Cour de Cassation · cr — 30 janvier 1973

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (EUGENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 24 MAI 1972, L'AYANT CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, ERREUR DE QUALIFICATION, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ;



 " AUX MOTIFS QUE " LES EXPRESSIONS " DANS L'ENCEINTE " DE L'ENTREPRISE ET " A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ", UTILISEES PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, SONT EVIDEMMENT SYNONYMES ET ONT UNE SIGNIFICATION IDENTIQUE QUE CETTE EQUIVALENCE EST DEMONTREE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI, QUI PREVOIT QUE LES ADHERENTS DE CHAQUE SECTION SYNDICALE PEUVENT SE REUNIR UNE FOIS PAR MOIS " DANS L'ENCEINTE DE L'ENTREPRISE " ;



QUE, DANS LA THESE SOUTENUE PAR X..., CES REUNIONS DEVRAIENT AVOIR LIEU SUR LE SEUIL DE LA PORTE D'ENTREE OU DANS LE PARKING ET NON PAS DANS LE LOCAL COUVERT, DEPENDANT DES BATIMENTS DE L'USINE, CE QUI SERAIT ABERRANT ET CONTRAIRE A L'INTENTION DU LEGISLATEUR " ;



" ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST INEXACT QUE LES DEUX EXPRESSIONS " DANS L'ENCEINTE " ET " A L'INTERIEUR " DE L'ENTREPRISE SOIENT EQUIVALENTES ;



 " QUE LE LEGISLATEUR N'AVAIT AUCUNE RAISON D'EMPLOYER DES TERMES DIFFERENTS, S'AGISSANT DE LA COLLECTE OU DE LA DISTRIBUTION DE TRACTS ;



 " QUE LE DICTIONNAIRE ROBERT DEFINIT L'ENCEINTE " CE QUI ENTOURE UN ESPACE A LA MANIERE D'UNE CLOTURE ET EN DEFEND L'ACCES " ;



 " QU'EN L'ESPECE, L'ENCEINTE EST, A L'EVIDENCE, LA PARTIE COMPRISE ENTRE L'ENTREE DONNANT SUR LA RUE ET CELLE DONNANT DIRECTEMENT SUR LES ATELIERS, CET ESPACE AYANT QUINZE METRES DE LARGEUR ;



 " QUE, D'AILLEURS, L'ARTICLE 25-9° DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE " ITT CANNON " INTERDIT LA DISTRIBUTION DE TRACTS A L'INTERIEUR DES BATIMENTS DE L'USINE ET QUE L'ACCORD EN DATE DU 1ER MARS 1971, SIGNE CE MEME JOUR PAR LE DELEGUE CGC ET SEULEMENT LE 10 MARS, AU LENDEMAIN DES FAITS LITIGIEUX, PAR Y..., STIPULE EXPRESSEMENT QUE LA DISTRIBUTION DES TRACTS SE FERA " EN DEHORS DES HORAIRES DE TRAVAIL, A L'EXTERIEUR DES BATIMENTS ENTRE LA GRILLE D'ENTREE ET LA PORTE D'ENTREE DE L'USINE ", SAUF PAR TEMPS DE PLUIE OU DE NEIGE ;



 " QU'ON NE VOIT PAS COMMENT, PUISQUE LE DELEGUE DE LA CGT ACCEPTAIT L'ACCORD DU 1ER MARS, IL A PU, DANS LE MEME TEMPS, PORTER PLAINTE DU FAIT D'UNE SANCTION DE LA VIOLATION DE CET ACCORD ;



 " QU'EN CONSEQUENCE, EN CONSIDERANT QUE LE DEMANDEUR AVAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LES JUGES DU FOND ONT COMMIS UNE ERREUR DE QUALIFICATION QUI NE PEUT MANQUER D'ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE ;



 " ALORS, D'AUTRE PART, QUE PAR DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES, LE DEMANDEUR SOUTENAIT QUE L'INSPECTION DU TRAVAIL, INFORMEE DU DIFFEREND, N'AVAIT PAS CRU DEVOIR SAISIR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, ALORS QUE SON INTERVENTION DOIT SE PRODUIRE PREALABLEMENT A TOUTE POURSUITE ;



