Cour de Cassation · cr — 28 novembre 1974

REJET DU POURVOI DE X... (JEAN-MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE, POUR EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE ET HOMICIDE INVOLONTAIRE, A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 1ER MAI 1968, Y...
Z... S'EST PRESENTE AU CABINET DE X..., CHIRURGIEN-DENTISTE A PARIS ;



 QUE CELUI-CI A PROCEDE A L'EXTRACTION D'UNE DENT ET A REMIS AU PATIENT UNE ORDONNANCE PRESCRIVANT, OUTRE DES ANALGESIQUES, UNE INJECTION INTRAMUSCULAIRE PAR JOUR, PENDANT TROIS JOURS, D'UN MEDICAMENT ANTI-INFECTIEUX NOMME PANSTRILLINE ;



QUE Y...
Z..., N'AYANT TROUVE AUCUNE PERSONNE QUALIFIEE POUR PRATIQUER L'INJECTION PRESCRITE, A APPORTE, LE LENDEMAIN 2 MAI, LA BOITE D'AMPOULES A X..., QUI A FAIT LUI-MEME LA PIQURE ;



QUE Y...
Z... A ETE PRIS AUSSITOT D'UN MALAISE ET QU'IL EST DECEDE QUELQUES MINUTES PLUS TARD ;



 QUE LES RAPPORTS D'AUTOPSIE ET D'EXPERTISE MEDICALE ONT CONCLU QUE SA MORT ETAIT DUE A UN SYNDROME VASO-MOTEUR CONSECUTIF A L'ADMINISTRATION PAR LA VOIE INTRA-MUSCULAIRE DE LA SPECIALITE PHARMACEUTIQUE PANSTRILLINE ;



 ATTENDU QUE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE VEUVE Y...
Z... ET DE SES QUATRE ENFANTS MAJEURS, X... A ETE RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION D'EXERCICE DE L'ART DENTAIRE EN DEHORS DES ATTRIBUTIONS CONFEREES PAR LA LOI ET D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ;



 QU'IL A ETE RECONNU COUPABLE DE CES DEUX DELITS ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A LA FOIS PAR INOBSERVATION DES REGLEMENTS, EN ORDONNANT UN MEDICAMENT QU'IL LUI ETAIT INTERDIT DE PRESCRIRE, ET PAR IMPRUDENCE ET NEGLIGENCE EN NE PRENANT PAS TOUTES LES PRECAUTIONS QUI S'IMPOSAIENT A LUI AVANT DE PRESCRIRE UN MEDICAMENT POUVANT ENTRAINER DES ACCIDENTS GRAVES, A SAVOIR LUI DEMANDER DE FACON CLAIRE ET PRECISE S'IL AURAIT DEJA ETE SOUMIS A L'ACTION DE LA PENICILLINE ET DE LA STREPTOMYCINE ET S'IL L'AURAIT BIEN TOLEREE ;



 " ALORS, SUR LE PREMIER POINT, QUE L'INOBSERVATION DES REGLEMENTS EST, EN L'ESPECE, SANS AUCUN RAPPORT DE CAUSABILITE AVEC L'ACCIDENT ;



" ALORS, SUR LE DEUXIEME POINT, QUE, D'UNE PART, LA COUR N'A PAS CONSTATE QUE L'INTERROGATOIRE AUQUEL ELLE PRETENDAIT QU'ETAIT ASTREINT LE DEMANDEUR ETAIT CONFORME A LA PRATIQUE MEDICALE A L'EPOQUE DE L'ACCIDENT ;



 " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES TERMES DE CET INTERROGATOIRE NE POUVAIENT AVOIR RIEN DE SACRAMENTEL ET QUE, FAUTE PAR LA COUR DE PRECISER QUELLES QUESTIONS ELLE RETENAIT EN FAIT, COMME REELLEMENT POSEES PAR LE DEMANDEUR, ELLE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DE LA FAUTE " ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARRET ATTAQUE, LE DECES DE Y...
Z... RESULTE NOTAMMENT DE L'IMPRUDENCE OU DE LA NEGLIGENCE DONT X... A FAIT PREUVE EN NE PRENANT PAS TOUTES LES PRECAUTIONS QUI S'IMPOSAIENT A LUI AVANT DE PRESCRIRE UN MEDICAMENT INJECTABLE ;



 ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, A CET EGARD, QUE, SELON LES MEDECINS EXPERTS JUDICIAIREMENT COMMIS, LA " PENICILLINE RETARD " ET LA STREPTOMYCINE, QUI ENTRENT DANS LA COMPOSITION DE LA PANSTRILLINE, PEUVENT PROVOQUER DES REACTIONS BRUTALES DE SENSIBILISATION ET DES ACCIDENTS PARFOIS MORTELS ;



 QU'A DEFAUT D'UN EXAMEN MEDICAL, QUI DEPASSAIT SES CAPACITES, X... AURAIT DU S'ASSURER, EN INTERROGEANT SON CLIENT, QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS ALLERGIQUE A LA PENICILLINE ;



 ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, MEME SI L'ON ECARTE LES DECLARATIONS, CONTESTEES PAR X..., SELON LESQUELLES LA DAME Y...
Z... AFFIRME LUI AVOIR SIGNALE QUE SON MARI ETAIT ALLERGIQUE AUX ANTIBIOTIQUES, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE LE PREVENU "N'A PAS POSE A SON CLIENT LES QUESTIONS CLAIRES ET PRECISES QUI S'IMPOSAIENT ET NOTAMMENT A OMIS DE LUI DEMANDER S'IL AVAIT DEJA ETE SOUMIS A L'ACTION DE LA PENICILLINE ET DE LA STREPTOMYCINE ET S'IL L'AVAIT BIEN TOLEREE ", QUESTIONS QUI LUI AURAIENT PERMIS D'APPRENDRE QUE Y...
Z... ETAIT SUJET A DES CRISES D'ALLERGIE, AINSI QUE L'INDIQUAIT UNE NOTE QU'IL PORTAIT SUR LUI, ET DE SE METTRE EN RAPPORT AVEC SON MEDECIN TRAITANT ;



 ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS, QUI ECHAPPENT AUX GRIEFS FORMULES DANS LE MOYEN, CARACTERISENT, ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, L'IMPRUDENCE OU LA NEGLIGENCE CONSTITUTIVE DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE DONT X... A ETE DECLARE COUPABLE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME Y...
Z... ET CE DERNIER EXEMPT DE TOUTE FAUTE, AUX MOTIFS QUE LE PATIENT S'EN REMET TOTALEMENT AU JUGEMENT DU PRATICIEN QU'IL CONSULTE ET SE FIE ENTIEREMENT A LUI, QU'ON NE SAURAIT REPROCHER A LA VICTIME DE NE PAS AVOIR PRESENTE A X... LA NOTE RELATIVE A SON ALLERGIE, QU'IL PORTAIT SUR LUI, QU'IL N'APPARTIENT PAS A UN PATIENT DE PREVENIR LES QUESTIONS QUE PEUT AVOIR A LUI POSER, OU QUE DOIT LUI POSER LE PRATICIEN QU'IL CONSULTE ;



 " ALORS QUE LA CONFIANCE DUE A UN PRATICIEN N'EST PAS EXCLUSIVE, BIEN AU CONTRAIRE, DU DEVOIR QU'A LE PATIENT DE DONNER AU PRATICIEN, MEME SPONTANEMENT, LES RENSEIGNEMENTS QUI PEUVENT LUI ETRE UTILES ;



QU'EN L'ESPECE, DES LORS QUE DES SOINS ETAIENT DONNES A Y...
Z... ET QU'UNE ORDONNANCE LUI PRESCRIVANT DES MEDICAMENTS, QUELS QU'ILS SOIENT, LUI ETAIT REMISE, IL LUI INCOMBAIT DE PRESENTER LA NOTE RELATIVE A SES NOMBREUSES CRISES D'ALLERGIE, QUI NE VISAIT PAS SPECIALEMENT LA PENICILLINE ;



QU'AU SURPLUS, LES QUESTIONS POSEES PAR LE DEMANDEUR A Y...
Z..., MEME SI ELLES ETAIENT INSUFFISAMMENT PRECISES, DEVAIENT NECESSAIREMENT ENTRAINER LA PRODUCTION DE LADITE NOTE " ;



ATTENDU QUE, POUR EXONERER Y...
Z... DE TOUTE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT THERAPEUTIQUE QUI A CAUSE SA MORT, L'ARRET ENONCE QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE CE MALADE AIT COMMIS LA FAUTE DE N'AVOIR PAS INFORME X... DE SON ALLERGIE AUX ANTIBIOTIQUES ;



 ATTENDU, QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, A JUSTIFIE SA DECISION ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, L 368 NOUVEAU, L 373, PARAGRAPHE 3, ET L376 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE D'EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE UN CHIRURGIEN-DENTISTE AYANT PRESCRIT DES INJECTIONS INTRA-MUSCULAIRES DE PANSTRILLINE, EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 11 MAI 1948, EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS ;



