Cour de Cassation · cr — 25 avril 1974

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1ER X... (LOUIS), ES QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SCEPA;



2EME MAITRE Y..., ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SCEPA, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 1ERE SECTION, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1973, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS DE COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET DE RECEL A : 1ER DECLARE IRRECEVABLE EN CE QUI CONCERNE L'INCULPATION DE COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE;



 2EME CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION EN CE QUI CONCERNE L'INCULPATION DE RECEL D'ABUS DE BIENS SOCIAUX. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80, 81, 85, 87, 186-2EME, 575, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT SUR CE POINT L'ORDONNANCE DEFEREE, A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES DEMANDEURS RELATIVE A LA COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX VISEE DANS LA PLAINTE DU 25 SEPTEMBRE 1968;



 " AUX MOTIFS QUE LES FAITS DENONCES PAR LA SCEPA ET SES REPRESENTANTS NOTAMMENT LES INSTRUCTIONS DONNEES PAR Z... ET AUTRES A A..., ONT ETE EXAMINES PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR DANS LA PREMIERE PROCEDURE TANT AU POINT DE VUE DE LA COACTION QUE DE LACOMPLICITE DES DELITS PREVUS TANT PAR L'ARTICLE 15-6EME DE LA LOI DU 24 JUILLET 1866 QUE PAR LES ARTICLES 614-15EME ET 614-16EME DU CODE DE COMMERCE ET QUE C'ETAIT EN CONSEQUENCE EN PARFAITE CONNAISSANCE DE CAUSE QUE CE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AVAIT DECIDE DANS CETTE PREMIERE INCULPATION, DE NE PAS INCULPER Z... ET TOUS AUTRES D'UNE QUELCONQUE INFRACTION SE RAPPORTANT A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES ANONYMES ET CECI SANS QUE LA COUR D'APPEL REPONDE AUX CONCLUSIONS CONTENUES DANS LE MEMOIRE QUI LUI ETAIT SOUMIS AUX TERMES DUQUEL LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR N'AYANT PAS ETE SAISI PAR LES REQUISITOIRES INTRODUCTIF ET SUPPLETIF DE CE DELIT DE COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, MAIS S'EN ETANT SAISI LUI-MEME EN COURS D'INSTRUCTION, LE NON-LIEU PARTIEL PRONONCE PAR L'ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 1966, NE VISAIT NULLEMENT LA COMPLICITE ET LES COMPLICES;



 " ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE SANS SE PRONONCER SUR CE POINT PRECIS DE LA REGULARITE ET L'ETENDUE DE LA SAISINE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR AYANT RENDU L'ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 1966 QUANT A CE DELIT DE COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS QUI CONSTITUAIENT DES CHEFS D'ARTICULATION ESSENTIELS ET AUXQUELS LA COUR NE POUVAIT S'ABSTENIR DE REPONDRE ";



 SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LORSQUE L'ARRET A DECLARE L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE;



 QU'AINSI LE POURVOI DES DEMANDEURS EST RECEVABLE EN CE QU'IL CRITIQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI ONT DECLARE LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE IRRECEVABLE;



 QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE STATUER SUR LE FOND;



 SUR LE FOND : ATTENDU QUE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SCEPA, ASSISTE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE LE 20 OCTOBRE 1968, CONTRE X, DES CHEFS DE COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET DE RECEL;



 QUE CETTE INFORMATION VISAIT PRINCIPALEMENT UN ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE, Z..., A QUI LE PLAIGNANT REPROCHAIT, D'UNE PART, D'AVOIR PARTICIPE COMME COMPLICE, A UN ABUS DE BIENS SOCIAUX COMMIS PAR L'ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, A..., ET D'AUTRE PART, D'AVOIR RECELE LES FONDS PROVENANT DE CETTE INFRACTION;



 QUE, PAR ORDONNANCE DU 14 MARS 1973, LE JUGE D'INSTRUCTION A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE SUR LES DEUX CHEFS D'INCULPATION;



QUE SUR APPEL DE LA PARTIE CIVILE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EN CE QU'ELLE VISAIT L'INCULPATION DE COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, ET A CONFIRME LA DECISION DE NON-LIEU DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR EN CE QUI CONCERNE LE RECEL;



 ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE IRRECEVABLE, DANS LA LIMITE QUI VIENT D'ETRE INDIQUEE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION OBSERVE TOUT D'ABORD QUE LES FAITS VISES DANS LA PLAINTE SOUS LA QUALIFICATION DE COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX (EN L'ESPECE " LES INSTRUCTIONS QUE Z... ET TOUS AUTRES AURAIENT DONNEES A A... POUR AVALISER DES TRAITES LITIGIEUSES ") AVAIENT ETE COMPRIS DANS LA SAISINE D'UN AUTRE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, LEQUEL, DANS UNE INFORMATION OUVERTE EN 1963 CONTRE A... ET TOUS AUTRES, SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SCEPA, AVAIT, PAR UNE ORDONNANCE DU 13 MAI 1966, 1ER RENVOYE A... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL NOTAMMENT POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, 2EME DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE TOUS AUTRES DU CHEF DE COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX;