 " QU'IL SOULIGNAIT ENCORE QUE LA DIFFUSION DES TRACTS A L'INTERIEUR DES BATIMENTS REVENAIT A UNE DIFFUSION SUR LE LIEU DE TRAVAIL ET QU'ELLE NE POUVAIT SE FAIRE, CAR ELLE IMPLIQUERAIT L'OUVERTURE DES PORTES POUR PERMETTRE AUX DIFFUSEURS D'ENTRER AVANT L'HEURE NORMALE, SINON LA DISTRIBUTION SERAIT FAITE PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL, EN VIOLATION DE LA LOI PRECITEE ;



 " QU'A CES CHEFS ESSENTIELS DE DEFENSE, LA COUR N'A PAS REPONDU, EN VIOLATION DE LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR DE CASSATION " ;



 ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'ETANT DIRECTEUR D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE, LE DEMANDEUR X... A PRONONCE A TITRE DE SANCTION LA MISE A PIED DU DELEGUE SYNDICAL Y... AUQUEL IL REPROCHAIT D'AVOIR DISTRIBUE DES TRACTS A L'INTERIEUR DE L'UN DES BATIMENTS DE CETTE ENTREPRISE ET A UN ENDROIT CONSTITUANT SELON LUI UN LIEU DE TRAVAIL, ALORS QUE, PRETENDAIT-IL, UNE TELLE DISTRIBUTION N'ETAIT AUTORISEE QUE DANS L'ESPACE DECOUVERT QUE LE PERSONNEL SE RENDANT AU TRAVAIL ETAIT APPELE A PARCOURIR ENTRE L'ENCEINTE EXTERIEURE ET L'ENTREE DES BATIMENTS PROPREMENT DITS DE L'ETABLISSEMENT ;



 QU'IL EST PRECISE DANS L'ARRET QUE SI, POUR DISTRIBUER DES TRACTS DE NATURE SYNDICALE AUX SALARIES QUI PENETRAIENT DANS LEDIT ETABLISSEMENT A L'HEURE DE SON OUVERTURE, Y... S'ETAIT PLACE A L'INTERIEUR D'UN BATIMENT, C'ETAIT AUPRES DE LA PORTE DONNANT ACCES AUX ATELIERS ET SUR LE TRAJET QUE TOUT LE PERSONNEL SUIVAIT NECESSAIREMENT ENTRE CETTE PORTE ET L'HORLOGE DE POINTAGE ;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE DELEGUE SYNDICAL N'AVAIT FAIT QU'USER EN L'ESPECE DE LA FACULTE QU'IL TENAIT DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 5, ALINEA 3, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 AUX TERMES DE LAQUELLE, " LES PUBLICATIONS ET TRACTS DE NATURE SYNDICALE PEUVENT ETRE LIBREMENT DIFFUSES AUX TRAVAILLEURS DE L'ENTREPRISE, DANS L'ENCEINTE DE CELLE-CI, AUX HEURES D'ENTREE ET DE SORTIE DU TRAVAIL " ;



 QU'EN EFFET, CE TEXTE N'IMPOSE PAS QUE LA LIBRE DIFFUSION PAR LUI AUTORISEE " DANS L'ENCEINTE DE L'ENTREPRISE " NE SE FASSE QU'A PROXIMITE IMMEDIATE DU POINT DE FRANCHISSEMENT DE CETTE ENCEINTE ;



 QU'IL N'EST PAS INTERDIT QU'UNE TELLE DIFFUSION AIT LIEU A UN AUTRE ENDROIT, SOUS RESERVE DU CAS OU IL SERAIT CONSTATE QU'ELLE A ETE ABUSIVEMENT FAITE DANS DES CONDITIONS DE NATURE A APPORTER UN TROUBLE INJUSTIFIE A L'EXECUTION NORMALE DU TRAVAIL OU A LA MARCHE DE L'ENTREPRISE ;



 QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;



 ATTENDU QU'AYANT DES LORS CARACTERISE A LA CHARGE DU DEMANDEUR UNE ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DEFINI PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR CHACUN DES SIMPLES ARGUMENTS DEVELOPPES DANS LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ET AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LE POURVOI