 " AUX MOTIFS QUE, S'IL EST VRAI QUE L'ARRETE DU 6 JUILLET 1970 AUTORISE LE CHIRURGIEN-DENTISTE A PRESCRIRE, PAR ORDONNANCE DELIVREE AU MALADE, DES TRAITEMENTS GENERAUX DES AFFECTIONS DES DENTS, DE LA BOUCHE ET DES MAXILLAIRES, NOTAMMENT PAR VOIE INTRA-MUSCULAIRE ET TELS QUE, NOTAMMENT, LES MEDICATIONS ANTI-INFECTIEUSES ET QUE SI, EN OUTRE, L'ARTICLE L 368 NOUVEAU DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, MODIFIE PAR LA LOI DU 24 DECEMBRE 1971, DISPOSE QUE " LES CHIRURGIENS-DENTISTES PEUVENT PRESCRIRE TOUS LES MEDICAMENTS NECESSAIRES A L'EXERCICE DE L'ART DENTAIRE ", IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE LES FAITS REPROCHES A X... SE SITUENT PLUS DE DEUX ANS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 6 JUILLET 1970 QUI, DANS SON ARTICLE 2, " ABROGE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES CONTRAIRES ;



 " ALORS QUE SONT D'APPLICATION RETROACTIVE LES LOIS PENALES PLUS DOUCES QUI MODIFIENT LES ELEMENTS DE L'INFRACTION, QU'IL EN EST DE MEME SI LA MODIFICATION RESULTE D'UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE NOUVELLE A LAQUELLE UNE LOI ATTACHE UNE SANCTION PENALE, QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE " ;



 VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, L'ACTION PUBLIQUE S'ETEINT NOTAMMENT PAR L'ABROGATION DE LA LOI PENALE ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE, LORSQU'EN RAISON D'UNE MODIFICATION LEGISLATIVE, LES FAITS POURSUIVIS CESSENT D'ETRE PUNISSABLES AVANT QU'UNE DECISION DEFINITIVE SOIT INTERVENUE, LE PREVENU NE PEUT EN ETRE DECLARE COUPABLE ;



 ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA PREVENTION D'EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE DIRIGEE CONTRE X..., LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CELUI-CI A PRESCRIT UN MEDICAMENT QUI NE FIGURAIT PAS SUR LES LISTES FIXEES PAR LES ARRETES REGLEMENTANT SA PROFESSION ET QU'IL EST AINSI SORTI DES ATTRIBUTIONS QUE LA LOI LUI CONFERAIT AU SENS DE L'ARTICLE L373, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DES LORS QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 11 MAI 1948 N'AUTORISAIT LES CHIRURGIENS-DENTISTES A N'ORDONNER DES MEDICATIONS ANTI-INFECTIEUSES QUE SOUS LA FORME DE TRAITEMENTS GENERAUX PAR INGESTION ;



 ATTENDU QUE LES JUGES CONSTATENT CEPENDANT QU'UN ARRETE DU 6 JUILLET 1970, DONT L'ARTICLE 2 DECLARE ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES CONTRAIRES, HABILITE DESORMAIS LES CHIRURGIENS-DENTISTES A PRESCRIRE, PAR ORDONNANCES DELIVREES AUX MALADES, LES TRAITEMENTS GENERAUX DES AFFECTIONS DES DENTS, DE LA BOUCHE ET DES MAXILLAIRES, TELS QUE LES MEDICATIONS ANTI-INFECTIEUSES, NOTAMMENT PAR LA VOIE INTRA-MUSCULAIRE, ET QUE L'ARTICLE L 368 NOUVEAU DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, MODIFIE PAR LA LOI DU 24 DECEMBRE 1971, DISPOSE : " LES CHIRURGIENS-DENTISTES PEUVENT PRESCRIRE TOUS MEDICAMENTS NECESSAIRES A L'EXERCICE DE L'ART DENTAIRE " ;



 ATTENDU QU'EN DECLARANT CES TEXTES INAPPLICABLES A DES FAITS COMMIS AVANT LEUR ENTREE EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA REGLE CI-DESSUS RAPPELEE ;



 QUE, NEANMOINS, LA CASSATION NE SAURAIT ETRE PRONONCEE DE CE SEUL CHEF, LA CONDAMNATION DU DEMANDEUR A UNE PEINE D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES SE TROUVANT JUSTIFIEE PAR LA DECLARATION DE CULPABILITE AFFERENTE AU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ;



 D'OU IL SUIT QU'IL NE PEUT ETRE FAIT DROIT AU MOYEN ;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LE POURVOI