Cour de Cassation · cr — 10 décembre 1974

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, 7EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 26 JUIN 1973, QUI A RELAXE X... (MAURICE) DES FINS D'UNE POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI POUR INFRACTION DE GRANDE VOIRIE (ATTEINTE AU DOMAINE PUBLIC ROUTIER). LA COUR, VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ;



ATTENDU QUE LES FAITS POURSUIVIS SOUS LA QUALIFICATION DE CONTRAVENTION PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1354 DU 27 DECEMBRE 1958 SONT ANTERIEURS AU 27 MAI 1974 ;



 QU'ILS ENTRENT AINSI DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI D'AMNISTIE SUSVISEE ;



 QU'IL Y A LIEU DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;



 MAIS ATTENDU QUE LA POURSUITE TEND A LA REPARATION DE DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ;



 VU LE MEMOIRE PRESENTE PAR LE PROCUREUR GENERAL AINSI QUE LE MEMOIRE EN DEFENSE ;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE L'INSUFFISANCE ET DE LA CONTRADICTION DES MOTIFS DE L'ARRET ;



ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... MAURICE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME " V X... FILS " A FAIT EXECUTER DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT ET DE CONSTRUCTION A L'EFFET DE DEVELOPPER SON ENTREPRISE INDUSTRIELLE ;



 QUE CES TRAVAUX ONT CONSISTE A COMBLER LA VALLEE D'UN RUISSEAU, LE RIOU, DONT LES EAUX ONT ETE CANALISEES EN SOUS-SOL DE FACON A CREER UNE SURFACE PLANE SUR LAQUELLE ONT ETE IMPLANTEES LES NOUVELLES INSTALLATIONS ;



QUE DES DESORDRES ETANT APPARUS DANS LE DOMAINE ROUTIER SITUE DANS LA ZONE DES TRAVAUX ET EN AVAL DE CEUX-CI, UNE POURSUITE A ETE ENGAGEE CONTRE X... POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1354 DU 27 DECEMBRE 1958 QUI PUNIT CEUX QUI, SANS AUTORISATION, AURONT ACCOMPLI UN ACTE PORTANT OU DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'INTEGRITE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER OU DE SES DEPENDANCES AINSI QU'A CELLES DES OUVRAGES, INSTALLATIONS, PLANTATIONS ETABLIS SUR LEDIT DOMAINE ;



 ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EXAMINE SUCCESSIVEMENT LES DEGRADATIONS SUBIES PAR LA VOIE PUBLIQUE A PROXIMITE DES OUVRAGES EXECUTES ;



 QU'ELLE DIVISE LES DEGATS EN DEUX GROUPES POUR EN RECHERCHER LES ORIGINES A L'AIDE DE L'ENSEMBLE DES INDICATIONS FOURNIES TANT PAR LES EXPERTISES ET DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS QUE PAR UN TRANSPORT SUR LES LIEUX ;



 QUE POUR RELAXER LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE, LA COUR CONCLUT QUE LES TRAVAUX INCRIMINES NE SONT LA CAUSE NI, D'UNE PART, DE L'EFFONDREMENT DU PONT SE TROUVANT EN AVAL SUR LE COURS D'EAU, NI, D'AUTRE PART, DES DETERIORATIONS DE LA CHAUSSEE ;



 ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES ATTEINTES SUBIES PAR LA VOIE PUBLIQUE EUSSENT POUR ORIGINE LES TRAVAUX AUXQUELS A FAIT PROCEDER LE PREVENU ;



 QU'EN CET ETAT ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER QUELLE A ETE LA PORTEE DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES DELIVREES A L'OCCASION DES TRAVAUX, LES JUGES ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;



 QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



 DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;



 REJETTE LE POURVOI