Cour de Cassation · cr — 9 juillet 1969

REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 31 JANVIER 1968, QUI L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES AINSI QU'A 20 FRANCS DE LA MEME PEINE POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 26-4° DU CODE PENAL ET A ORDONNE DIVERSES REPARATIONS AU PROFIT DE DAME Y..., PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;



 SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS: LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, R 26, PARAGRAPHE 4 DU CODE PENAL, 1134, 1382 DU CODE CIVIL, 43, 82, 83 ET SUIVANTS DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES DES MARCHES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE ET DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION CONNEXE, LE CONDAMNANT A DEUX AMENDES DE 150 ET 20 F, L'ACTION DE DAME Y... ETAIT PARALLEMENT ADMISE AVEC LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULENT ;



"AU MOTIF QUE LA CHUTE DE DAME Y..., LORS DU FRANCHISSEMENT D'UNE TRANCHEE PRECEDEMMENT COMBLEE, MAIS PRESENTANT UN AFFAISSEMENT DE 15 CM, SERAIT CONSECUTIVE AU FAIT QUE LE PREVENU, TENU PAR SON CONTRAT DE MAINTENIR, JUSQU'A LA REFECTION DE LA CHAUSSEE, UNE SIGNALISATION PARTICULIERE, N'AURAIT PAS RESPECTE CETTE OBLIGATION;



 "ALORS QU'AUCUN TEXTE PENAL NI AUCUN DES DOCUMENTS CONTRACTUELS, ET NOTAMMENT LE CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES, N'IMPOSAIT LA SIGNALISATION PARTICULIERE D'UNE VOIE DONT LA REFECTION ETAIT DEFINITIVE QUAND BIEN MEME LA RECEPTION DES TRAVAUX N'AURAIT ETE QUE PROVISOIRE;



 QUE L'ARRET A MECONNU CES NOTIONS DE REFECTION COMPLETE, CONSTATEE PAR LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, INDUMENT DENATURE, ET LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE, QUI N'EXCLUT PAS LA PERSISTANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'ENTREPRENEUR, MAIS N'APPELLE PAS L'IMPOSSIBLE MAINTIEN D'UNE SIGNALISATION QUE RIEN, FINALEMENT, N'IMPOSAIT SI BIEN QUE LE DELIT ET LA CONTRAVENTION, RETENUS POUR CE SEUL MOTIF, MANQUENT TOTALEMENT DE BASE LEGALE AINSI QUE LES CONDAMNATIONS CIVILES QUI EN DECOULENT";



 LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 26, PARAGRAPHE 4 DU CODE PENAL, 1134 DU CODE CIVIL, 43, 82, 83 ET SUIVANTS DU CAHIER DE PRESCRIPTIONS COMMUNES DES MARCHES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE ET DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE ;



 "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DECLARE X... COUPABLE DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE 26, PARAGRAPHE 4 DU CODE PENAL ET L'A CONDAMNE A UNE PEINE D'AMENDE DE 20 F ;



 "AU MOTIF QUE TENU DE SIGNALER TOUTE EXCAVATION FAITE SUR LA VOIE PUBLIQUE IL AURAIT MANQUE A CETTE OBLIGATION;



 "ALORS QUE L'ARTICLE R 26, PARAGRAPHE 4 NE CONCERNE QUE LES EXCAVATIONS, C'EST A DIRE QU'IL NE S'APPLIQUE PAS EN CAS D'AFFAISSEMENTS SE PRODUISANT APRES REFECTION DEFINITIVE DE LA VOIE, REFECTION QU'ETABLISSENT, EN L'ESPECE, LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE ET LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE DENATURES PAR L'ARRET, CES DOCUMENTS VISES PAR LA PREVENTION ATTESTANT L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX LE 15 NOVEMBRE 1966, C'EST-A-DIRE 13 JOURS AVANT L'ACCIDENT ORIGINE DES POURSUITES";



SUR LA CONTRAVENTION : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969;



 DECLARE, EN CONSEQUENCE, L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 26-4° DU CODE PENAL ;



 SUR LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET LES INTERETS CIVILS :

 ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE, LE 28 NOVEMBRE 1966, LA DAME Y..., CIRCULANT A CYCLOMOTEUR SUR UNE VOIE PUBLIQUE DE GUITRES (GIRONDE), A PERDU L'EQUILIBRE A LA SUITE DU BLOCAGE DE SA ROUE AVANT DANS UNE SAIGNEE TRANSVERSALE, PROFONDE DE 15 CM, QUI BARRAIT UNE PARTIE DE SON COULOIR DE MARCHE;

QUE DAME Y... A FAIT UNE CHUTE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL DE QUATRE MOIS ENVIRON;



ATTENDU QUE, RETENANT LA CULPABILITE ET L'ENTIERE RESPONSABILITE DE X... POUR AVOIR NEGLIGE DE SIGNALER LA SAIGNEE QUI ETAIT LE FAIT DE L'ENTREPRISE DONT IL DIRIGEAIT PERSONNELLEMENT LES TRAVAUX, LE JUGEMENT CONFIRME ENONCE QUE LADITE ENTREPRISE AVAIT CREUSE UNE TRANCHEE POUR POSER UNE CANALISATION D'EAU SUIVANT LES CLAUSES D'UN MARCHE SUR ADJUDICATION, CONTROLE PAR LES SERVICES DU GENIE RURAL ET DES PONTS ET CHAUSSEES ET SE REFERANT AU "CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES" EDICTEES, EN CETTE MATIERE, PA LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE;



 ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS QUE LES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DE PRUDENCE ET DE SIGNALISATION DES TRAVAUX QUI S'IMPOSAIENT A X... QUANT AU COMBLEMENT DE LA TRANCHEE ETAIENT DETERMINEES PAR LES CLAUSES DU MARCHE, LE JUGEMENT RELEVE QUE L'ARTICLE 82 DU "CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES" L'OBLIGEAIT SPECIALEMENT, A CHAQUE POINT DE CREUSEMENT, A RETABLIR LA CHAUSSEE ET A MAINTENIR JUSQU'A REFECTION DEFINITIVE DU REVETEMENT UNE SIGNALISATION PARTICULIERE, CE QUI N'A PAS ETE FAIT ET CE QUE X... A RECONNU DEVANT LE JUGE CHARGE DU SUPPLEMENT D'INFORMATION;



 ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EGALEMENT, DANS SES MOTIFS PROPRES, QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LE PREVENU N'A PAS RESPECTE L'OBLIGATION DE MAINTENIR, JUSQU'A REFECTION DEFINITIVE DE LA CHAUSSEE, UNE SIGNALISATION PARTICULIERE ;



 QU'IL DECLARE, EN OUTRE, APPLICABLE A L'ESPECE L'ARTICLE R 26-4° DU CODE PENAL, QUI PRESCRIT NOTAMMENT L'ECLAIRAGE DE TOUTE EXCAVATION FAITE DANS LES RUES ET PLACES;



ATTENDU QUE DE LEURS CONSTATATIONS SOUVERAINES DES FAITS CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS DEVANT EUX ET DE L'EXAMEN DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LES JUGES DU FOND ONT, A BON DROIT, DEDUIT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, L'ENTREPRENEUR ETAIT ENCORE TENU DE L'OBLIGATION, A LAQUELLE IL A MANQUE, DE SIGNALISATION ET D'ECLAIRAGE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, DANS SES DEUX BRANCHES, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LE POURVOI ;



 ET ATTENDU QUE, PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET, LA CONDAMNATION A LA PEINE DE 150 F D'AMENDE EST DEVENUE DEFINITIVE, DECLARE LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES AMNISTIE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEPAULE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM ROUVIERE ET COULET