Cour de Cassation · cr — 21 décembre 1982

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- X... BERNARD, PARTIE CIVILE, 

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, DU 3 AVRIL 1982, QUI, APRES DESIGNATION PAR LA COUR DE CASSATION, A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASSE-TERRE EN DATE DU 8 MARS 1979, DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE DIVERS INCULPES DONT Y... MARIE, MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY, ET Z... ALBERT, DU CHEF DU DELIT D'ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE PAR UN GROUPE AU COURS DE LAQUELLE DES VIOLENCES CONTRE LES PERSONNES ONT ETE COMMISES ET DES DESTRUCTIONS OU DES DEGRADATIONS CAUSEES AUX BIENS ; 

VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 7 JANVIER 1981, PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DESIGNANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, POUR STATUER SUR L'APPEL DE X... DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE BASSE-TERRE, CI-DESSUS SPECIFIEE, L'UN DES INCULPES, Y... MARIE, AYANT ETE, POSTERIEUREMENT AUX FAITS, ELU MAIRE ; 

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, DANS LA MATINEE DU 3 JUIN 1975, DANS L'ILE DE SAINT-BARTHELEMY, UN RASSEMBLEMENT DE 150 PERSONNES ENVIRON SE SERAIT FORME DEVANT LE DISPENSAIRE OU LOGEAIT LE DOCTEUR X..., FAISANT FONCTIONS DE MEDECIN CHEF DE L'HOPITAL, AFIN D'EXIGER LE DEPART DE CE PRATICIEN QUI AURAIT ETE ACCUSE PAR Y..., PRESENT SUR LES LIEUX, D'ETRE A L'ORIGINE DU NON-RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT, COMME DIRECTEUR ECONOME DE L'ETABLISSEMENT PRECITE ; 

QUE, MALGRE L'INTERVENTION DES GENDARMES, PLUSIEURS MANIFESTANTS COMPRENANT NOTAMMENT Z... HENRI, ALBERT, Z... GEORGES, ROBERT ET Z... LOUIS, JUSTIN, AURAIENT FORCE LA PORTE DU DISPENSAIRE ET PENETRE, SANS SON CONSENTEMENT, DANS LE DOMICILE DU DOCTEUR X... ; 

QUE DES DEPREDATIONS AURAIENT ETE ALORS COMMISES ET DES VIOLENCES EXERCEES SUR LA PERSONNE DE A... SIMONE, AMIE DU MEDECIN, AVANT QUE L'UN ET L'AUTRE NE SOIENT CONTRAINTS A MONTER DANS UNE VOITURE QUI AURAIT PRIS LE CHEMIN DE L'AEROPORT OU ILS AURAIENT ETE EMBARQUES DANS UN AVION PARTANT POUR LA GUADELOUPE ; 

QU'UN NOMME B... AURAIT FRAPPE ET BLESSE UN CERTAIN C... ; 

QU'UNE INFORMATION AYANT ETE OUVERTE, SUR REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU PARQUET, AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASSE-TERRE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 314 DU CODE PENAL, LES SUSNOMMES QUI AURAIENT EU UNE PART ACTIVE A LA MANIFESTATION, ETAIENT INCULPES DE CE CHEF LE 6 JUIN 1975, PAR LE JUGE D'INSTRUCTION SAISI DE L'AFFAIRE ; 

QUE, PAR LA SUITE, SUR REQUISITIONS SUPPLETIVES, Z... GEORGES ROBERT ET Z... LOUIS JUSTIN ETAIENT EN OUTRE POURSUIVIS POUR VIOLATION DE DOMICILE ET VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE A... SIMONE, TANDIS QUE B... ETAIT INCULPE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, SUR LA PERSONNE DE C... ; 

QUE LE JUGE D'INSTRUCTION TERMINAIT SON INFORMATION PAR ORDONNANCE EN DATE DU 8 MARS 1979 DISANT, D'UNE PART, N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE L'ENSEMBLE DES INCULPES DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 314 PRECITE, MAIS RENVOYANT, D'AUTRE PART, TROIS DERNIERS INCULPES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL COMME PREVENUS DES AUTRES CHEFS SUSVISES ; 