 QUE LA COUR PRECISE ENSUITE QUE " C'EST EN PARFAITE CONNAISSANCE DE CAUSE QUE CE MAGISTRAT AVAIT, DANS LA PROCEDURE DE 1963, DECIDE DE NE PAS INCULPER Z... ET TOUS AUTRES D'UNE QUELCONQUE INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES ANONYMES, COMME COAUTEURS OU COMPLICES ", ET DE RENDRE EN LEUR FAVEUR L'ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL DU 13 MAI 1966, QUI, FAUTE DE RECOURS, ETAIT DEVENUE DEFINITIVE;



 ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DEDUIT, A BON DROIT, DE CES CONSTATATIONS QUE LES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE SCEPA N'AVAIENT PLUS QUALITE POUR SE CONSTITUER A NOUVEAU PARTIE CIVILE, EN SEPTEMBRE 1968, CONTRE Z... ET TOUS AUTRES POUR DES FAITS QUI, COMPRIS DANS UNE PRECEDENTE INFORMATION, AVAIENT ETE ECARTES PAR UNE DECISION QUI AVAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE;



 QUE, DES LORS, PRECISE LA COUR, LA PARTIE CIVILE NE POUVAIT, " PAR LE BIAIS D'UNE SECONDE PROCEDURE, OBTENIR LA REPRISE DE LA PREMIERE INFORMATION ", DONT LA REOUVERTURE N'AURAIT ETE POSSIBLE QUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 188 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE;



 ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 6, 188 ET 190 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;



 SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 405, 460 DU CODE PENAL, 15 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, EN CE QUI CONCERNE LE DELIT DE RECEL D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, DECLARE QU'IL Y AVAIT LIEU POUR DES MOTIFS AUTRES QUE CEUX DU PREMIER JUGE, D'ECARTER L'INCULPATION DE RECEL DE BIENS SOCIAUX, EN SE FONDANT SUR CE QUE LES MEMES FAITS NE POUVAIENT DONNER LIEU A UNE DOUBLE INCULPATION;



 QU'EN CONSEQUENCE, CELUI QUI A FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT OU DETOURNE UN OBJET NE PEUT ETRE INCULPE DU RECEL DU MEME OBJET, LES QUALIFICATIONS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX OU DE COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET CELLE DU RECEL ETANT EXCLUSIVES L'UNE DE L'AUTRE, DES LORS QU'IL S'AGISSAIT DES MEMES FAITS ET DES MEMES PERSONNES ET QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LA PERSONNE DESIGNEE DANS LES DEUX PROCEDURES PAR LES PARTIES CIVILES, ETANT LES MEMES DANS LES DEUX POURSUITES;



 " ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME AYANT DECIDE, EN CE QUI CONCERNE LES CHEFS DE PLAINTE VISANT LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ET CELUI DE COMPLICITE DIRIGEE CONTRE Z... ET TOUS AUTRES, QUE LA CONSTITUTION DES PARTIES CIVILES ETAIT IRRECEVABLE, CES INCULPATIONS AYANT ETE ECARTEES PAR L'ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL DU 26 FEVRIER 1966, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COUR NE POUVAIT ECARTER LE DELIT DE RECEL REPROCHE AUX MEMES PERSONNES EN RAISON DE CE QUE CELLES-CI NE POUVAIENT ETRE RETENUES A LA FOIS COMME AUTEUR PRINCIPAL OU COMPLICE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, SANS ENTACHER SON ARRET D'UNE CONTRADICTION QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA DECISION RENDUE LAQUELLE, DU FAIT DE CETTE CONTRADICTION, NE SATISFAIT PAS EN LA FORME AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ";



 VU LESDITS ARTICLES;



 ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE EST ADMISE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LORSQU'IL A ETE OMIS DE STATUER SUR UN CHEF D'INCULPATION;



 ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'INCULPATION DE " RECEL DE FONDS PROVENANT D'UN ABUS DE BIENS SOCIAUX ", LA CHAMBRE D'ACCUSATION SE BORNE A AFFIRMER, DANS DES TERMES GENERAUX, QUE LES MEMES FAITS NE PEUVENT DONNER LIEU A UNE DOUBLE INCULPATION ET QU'IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE " LA QUALIFICATION DE COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET CELLE DE RECEL SONT EXCLUSIVES L'UNE DE L'AUTRE DES L'INSTANT QU'IL S'AGIT DES MEMES FAITS ET DES MEMES PERSONNES ";



 MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME LA COUR, RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE CELUI QUI A ETE INCULPE D'AVOIR PARTICIPE, EN QUALITE DE COMPLICE, A UN ABUS DE BIENS SOCIAUX, PUISSE EGALEMENT ETRE INCULPE COMME RECELEUR DE SOMMES PROVENANT DE CE DETOURNEMENT;



QUE, S'AGISSANT DE FAITS DISTINCTS, CES DEUX INCULPATIONS NE SONT PAS INCONCILIABLES;



ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, PAR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL ET DES MOTIFS DE DROIT ERRONES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST, EN REALITE, REFUSEE A SE PRONONCER SUR DES FAITS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE ET A STATUER SUR UN CHEF D'INCULPATION VISE DANS LA POURSUITE;



QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1973, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS QUI STATUENT SUR L'INCULPATION DE RECEL, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN