Cour de Cassation · cr — 27 novembre 1979

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION APPARTIENT A LA PARTIE CIVILE QUANT AUX DISPOSITIONS RELATIVES A SES INTERETS CIVILS ; QUE LE TEXTE SPECIAL EXCLUT EN LA MATIERE LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI LE POURVOI, REGULIEREMENT FORME DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 59 DE LA MEME LOI, DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE ; 

AU FOND :

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, 29 ET SUIVANTS, 48 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 185 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, 

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR LE SYNDICAT DEMANDEUR DES CHEFS DE DIFFAMATIONS ET INJURES PUBLIQUES ENVERS LES FONCTIONNAIRES PUBLICS ; 

"AUX MOTIFS QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE NE SUBROGE PAS LES SYNDICATS PROFESSIONNELS DANS LES DROITS DES VICTIMES ET NE LEUR PERMET PAS DE SE SUBSTITUER A ELLES ; QU'ELLE NE PEUT METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE QUE LORSQU'UN TEXTE PARTICULIER NE RESERVE CETTE FACULTE AUX PERSONNES QU'IL DESIGNE ; QUE L'ARTICLE 48-3° DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, SANS RETIRER AUX SYNDICATS LA POSSIBILITE DE SE CONSTITUER PARTIES CIVILES AU COURS D'UNE POURSUITE REGULIEREMENT EXERCEE NE LES AUTORISE PAS A METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE ;

"ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ET MECONNAITRE LES EFFETS DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, RECONNAITRE AU SYNDICAT DEMANDEUR LA POSSIBILITE DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE SANS L'AUTORISER A METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE ; 

"ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 QUE LA POURSUITE PEUT AVOIR LIEU A LA REQUETE DE LA PARTIE LESEE ET DE L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE, DES LORS QUE L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION EST ATTEINT, LES SYNDICATS PEUVENT EXERCER TOUS LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE ; QUE, PAR SUITE, EN L'ESPECE, L'ATTEINTE A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION N'ETANT PAS CONTESTEE, L'ACTION DU SYNDICAT DEMANDEUR, PARTIE LESEE, ETAIT RECEVABLE ; 

"ALORS, EN OUTRE, QUE, DANS LES CONCLUSIONS SUR CE POINT DEMEUREES SANS REPONSE, LE SYNDICAT DEMANDEUR FAISANT VALOIR QUE L'ACTION CIVILE NE POUVANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ETRE POURSUIVIE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, LE PREJUDICE AINSI APPORTE A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'IL REPRESENTE NE POURRAIT ETRE REPARE SI SON ACTION ETAIT DECLAREE IRRECEVABLE ; 

"ALORS ENFIN QUE LES ATTAQUES AINSI DIRIGEES CONTRE DES FONCTIONNAIRES DU FISC DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION REJAILLISSAIENT NECESSAIREMENT CONTRE LE SYNDICAT DEMANDEUR" ;



ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES IMPOTS CFDT A SAISI LE DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES CHEFS DE DIFFAMATIONS ET INJURES PUBLIQUES ENVERS DES FONCTIONNAIRES PUBLICS DE L'ADMINISTRATION DES FINANCES, A RAISON DE LA PUBLICATION PAR B... D'UN OUVRAGE INTITULE "SOUS LA PATTE DU MOLOSSE; LE CALVAIRE D'UN CITOYEN DANS L'ENFER DU FISC", ET CONTENANT DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES OU INJURIEUSES A L'EGARD DE L'ENSEMBLE DES VERIFICATEURS DES IMPOTS ET PLUS PARTICULIEREMENT DE G..., NOMMEMENT DESIGNE DANS L'OUVRAGE ET MEMBRE DUDIT SYNDICAT ; 

ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT IRRECEVABLE LADITE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE SI "L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL DONNE AUX SYNDICATS PROFESSIONNELS LA POSSIBILITE D'EXERCER TOUS DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT, IL N'EN RESULTE PAS QUE CES SYNDICATS SONT SUBROGES DANS LES DROITS DES VICTIMES OU PEUVENT SE SUBSTITUER A ELLES" ET QU'EN L'ESPECE, L'ARTICLE 48, PARAGRAPHE 3°, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, "EN EDICTANT QUE, DANS LE CAS D'INJURE OU DIFFAMATION ENVERS LES FONCTIONNAIRES PUBLICS, LA POURSUITE AURA LIEU SUR LEUR PLAINTE OU SUR CELLE DU MINISTRE DONT ILS RELEVENT" N'AUTORISE PAS EN PAREIL CAS LES SYNDICATS DE FONCTIONNAIRES A METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE ; 

ATTENDU QUE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, LA DECISION EST JUSTIFIEE ; QU'EN EFFET, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES TROISIEME ET SEPTIEME ALINEAS DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 QU'A L'EGARD DES INJURES OU DIFFAMATIONS ENVERS LES FONCTIONNAIRES PUBLICS, LES DEPOSITAIRES OU AGENTS DE L'AUTORITE PUBLIQUE AUTRES QUE LES MINISTRES, L'ACTION PUBLIQUE NE PEUT ETRE MISE EN MOUVEMENT QUE PAR LE MINISTERE PUBLIC, SUR LA PLAINTE DU MINISTRE DONT ILS RELEVENT, OU SUR CELLE DU FONCTIONNAIRE OU AGENT LESE, OU DIRECTEMENT PAR CE DERNIER, SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; QUE CES REGLES D'ORDRE PUBLIC SONT D'AUTANT PLUS IMPERATIVES QUE, D'APRES L'ARTICLE 49 DE LA MEME LOI, LA PARTIE PLAIGNANTE, QUI DEMEURE AINSI JUGE DE L'OPPORTUNITE DU DEBAT, PEUT, EN SE DESISTANT, ARRETER LA POURSUITE COMMENCEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



REJETTE LE POURVOI.