QU'ENTRE-TEMPS, LE 19 JUIN 1978, LE DOCTEUR X... ET SON AMIE, DEVENUE SON EPOUSE, S'ETAIENT CONSTITUES PARTIES CIVILES PAR VOIE D'INTERVENTION DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE MONTPELLIER AGISSANT PAR DELEGATION DE SON COLLEGUE DE BASSE-TERRE ET AVAIENT DECLARE FAIRE ELECTION DE DOMICILE AU CABINET DE ME GUIRAUD, AVOCAT A PARIS ; 

QUE, LE 19 JUIN 1979, LESDITES PARTIES CIVILES AYANT INTERJETE APPEL DE L'ORDONNANCE DU 8 MARS 1979 EN CE QU'ELLE AVAIT DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE Y... ET AUTRES DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 314 DU CODE PENAL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A INFIRME CETTE DECISION ET A RENVOYE LES INCULPES SUSNOMMES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS CE CHEF DE PREVENTION ; 

ATTENDU QUE SUR POURVOI DE Y..., Z... HENRI ALBERT, Z... GEORGES, Z... LOUIS ET B..., LA COUR DE CASSATION, PAR L'ARRET DU 7 JANVIER 1981, CI-DESSUS MENTIONNE, A CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE PRECITE DU 20 JUILLET 1979 EN TOUTES SES DISPOSITIONS, DECLARE REGULIERE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION AINSI QUE L'ACTE D'APPEL DES PARTIES CIVILES ET DESIGNE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE POUR STATUER SUR LEDIT APPEL ; 

ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE DU 3 AVRIL 1982, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DES CONSORTS X... POUR AVOIR ETE FORME HORS DU DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 183, 593 ET 612 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, 

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR UNE COUR DE RENVOI APRES CASSATION A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DES PARTIES CIVILES CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL ; 

" AUX MOTIFS QUE LES PARTIES CIVILES QUI, AU MOMENT DES FAITS AYANT MOTIVE LEUR PLAINTE, ETAIENT DOMICILIEES DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE BASSE-TERRE, SONT ENSUITE RENTREES EN METROPOLE, NEGLIGEANT DE FAIRE ELECTION DE DOMICILE DANS CE RESSORT ; 

QUE LEUR CONSEIL AVOCAT A PARIS, SUPPLEE PAR UN AVOCAT DE BASSE-TERRE, N'A PRIS AUCUNE CONCLUSION DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL CONTRE LES PREVENUS AYANT BENEFICIE D'UN NON-LIEU, CE QUI LE PRIVE DU DROIT DE FAIRE ETAT DU DEFAUT DE NOTIFICATION A LUI-MEME ET QUE LES PARTIES CIVILES DEVAIENT, A PEINE DE FORCLUSION, CONTESTER LA VALIDITE DE L'ORDONNANCE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND DEVANT LE TRIBUNAL, 

" ALORS QUE D'UNE PART UNE COUR D'APPEL, SAISIE SUR RENVOI DE CASSATION, NE PEUT DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DES PARTIES CIVILES DES LORS QUE CETTE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE A ETE REJETEE PAR L'ARRET CENSURE, EST UN CHEF NON CASSE DE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI ET SUBSISTE AVEC L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, CE QUE LA COUR A MECONNU, PRIVANT AINSI SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 612 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " 

" ALORS QUE D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE CONSTATER, D'UNE PART, QUE LES PARTIES CIVILES AVAIENT POUR CONSEIL UN AVOCAT DE PARIS, SUBSTITUE PAR UN AVOCAT DE BASSE-TERRE ET, D'AUTRE PART, QUE CES MEMES PARTIES CIVILES N'AVAIENT PAS ELU DOMICILE DANS CE MEME RESSORT DE BASSE-TERRE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 

