Cour de Cassation · cr — 20 octobre 1977

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (RAOUL), 

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9E CHAMBRE), EN DATE DU 13 JUIN 1977, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR FRAUDE FISCALE, COMPLICITE DE CE DELIT, A RENVOYE A UNE DATE ULTERIEURE L'EXAMEN DE SA REQUETE RELATIVE A L'APPLICATION DU CONTROLE JUDICIAIRE SOUS LEQUEL IL AVAIT ETE PLACE. 

LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 9 AOUT 1977, ORDONNANT EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, LE POURVOI SOIT IMMEDIATEMENT EXAMINE ; 

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 471 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 

VU LEDIT ARTICLE ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DU DERNIER ALINEA DU TEXTE SUSVISE QUE LE JUGEMENT DU PREVENU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL FAIT CESSER DE PLEIN DROIT LE CONTROLE JUDICIAIRE, A MOINS QUE LE TRIBUNAL, EN PRONONCANT UNE CONDAMNATION A L'EMPRISONNEMENT SANS SURSIS OU ASSORTI DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE, N'EN ORDONNE LE MAINTIEN ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE X..., QUI AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS A CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE POUR FRAUDE FISCALE ET COMPLICITE DE CE DELIT ET QUI AVAIT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION, A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE CONSTATER LA CESSATION DES EFFETS DU CONTROLE JUDICIAIRE SOUS LEQUEL IL AVAIT ETE PLACE AU COURS DE L'INFORMATION PREPARATOIRE ET DONT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL N'AVAIT PAS ORDONNE LE MAINTIEN ; 

QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE CIVILE, N'AVAIT PAS ETE CITEE, A RENVOYE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 14 NOVEMBRE 1977 AFIN DE PERMETTRE LA CONVOCATION DE CETTE PARTIE CIVILE ; 

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DE CONDAMNATION EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1976 N'AYANT PAS MAINTENU LE CONTROLE JUDICIAIRE AUQUEL X... AVAIT ETE SOUMIS PAR L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, CETTE MESURE AVAIT CESSE A COMPTER DE CETTE DATE DE PRODUIRE SES EFFETS ; 

ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LE PREVENU D'UNE DEMANDE DE RESTITUTION DES SOMMES QU'IL AVAIT ETE ASTREINT A FOURNIR A TITRE DE CAUTIONNEMENT, AVAIT, SANS QU'IL Y EUT LIEU DE PROCEDER A UN DEBAT ET D'Y CONVOQUER LA PARTIE CIVILE, LE DEVOIR DE DECLARER IMMEDIATEMENT QUE LE PLACEMENT DE X... SOUS CONTROLE JUDICIAIRE AVAIT CESSE DE PLEIN DROIT, ET QU'AUCUN DE SES EFFETS NE POUVAIT ETRE MAINTENU ; 

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; 

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PROPOSE PAR LE DEMANDEUR : 

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 13 JUIN 1977 ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : 

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE.