Cour de Cassation · cr — 20 mai 1974

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 29 JUIN 1973, QUI L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE POUR ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 14 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, EN RAISON DU REFUS PAR LUI OPPOSE A LA PARTICIPATION D'UNE REPRESENTATION DU SYNDICAT DE LA PROFESSION A UNE REUNION AYANT POUR OBJET LA REVISION DES SALAIRES DANS L'ENTREPRISE ;



 " ALORS QUE L'OBJET DE CETTE REUNION ETAIT ETRANGER AUX FONCTIONS IMPARTIES PAR LA LOI AUX DELEGUES DU PERSONNEL, D'UNE PART, ET QUE DE TOUTE MANIERE UN DELEGUE SYNDICAL DE LA MEME ORGANISATION DEVAIT PARTICIPER A LA REUNION ;



 " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA BONNE FOI DU PREVENU EST CERTAINE ET RESSORT DES MOTIFS MEMES DE LA DECISION ATTAQUEE " ;



 ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'OCCASION DE LA RECEPTION PAR L'EMPLOYEUR DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE CHEF D'ENTREPRISE X..., PRENANT PRETEXTE DU FAIT QUE L'UN DE CES DELEGUES AVAIT EN MEME TEMPS LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, LUI A INTERDIT DE SE FAIRE ASSISTER D'UN REPRESENTANT DU SYNDICAT DE SA PROFESSION ;



 ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS DE L'ARRET CARACTERISENT LE DELIT D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL DONT LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE;



QU'EN EFFET, L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ATTRIBUE AUX DELEGUES DU PERSONNEL, QUAND ILS SONT RECUS PAR L'EMPLOYEUR, LE DROIT DE SE FAIRE ASSISTER SUR LEUR DEMANDE D'UN REPRESENTANT DU SYNDICAT DE LEUR PROFESSION ;



QUE CETTE DISPOSITION EST GENERALE ;



 QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL SONT COMPATIBLES AVEC CELLES DU DELEGUE DU PERSONNEL, CES FONCTIONS RESPECTIVES NE SAURAIENT ETRE CONFONDUES ;



 QUE, PAR SUITE, LE FAIT QU'EN L'ESPECE LE DELEGUE DU PERSONNEL AIT ETE EN MEME TEMPS DELEGUE SYNDICAL NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET D'EMPECHER L'INTERESSE, DES LORS QU'IL ETAIT RECU PAR L'EMPLOYEUR EN LA PREMIERE DE CES DEUX QUALITES, D'EN EXERCER TOUTES LES PREROGATIVES, ET NOTAMMENT CELLE DE SE FAIRE ASSISTER D'UNE PERSONNE REPRESENTANT LE SYNDICAT DE LA PROFESSION ;



 ET ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI EST D'AILLEURS SUR CE POINT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, SOUTIENT VAINEMENT QUE L'OBJET DE LA REUNION LITIGIEUSE AURAIT ETE ETRANGER A LA MISSION LEGALE DES DELEGUES DU PERSONNEL ;



 QUE CETTE CIRCONSTANCE, SI ELLE POUVAIT ETRE DE NATURE A JUSTIFIER DE LA PART DE L'EMPLOYEUR UN REFUS DE CONNAITRE DE CERTAINES REVENDICATIONS, N'AURAIT PAS POUR AUTANT AUTORISE LEDIT EMPLOYEUR A FAIRE ECHEC A PRIORI A LA PREROGATIVE LEGALE QUI APPARTIENT TOUJOURS AUX DELEGUES D'ETRE RECUS AVEC L'ASSISTANCE D'UN REPRESENTANT DU SYNDICAT ;



 ATTENDU ENFIN QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST EGALEMENT SOUTENU AU MOYEN, L'ARRET CARACTERISE EXPRESSEMENT L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT ;



QU'IL SUIT DE LA QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE ;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LE POURVOI