" ALORS QU'AU SURPLUS L'ABSENCE DE NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE AU CONSEIL DES PARTIES CIVILES AUTORISE L'APPEL DE CELLES-CI HORS DELAI, ET QU'EN STATUANT AINSI LA COUR DE RENVOI A VIOLE L'ARTICLE 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 

" ALORS QU'ENCORE EN DECIDANT QUE LEDIT CONSEIL N'A PRIS AUCUNE CONCLUSION DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL CONTRE LES PREVENUS AYANT BENEFICIE D'UN NON-LIEU, LA COUR A DENATURE LE MEMOIRE DEPOSE PAR LUI LE 19 JUILLET 1979 ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; 

" ALORS QU'ENFIN LES PARTIES CIVILES AUXQUELLES L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION N'AVAIT PAS ETE NOTIFIEE NE POUVAIENT CONTESTER LA VALIDITE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, CE QUI ENTACHE L'ARRET D'UNE ABSENCE DE MOTIF AU REGARD DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 

" VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 172, 202 ET 204 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 

ATTENDU QUE L'OMISSION D'AVISER LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 183 ALINEA 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE TOUTES ORDONNANCES JURIDICTIONNELLES, SOIT PAR LETTRE RECOMMANDEE, SOIT PAR NOTIFICATION ECRITE AVEC EMARGEMENT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, CONSTITUE UNE ATTEINTE AUX DROITS ESSENTIELS DE LA DEFENSE QUI, SI ELLE N'AFFECTE PAS LA VALIDITE INTRINSEQUE DE L'ORDONNANCE ELLE-MEME, A POUR CONSEQUENCE DE PRIVER DE TOUT EFFET LEGAL LES ACTES DE PROCEDURE ULTERIEUREMENT ACCOMPLIS ; 

QUE, PAR SUITE, LE DELAI D'APPEL PREVU A L'ARTICLE 186 DUDIT CODE NE SAURAIT COURIR, SELON LES CAS, SOIT DU JOUR DE L'ORDONNANCE, SOIT DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE CELLE-CI ; 

ATTENDU QUE POUR DECLARER L'APPEL FORME LE 19 JUIN 1979, CONTRE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 8 MARS 1979, IRRECEVABLE COMME TARDIF, L'ARRET ATTAQUE BIEN QU'AYANT CONSTATE QUE LADITE ORDONNANCE N'AVAIT PAS ETE " NOTIFIEE " AU CONSEIL CHOISI PAR LES PARTIES CIVILES COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SE FONDE SUR CE QUE LESDITES PARTIES CIVILES QUI NE RESIDAIENT PLUS DANS L'ARRONDISSEMENT DU TRIBUNAL DE BASSE-TERRE AU MOMENT DE LEUR CONSTITUTION N'Y AVAIENT PAS FAIT ELECTION DE DOMICILE, POUR EN DEDUIRE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DUDIT CODE, LE DELAI D'APPEL AVAIT COMMENCE A COURIR DU JOUR OU LA DECISION ENTREPRISE AVAIT ETE RENDUE ; 

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; 

ET ATTENDU QUE SI L'ABROGATION DE L'ARTICLE 314 DU CODE PENAL PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1981 DONT LA COUR N'A, AU DEMEURANT, PAS TENU COMPTE, A POUR RESULTAT L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE FONDEE SUR L'INFRACTION INCRIMINEE PAR CE TEXTE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE DES DELITS, NOTAMMENT DE VIOLENCES SUR LES PERSONNES, PEUVENT AVOIR ETE COMMIS AU COURS DE L'ACTION OBJET DE LA POURSUITE SOUS CETTE QUALIFICATION ET OUVRIR LA VOIE A L'ACTION PUBLIQUE ; 

QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE IN REM, SE DEVRA EN CONSEQUENCE DE REPONDRE, AUX TERMES DES ARTICLES 202 ET 204 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX CONCLUSIONS DES APPELANTS QUI VISAIENT Y... ET Z... ALBERT, D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION AINSI PRONONCEE DEVRA AVOIR LIEU AVEC RENVOI ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE DU 3 AVRIL 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.