUX-MEMES MAIS SUR LEUR VALEUR D'ESTIMATION, ET EN DECLARANT AMNISTIES LES DELITS PUNIS DE DEUX PEINES, HYPOTHESE NON PREVUE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1974, LA COUR A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ; 

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CES CHEFS ; 

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN DANS SA TROISIEME BRANCHE :

CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 26 NOVEMBRE 1980, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.